Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2023" chez THE RITZ HOTEL LIMITED (HOTEL RITZ)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société The Ritz Hotel Limited, société de droit anglais au capital de 2.000.000 livres sterling, dont le siège social est sis Third Floor, 20 Old Bailey, Londres, EC4M 7AN, prise en son établissement de Paris, le Ritz Paris, 15 Place Vendôme - 75001 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B 572 219 913, représenté par …………………

Ci-après « l’Hôtel » ou « l’Hôtel Ritz Paris »

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical, à savoir :

• La CFDT, représentée par ses Délégués Syndicaux,

• L’UNSA, représentée par ses Délégués Syndicaux,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5, L.2242-8 et L 2242-13 du code du travail et par l’accord collectif sur le Dialogue Social du 17 septembre 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies pour une réunion préparatoire le 25 janvier 2023, puis le 1^er, le 7 et le 14 février 2023 pour des réunions de négociations et de signature du présent accord le 16 février 2023.

Au cours des réunions de négociations, la Direction a présenté les observations et les revendications des organisations syndicales et a exposé ses propositions, dont certaines tenaient compte des revendications formulées par les organisations syndicales.

A l’issue de ces quatre réunions de négociations, après discussions sur les propositions formulées par les Délégués Syndicaux, les parties soussignées se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Ritz Paris quel que soit son statut, à l’exclusion des « extras » sauf pour l’augmentation générale des salaires, des transports et la révision de la grille de qualification / classification.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les douze points suivants :

1. Révision de la grille de qualification/classification.

2. Augmentation générale des salaires de base en 2023.

3. Revalorisation du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.

1. Révision de la grille de qualification / classification.

La grille de qualification/classification est révisée, intégrant les propositions faites lors des différentes réunions, soit, entre autres, la création de nouveaux postes, la modification de certains intitulés de postes et l’augmentation de certains salaires.

Cette nouvelle grille, jointe au présent accord, sera mise en application au 1^er mars 2023.

Elle annule et remplace toute grille antérieure ayant le même objet.

2. Augmentation générale des salaires de base en 2023.

L’augmentation générale des salaires de base en 2023 est de 6%. Il sera procédé à cette augmentation, en deux fois, soit 3.5% au 1^er mars 2023 et 2.5% au 1^er octobre 2023.

Ces taux seront appliqués aux salaires de base en vigueur au 28 février 2023 et au 30 septembre 2023.

Les cadres dirigeants sont exclus de l’augmentation générale en 2023

Les salariés non concernés par l’augmentation générale de mars et d’octobre 2023 sont les suivants :

• Les salariés ayant été embauchés à un poste cadre dont le salaire de base a été fixé « de gré à gré » et qui ont une ancienneté inférieure à 6 mois au moment de l’application de chaque versement de l’augmentation générale.

Les salariés non concernés par l’augmentation générale de mars 2023 sont les suivants :

• Les cadres ayant eu une augmentation individuelle depuis le 1^er janvier 2023.

Les salariés non concernés par l’augmentation générale d’octobre 2023 sont les suivants :

• Les cadres ayant eu une augmentation individuelle depuis le 1^er août 2023.

3. Revalorisation du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.

A compter du 1^er octobre 2023, la prise en charge sera de 100 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

Pour rappel, seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord qui annule et remplace le précédent accord du 22 février 2022 est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 4 – Publicité de l’accord

Un exemplaire de l'accord original sera notifié à chaque Délégué syndical représentatif au sein du Ritz Paris par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé de remise en main propre.

A l'issue du délai d'opposition de huit jours suivant la dernière notification de l'accord dans les formes mentionnées ci-dessus, et conformément aux articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l'initiative du Ritz Paris, à la Direction Régionale l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ("DREETS") sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 16 février 2023

En 6 exemplaires

Pour l’Hôtel Ritz Paris :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :