Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez CGEA ONYX - VEOLIA PROPRETE (CGEA ONYX - ONYX - VEOLIA PROPRETE FRANCE RECYCLING - VPFR)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

● VEOLIA Propreté SAS – Etablissement Siège Social est situé 30 rue Madeleine VIONNET - 93300 AUBERVILLIERS, représenté par Madame XXX agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

● CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.

● CFDT, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Siège de VEOLIA Propreté SAS.

Article 2 : Objet de l’accord

A. Rémunération

L’enveloppe de révision salariale pour l’exercice 2021 (du 1^erjanvier au 31 décembre 2021) sera de 1% de la rémunération globale pour tout le personnel Cadre et Non-Cadre.

Dans le cadre de la politique d’entreprise d’emploi à l’égard des jeunes, une enveloppe de révision salariale complémentaire sera attribuée aux salariés cadres de moins de 30 ans et justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans. Cette enveloppe complémentaire sera de 1% de la rémunération globale.

Il est rappelé que les personnels Cadre et Non Cadre font l’objet d’une gestion individualisée.

Les augmentations seront donc fixées sur proposition du responsable hiérarchique, après validation de la Direction Générale.

Les augmentations seront appliquées avec une date d’effet au 1er janvier 2021.

Il est précisé que, pour l’exercice 2021, aucune révision salariale ne sera appliquée au personnel Cadre dont le salaire annuel est égal ou supérieur à 80.000€.

VEOLIA PROPRETE

Siège Social : 21 rue La Boétie – 75008 PARIS

Adresse postale : 30, rue Madeleine Vionnet – 93300 AUBERVILLIERS tél. : +33 (0)1.85.57.70.00 • fax : + 33 (0)1 46 69 30 01 www.veolia.com

Société par Actions Simplifiée au capital de 143 483 200 Euros RCS Paris 572 221 034

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B. Dotations exceptionnelles pour les activités sociales et culturelles du CSE du Siège

● Dotation exceptionnelle au titre du cocktail de fin d’année 2021

Afin de promouvoir les événements organisés par le CSE, profitant à un maximum de salariés du Siège de VEOLIA Propreté SAS, la Direction s'engage à verser une dotation exceptionnelle de 10.000€ destinée à financer une partie du cocktail de fin d'année.

Compte tenu du contexte lié à la crise sanitaire, cette dotation exceptionnelle ne sera versée au CSE qu’à la condition que le cocktail de fin d’année ait lieu en 2021, et sans préjuger de l’éventuel engagement de l’entreprise à ce titre en 2022.

En cas de versement, un bilan d’utilisation de la dotation sera fait en 2022.

● Dotation exceptionnelle au titre du séjour au ski organisé en avril 2021

Afin de promouvoir les événements organisés par la Fédération Française du Sport en Entreprise, auxquels prend part le Groupe Veolia, la Direction s’engage à verser une dotation exceptionnelle d’un montant de 1000€ destinée à participer au financement par le CSE du séjour au ski organisé à La Plagnes du 18 au 21 avril 2021.

Compte tenu du contexte lié à la crise sanitaire, cette dotation exceptionnelle ne sera versée au CSE qu’à la condition que cet événement ait lieu en 2021.

En cas de versement, un bilan d’utilisation sera effectué en 2022.

● Dotation exceptionnelle au titre du dispositif de location saisonnière

Conformément à sa politique sociale et afin de promouvoir les événements organisés par le CSE, la Direction s'engage à verser une dotation exceptionnelle destinée à financer une partie du dispositif de location saisonnière.

Cette dotation sera fonction du nombre de semaines de location réservées par le CSE pour la période estivale 2021, dans la limite des dispositions de la Charte relative au dispositif de location saisonnière. Elle sera, en tout état de cause, de 200€ par semaine de location réservée et sera versée après présentation de la facture APV correspondante.

C. Revalorisation du barème de gratification relatif aux médailles du travail

La Direction s’engage à revaloriser de 2% le barème de gratification relatif aux médailles du travail.

Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2021 et bénéficiera ainsi aux salariés diplômés en 2020 recevant leur gratification en 2021. Elle s’appliquera à l’ensemble du périmètre de VEOLIA Propreté SAS.

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Siège Social : 21 rue La Boétie – 75008 PARIS

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D. Plan de mobilité

En application de la Loi sur la Transition énergétique pour la croissance verte, la Direction s’engage à signer un partenariat avec la société “ZENRIDE” afin de proposer un service de location de vélo d’une durée de 3 ans à tarif préférentiel pour les salariés du Siège de VEOLIA Propreté SAS et ainsi, favoriser les modes de transport non polluants entre le domicile des salariés et leur lieu de travail.

Ce partenariat sera proposé à titre expérimental aux salariés du Siège au printemps 2021 avec un engagement portant sur un maximum de 15 vélos.

Une communication sera réalisée sur l’intranet Siège afin d’informer les salariés de l’existence de ce partenariat, de ces conditions et des modalités de candidature.

Il est précisé que :

- Chaque contrat de location validé sera financé à hauteur de 70% par la société VEOLIA Propreté SAS et 30% par le salarié.

- Ce service de location sera cumulable avec le remboursement à 50% des abonnements de transport en commun.

Un bilan de ce partenariat sera fait au bout d’un an.

Il est par ailleurs rappelé que plusieurs autres mesures concrètes, conforme à la Loi sur la Transition énergétique pour la croissance verte, sont d'ores et déjà applicables aux salariés du Siège, à savoir :

- l'incitation au co-voiturage via l’application mobile “Klaxit” ; l'existence de ce dispositif sera rappelé lors de la communication sur le partenariat avec la société “ZENRIDE” ;

- le déploiement du travail à distance (hors contexte de crise sanitaire) ;

- la mise à disposition d'un local vélo, réaménagé en 2020 afin d’augmenter la capacité d’accueil des vélos des salariés du V.

E. Egalité professionnelle

La Direction rappelle qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 octobre 2017, dans lequel l’entreprise affirmait sa volonté de faire disparaître les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste, qualification et compétences équivalents.

L’analyse des indicateurs n’a pas révélé d’écarts de rémunération à poste, qualification et compétences équivalents, entre les collaborateurs femmes et hommes.

De plus, le résultat de l’index égalité femmes/hommes de VEOLIA Propreté SAS enregistre pour 2020 un scoring de 97 points sur 100, ce qui démontre l’absence d’écart statistique sur les 5 indicateurs retenus dans l’index.

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L’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant arrivé à échéance fin 2020, la Direction s’engage à initier des négociations sur le sujet au second trimestre 2021.

F. Réflexion sur le travail à distance hors contexte de crise sanitaire

La Direction s’engage à initier une réflexion sur le dispositif de travail à distance applicable hors contexte de crise sanitaire, ceci en concertation avec les délégués syndicaux de l’établissement Siège de VEOLIA Propreté SAS. Cette réflexion devra être conforme aux directives du Groupe sur le sujet.

Il est rappelé qu’une Charte sur le travail à distance est d’ores et déjà applicable au sein de VEOLIA Propreté SAS depuis 2019.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en application à compter de sa date de signature.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera signé en 5 exemplaires, dont une version pour chacune des parties.

Une version sur support électronique signée des parties sera adressée à la direction régionale des entreprises de la concurrence, du travail et de l’emploi compétente. Une copie sera aussi déposée auprès du conseil de prud’homme compétent.

Enfin, une version électronique sera destinée à être publiée de façon anonyme dans la base de données nationale.

Le présent accord sera communiqué au personnel via l’intranet de la société.

Fait à Aubervilliers, le 5 mars 2021

Madame XXX Monsieur XXX

Directrice des Relations Sociales Délégué Syndical CFE-CGC

Monsieur XXX

Délégué Syndical CFDT

VEOLIA PROPRETE

Siège Social : 21 rue La Boétie – 75008 PARIS

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