Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022 2023" chez THE RITZ HOTEL LIMITED (HOTEL RITZ)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Pour 2022 et 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société The Ritz Hotel Limited, société de droit anglais au capital de 2.000.000 livres sterling, dont le siège social est sis Third Floor, 20 Old Bailey, Londres, EC4M 7AN, prise en son établissement de Paris, le Ritz Paris, 15 Place Vendôme - 75001 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B 572 219 913, représenté par ………………………………

Ci-après « l’Hôtel » ou « l’Hôtel Ritz Paris »

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical, à savoir :

• La CFDT, représentée par ses Délégués Syndicaux,

• L’UNSA, représentée par ses Délégués Syndicaux,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5, L.2242-8 et L 2242-13 du code du travail et par l’accord collectif sur le Dialogue Social du 17 septembre 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies pour une réunion préparatoire le 1^er février 2022, puis le 14 février 2022, le 17 février 2022 pour des réunions de négociations et le 22 février 2022 pour une réunion de signature du présent accord.

Au cours des réunions de négociations, la Direction a présenté les observations et les revendications des organisations syndicales et a exposé ses propositions, dont certaines tenaient compte des revendications formulées par les organisations syndicales.

A l’issue de ces quatre réunions de négociations, après discussions sur les propositions formulées par les Délégués Syndicaux, les parties soussignées se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Ritz Paris quel que soit son statut, à l’exclusion des « extras » sauf pour l’augmentation générale des salaires, des transports et la révision de la grille de qualification / classification.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les douze points suivants :

1. Révision de la grille de qualification/classification.

2. Augmentation générale des salaires de base en 2022.

3. Revalorisation du salaire de base à l’embauche des Commis de Restauration.

4. Revalorisation du salaire de base à l’embauche des Hôtesses de réception Ritz Club.

5. Augmentation du taux de majoration des premières heures supplémentaires en 2022 et 2023.

6. Clôture des heures supplémentaires au 31 décembre de chaque année.

7. Augmentation de la prime de nuit en 2022 et 2023.

8. Augmentation de la prime coupure en 2022 et 2023.

9. Revalorisation du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.

10. Revalorisation de la participation aux dépenses de taxis, ou véhicules avec chauffeur privé (Uber…).

11. Diminution du nombre de crédits pour les Femmes de Chambres et Valets de Chambres.

12. Attribution d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

1. Révision de la grille de qualification / classification.

La grille de qualification/classification est révisée, intégrant les propositions faites lors des différentes réunions, soit, entre autres, la création de nouveaux postes, la modification de certains intitulés de postes et l’augmentation de certains salaires.

Cette nouvelle grille, jointe au présent accord, sera mise en application au 1^er mars 2022.

Elle annule et remplace toute grille antérieure ayant le même objet.

2. Augmentation générale des salaires de base en 2022.

L’augmentation générale des salaires de base en 2022 est de 3.5%. Il sera procédé à cette augmentation, en deux fois, soit 2% au 1^er avril 2022 et 1.50 % au 1^er octobre 2022.

Ces taux seront appliqués aux salaires de base en vigueur au 31 mars 2022 et au 30 septembre 2022.

Les cadres dirigeants sont exclus de l’augmentation générale en 2022.

Conformément à la demande des Délégués Syndicaux, des réunions de négociations seront ouvertes en 2023 portant exclusivement sur une demande d’augmentation générale en 2023.

3. Revalorisation du salaire de base à l’embauche des Commis de Restauration.

Le salaire de base à l’embauche des Commis de Restauration sera de 1986€ au 1^er mars 2022 au Niveau II Echelon 2.

Ce nouveau salaire de base bénéficiera de l’augmentation générale de 2022.

Par conséquent, le poste de Commis de Restauration ne comportera plus de salaire et de Niveau Echelon après deux ans d’ancienneté.

4. Revalorisation du salaire de base à l’embauche des Hôtesses de Réception Ritz Club.

Le salaire de base à l’embauche des Hôtesses de Réception Ritz Club sera de 2169€ au 1^er mars 2022 au Niveau II Echelon 3.

Ce nouveau salaire de base bénéficiera de l’augmentation générale de 2022.

5. Augmentation du taux de majoration des premières heures supplémentaires en 2022 et 2023.

En 2022, les heures supplémentaires sont majorées comme suit, en argent ou en repos compensateur, selon les cas :

• Pour les heures effectuées entre 1607 heures et 1790 heures par an (correspondant en moyenne aux heures de la 36^ème à la 39^ème heure par semaine, où des 183 premières heures) :

• Majoration de 15.5% lorsque le salarié demande la récupération des heures (repos compensateur)

• Majoration de 16.5% lorsque le salarié demande le paiement des heures.

En 2023, les heures supplémentaires sont majorées comme suit, en argent ou en repos compensateur, selon les cas :

• Pour les heures effectuées entre 1607 heures et 1790 heures par an (correspondant en moyenne aux heures de la 36^ème à la 39^ème heure par semaine, où des 183 premières heures) :

• Majoration de 16% lorsque le salarié demande la récupération des heures (repos compensateur)

• Majoration de 17% lorsque le salarié demande le paiement des heures.

6. Clôture des heures supplémentaires au 31 décembre de chaque année.

Les récupérations planifiées par le chef de service sur le premier trimestre de l’année suivante devront être enregistrées dans le logiciel de planification au plus tard le 01 décembre de l’année en cours. Dans le cas contraire, les heures ne pourront pas être imposées en récupération sur le trimestre suivant sans l’accord du collaborateur.

7. Augmentation de la prime de nuit en 2022 et 2023.

A compter du 1^er mars 2022, le montant de la prime de nuit mensuelle sera de 378€ brut et la prime horaire de 2.49€ bruts.

A compter du 1^er janvier 2023, le montant de la prime de nuit mensuelle sera de de 396.90€ brut et la prime horaire de 2.61€ bruts.

Les conditions, fixées par l’accord collectif sur le temps de travail et les congés, restent inchangées.

8. Augmentation de la prime coupure en 2022 et 2023.

A compter du 1^er mars 2022, le montant de la prime coupure sera de 31.50€ bruts.

A compter du 1^er janvier 2023, le montant de la prime coupure sera de 33€ bruts.

Les conditions, fixées par l’accord collectif sur la rémunération, la classification et les avantages sociaux, restent inchangées.

9. Revalorisation du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.

A compter du 1^er mars 2022, la prise en charge sera de 77 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

A compter du 1^er janvier 2023, la prise en charge sera de 85 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

Pour rappel, seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

10. Revalorisation de la participation aux dépenses de taxis, ou véhicules avec chauffeur privé (Uber…).

A compter du 1^er mars 2022, les montants de la participation de l’entreprise aux dépenses de taxis, ou véhicules avec chauffeur privé de type Uber, sont augmentés comme suit :

• Pour les trajets hors Paris intra-muros : 24€ maximum.

A compter du 1^er janvier 2023, les montants de la participation de l’entreprise aux dépenses de taxis, ou véhicules avec chauffeur privé de type Uber, sont augmentés comme suit :

• Pour les trajets hors Paris intra-muros : 26€ maximum.

Il n’y a pas de changement concernant le montant de participation de l’entreprise pour les trajets Paris intra-muros (à l’intérieur du périphérique) qui restera à 17€ maximum.

Les conditions restent inchangées.

11. Diminution du nombre de crédits pour les Femmes de Chambres / Valets de Chambres.

A compter du 1^er avril 2022, les Femmes de Chambres et Valets de Chambres âgés de plus de 62 ans se verront attribuer un crédit en moins, soit 7 par jour au lieu de 8. Cette baisse de crédits ne concernera pas les collaborateurs qui ont déjà une diminution suite à une restriction médicale.

12. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

Une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat d’un montant de 250€ sera versée sur la paie de mars 2022 selon les conditions suivantes :

• Avoir minimum un an d’ancienneté au 31 décembre 2021.

• La prime sera proratisée en cas d’arrêt de maladie supérieur, consécutif ou non, à 3 mois, soit 90 jours, en 2021.

• Les collaborateurs ayant une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, au cours des 12 mois précédant, seront exclus de l’attribution de cette prime.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord qui annule et remplace le précédent accord du 25 mars 2021 est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Article 4 – Publicité de l’accord

Un exemplaire de l'accord original sera notifié à chaque Délégué syndical représentatif au sein du Ritz Paris par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé de remise en main propre.

A l'issue du délai d'opposition de huit jours suivant la dernière notification de l'accord dans les formes mentionnées ci-dessus, et conformément aux articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l'initiative du Ritz Paris, à la Direction Régionale l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ("DREETS") sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 22 février 2022

En 6 exemplaires

Pour l’Hôtel Ritz Paris :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :