Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020" chez CGEA ONYX - VEOLIA PROPRETE (CGEA ONYX - ONYX - VEOLIA PROPRETE FRANCE RECYCLING - VPFR)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• VEOLIA Propreté SAS – Etablissement Siège Social, représenté par … agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.

• CFDT, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical,

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du siège de VEOLIA Propreté SAS.

Article 2 : Objet de l’accord

1. Rémunération

L’enveloppe de révision salariale pour l’exercice 2020 (du 1^er janvier au 31 décembre 2020) sera de 1.5% de la rémunération globale pour tout le personnel Non Cadre et Cadre.

Il est rappelé que le personnel Cadre et Non Cadre fait l’objet d’une gestion individualisée.

Les augmentations seront donc fixées sur proposition du responsable hiérarchique, après validation de la Direction Générale.

Les augmentations seront appliquées avec une date d’effet au 1er janvier 2020.

2. Durée du travail et travail à distance

Compte tenu des nombreuses dispositions de l’accord sur l’organisation des temps de travail en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail, et de la Charte sur le travail à distance du 4 juillet 2019, la Direction s’engage à :

• Relancer une communication sur l’ensemble des dispositifs existant afin de mieux les faire connaître aux salariés de l’établissement du Siège,

• Assurer un suivi statistique du nombre de bénéficiaires de chaque mesure et en informer les organisations syndicales et les membres du CSE de l’établissement une fois par an.

3. Egalité professionnelle

La Direction rappelle qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 octobre 2017, dans lequel l’entreprise affirme sa volonté de faire disparaître les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste, qualification et compétences équivalents.

L’analyse des indicateurs n’a pas révélé d’écarts de rémunération à poste, qualification et compétences équivalents, entre les collaborateurs femmes et hommes. De plus, le résultat de l’index égalité femmes/hommes pour 2019 s’établit à 98 points sur 100 ce qui démontre l’absence d’écart statistique sur les 5 indicateurs composant cet index.

La Direction rappelle que l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes viendra à échéance fin 2020. Elle s’engage par conséquent à initier des négociations durant le 4ème trimestre 2020.

5. Places en crèche

La Direction confirme la mise en place pour la rentrée 2020 de places de crèches fixées à 10 berceaux maximum.

Le processus d’attribution fera l’objet d’une présentation au CSE de l’établissement du siège et d’une large communication auprès du personnel dès le printemps 2020.

Deux membres du CSE seront associés à la mise en place et au suivi de l’expérimentation.

Cette expérimentation sera mise en place pour une période de 3 ans.

6. Dotation exceptionnelle pour les activités sociales et culturelles du CSE du siège

Afin de promouvoir les événements organisés par le CSE, profitant à un maximum de salariés du siège, la Direction s'engage à verser une dotation exceptionnelle destinée à financer une partie du cocktail de fin d'année.

Cette subvention exceptionnelle sera de 10 000 euros.

Un bilan sera fait de l’utilisation de cette dotation exceptionnelle début 2021.

6. Plan de mobilité

En application de la Loi sur la Transition énergétique pour la croissance verte, la Direction s’engage à s’associer aux réflexions initiées avec les autres entités du Groupe présentes dans les locaux du V afin de proposer aux salariés des mesures communes complémentaires facilitant les déplacements domicile/travail et réduisant l'impact environnemental.

Il est rappelé que plusieurs mesures concrètes sont d'ores et déjà applicables aux salariés du Siège de VP SAS, à savoir :

- l'incitation au co-voiturage (Application mobile Klaxit);

- le déploiement du travail à distance;

- la mise à disposition d'un local vélo.

Une nouvelle communication sera réalisée au premier semestre 2020 via l’intranet RVD relative à l’application Klaxit.

7. Participation aux frais de santé des salariés non-cadres

Afin de tenir compte de l’amélioration des prestations du régime de frais de santé non-cadre de VP SAS qui se traduit en 2020 par une augmentation de la cotisation à la charge des salariés, la Direction accepte de porter la prise en charge patronale à 44 euros mensuels avec effet au 1er janvier 2020 et pour tous les régimes proposés par l’entreprise.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entrera en application à compter de sa date de signature.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera signé en 5 exemplaires, dont une version pour chacune des parties.

Une version sur support électronique signée des parties sera adressée à la direction régionale des entreprises de la concurrence, du travail et de l’emploi compétente.

Une  copie sera aussi déposée auprès du conseil de prud’homme compétent.

Enfin, une version  électronique sera destinée à être publiée de façon anonyme dans la base de données nationale.

Le présent accord sera communiqué au personnel via l’intranet de la société.

Fait à Aubervilliers, le 10 mars 2020

Directeur des Relations Sociales               Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CFDT