Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez CGEA ONYX - VEOLIA PROPRETE

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• VEOLIA Propreté SAS – Etablissement Veolia Propreté France Recycling (VPFR) sis 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis, représenté par Monsieur xxxxxxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE-CGC, représentée par Madame xxxxxxxx XXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

• CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxx XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement VPFR de VEOLIA Propreté SAS.

Article 2 : Objet de l’accord

1. Rémunération

Il est rappelé que les dispositions prises par les parties dans le présent article, s’appliquent à l’ensemble du personnel, en contrat à durée indéterminée, présent dans l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté dans l’établissement au 01/01/2020.

Le taux moyen de revalorisation des salaires de base est de +1%.

L’enveloppe de révision salariale pour l’exercice 2020 (du 1^er janvier au 31 décembre 2020) sera de 1.5% de la rémunération globale pour tout le personnel Non Cadre et Cadre.

Il est rappelé que le personnel Cadre et Non Cadre fait l’objet d’une gestion individualisée.

Les augmentations seront donc fixées sur proposition du responsable hiérarchique, après validation de la Direction Générale.

Les augmentations seront appliquées avec une date d’effet au 1er janvier 2020.

2. Durée du travail - Travail à distance

L’organisation actuelle du travail a été abordée.

La Direction s’engage à poursuivre la réflexion sur la mise en oeuvre du télétravail notamment pour le personnel opérationnel (occupant des missions de service clients : administration des achats et des ventes - facturation - transport/logistique).

3. Egalité professionnelle

La Direction rappelle qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 octobre 2017, dans lequel l’entreprise affirme sa volonté de faire disparaître les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste, qualification et compétences équivalents.

L’analyse des indicateurs n’a pas révélé d’écarts de rémunération à poste, qualification et compétences équivalents, entre les collaborateurs femmes et hommes. De plus, le résultat de l’index égalité femmes/hommes pour 2019 s’établit à 98 points sur 100 ce qui démontre l’absence d’écart statistique sur les 5 indicateurs composant cet index.

La Direction rappelle que l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes viendra à échéance fin 2020. Elle s’engage par conséquent à initier des négociations durant le 4ème trimestre 2020.

5. Places en crèche

Il est décidé d’expérimenter un dispositif de places en crèche, avec un nombre de places fixé à 1 berceau à partir du mois de septembre 2020, et 1 berceau supplémentaire à partir de janvier 2021.

Le processus d’attribution fera l’objet d’une présentation au CSE de l’établissement VPFR et d’une large communication auprès du personnel dès le printemps 2020.

Cette expérimentation sera mise en place pour une période de 3 ans.

6. Dotation exceptionnelle pour les activités sociales et culturelles du CSE VPFR

Afin de promouvoir les actions du CSE, profitant à un maximum de salariés de VPFR, la Direction s'engage à verser une dotation exceptionnelle destinée à financer l'attribution de chèques vacances, de 7500 euros.

De plus, une subvention exceptionnelle de 1350 euros sera versée au CSE, dans le mois suivant la réalisation du déménagement (sous réserve de la réalisation du déménagement de nos locaux de Pleyel - Saint Denis, à Aubervilliers), destinée à participer aux activités sportives des salariés et à permettre l’accès à la salle de sport du V.

Un bilan sera fait de l’utilisation de ces dotations exceptionnelles début 2021.

7. Plan de mobilité

En application de la Loi sur la Transition énergétique pour la croissance verte, la Direction s’engage à s’associer aux réflexions initiées avec les autres entités du Groupe présentes dans les locaux du V afin de proposer aux salariés des mesures communes complémentaires facilitant les déplacements domicile/travail et réduisant l'impact environnemental.

Il est rappelé la mesure suivante, déjà applicable aux salariés de VPFR, à savoir :

-une indemnité kilométrique vélo pour les salariés utilisant habituellement le vélo ou le vélo à assistance électrique, comme moyen de transport exclusif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. L’indemnité est fixée forfaitairement à 0.25 euros par kilomètre effectué. Les kilomètres effectués s’entendent par le trajet le plus court entre le lieu de résidence et le lieu de travail habituel. Le versement est plafonné à une indemnité annuelle de 200 euros par année civile et par salarié. Le salarié doit justifier l’utilisation du vélo pour la réalisation de ces déplacements et des contrôles sont effectués.

A compter de l’emménagement dans les locaux du V, un local vélo sera à disposition.

8. Participation aux frais de santé des salariés non-cadres

Afin de tenir compte de l’amélioration des prestations du régime de frais de santé non-cadre de VP SAS qui se traduit en 2020 par une augmentation de la cotisation à la charge des salariés, la Direction accepte de porter la prise en charge patronale à 44 euros mensuels avec effet au 1er janvier 2020 et pour tous les régimes proposés par l’entreprise.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entrera en application à compter de sa date de signature.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera signé en 5 exemplaires, dont une version pour chacune des parties.

Une version sur support électronique signée des parties sera adressée à la direction régionale des entreprises de la concurrence, du travail et de l’emploi compétente.

Une copie sera aussi déposée auprès du conseil de prud’homme compétent.

Fait à Saint Denis, le 9 mars 2020

Directeur Déléguée Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CFDT