Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PERTE DE LA QUALITE D'ETABLISSEMENT DISTINCT DE L'AGENCE DE L'EST (A28) SITUEE A ARGANCY" chez PREZIOSO LINJEBYGG (Siège)

VAACCORD RELATIF À LA PERTE DE LA QUALITE D’ETABLISSEMENT DISTINCT de l’agence de l’EST (A28) situee à ARGANCY

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société PREZIOSO Linjebygg, SAS au capital de 5 360 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE, sous le numéro 573 680 162, dont le siège social est sis 30 avenue Général Leclerc, CS 20389 38217 VIENNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

D’une part,
Ci-après dénommée “ La société ”*

ET :

Les Organisations syndicales intéressées au sens des dispositions du Code du travail, ayant participé aux négociations du présent accord :

• L’Organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur , désigné délégué syndical central le 21 janvier 2016.

D’autre part.

Préambule

• Les dernières élections professionnelles en vue du renouvellement des Délégués du personnel et des représentants du personnel aux Comités d’établissement et au Comité Central d’Entreprise ont été réalisées selon les modalités fixées par le Protocole d’Accord Préélectoral du 25 septembre 2015 conclu avec Monsieur Gérard CRETEAU, délégué syndical central pour l’organisation syndicale C.F.D.T., représentative au sein de l’entreprise.

Le protocole d’accord préélectoral reconnaissait sept établissements distincts au sein desquels les élections professionnelles se sont déroulées.

Il est rappelé qu’il s’agissait des établissements distincts suivants :

• Siège social de Vienne,

• Agence de Chassieu,

• Agence de Châteauneuf-les-Martigues,

• Agence de l’Est située à Argancy,

• Agence de Saint-Maurice-l’Exil,

• Agence de Trignac,

• Agence de Dunkerque.

À l’issue du second tour des dernières élections professionnelles, chacun des établissements distincts s’est doté de Délégués du personnel, d’un Comité d’établissement et d’un CHSCT.

• En 2016, la société PREZIOSO Linjebygg a décidé une refonte de l’organisation de la région Europe Continentale (France).

Le choix a été fait de mettre en œuvre cette nouvelle organisation, sans projet de réduction des effectifs, par la voie d’un accord collectif de mobilité interne négocié et conclu avec les partenaires sociaux de l’entreprise le 18 mars 2016.

L’application de l’accord collectif de mobilité interne a conduit notamment à un redéploiement des effectifs du périmètre Revêtement Industrie dans la nouvelle organisation, tout en mobilisant les ressources dans le département Nucléaire.

• L’activité Industrie Revêtement a été refondue avec la création d’une Agence Grands Projets, et la création de Centres de travaux pour répondre à la demande locale.

Aussi, dans le cadre de la nouvelle organisation en vigueur, l’activité Industrie Revêtement n’est plus déployée au sein de l’Agence de l’EST d’ARGANCY (A28).

En effet, les salariés travaillant au sein de l’Agence de l’EST ont :

• soit accepté une proposition de mobilité géographique et/ou fonctionnelle au sein du département Nucléaire ou au sein de l’Agence Grands Projets ;

• soit fait l’objet d’une mesure de licenciement individuel pour motif économique à défaut de reclassement possible ou accepté au sein de l’entreprise ou du Groupe auquel elle appartient.

De plus, l’Agence de l’EST hébergeait, en parallèle de l’activité Industrie Revêtement, l’activité « TAIDIT » dans le secteur nucléaire (nettoyage de condenseurs nucléaires), qui a été transférée sur les activités Revêtement de l’établissement distinct de Saint-Maurice-L’exil.

• Suite à la mise en œuvre de l’accord collectif de mobilité interne, les effectifs encore rattachés administrativement à l’Agence de l’EST s’élèvent à 12 salariés

  La liste des salariés concernés est jointe en annexe 1.

  Les parties au présent accord reconnaissent que l’Agence de l’EST ne répond plus aujourd’hui aux critères de l’établissement distinct pour la représentation du personnel.

En effet, l’Agence de l’EST n’est plus autonome au sens de l’administration du travail et de la jurisprudence du Conseil d’État, notamment pour les raisons suivantes :

• Elle n’héberge plus aucune activité propre et opérationnelle ;

• Elle ne possède plus, à proprement parler, de communauté de salariés ayant des intérêts propres ;

• il n’y a plus de Direction au sein de l’Agence de l’EST, représentant la société PREZIOSO Linjebygg.

En revanche, les parties au présent accord rappellent expressément que l’établissement d’ARGANCY (57640), créé le 1^er juin 2015, restera un établissement secondaire de la société PREZIOSO Linjebygg inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce de METZ SIRET 57368016200431.

***

C’est dans ce contexte, qu’après avoir été dûment invitées, les organisations syndicales intéressées et la Direction de la société PREZIOSO Linjebygg se sont réunies afin d’évoquer ensemble les conséquences de la perte d’autonomie, et partant de la perte de la qualité d’établissement distinct de l’Agence de l’EST d’ARGANCY (A28) sur les instances représentatives du personnel relevant de son périmètre et sur le mandat de leurs membres.

En application des dispositions des articles L. 2314-31 et L. 2322-5 et du Code du travail, le présent accord est conclu selon les conditions de l’article L. 2324-4-1 du Code du travail relatif au protocole d’accord préélectoral.

Préalablement à sa signature, la Direction a soumis les dispositions du présent accord à l’avis des Comités d’établissement dont les mesures les concernent, à savoir :

• L’avis du Comité d’établissement de SAINT-MAURICE-L’EXIL lors de la réunion

du 19 décembre 2017

• L’avis du Comité d’établissement du siège de VIENNE lors de la réunion

du 19 décembre 2017

1. Suppression des instances mises en place au sein de l’établissement de l’Agence de l’EST située à ARGANCY en tant qu’établissement distinct

Suite à la mise en œuvre de l’accord collectif de mobilité interne, les parties constatent ensemble la disparition de l’Agence de l’EST d’ARGANCY en tant qu’établissement distinct pour la représentation du personnel.

En conséquence de la disparition de cet établissement distinct, les instances représentatives du personnel amenées à exercer leurs missions et leurs attributions dans ce périmètre, sont supprimées à compter de la date de prise d’effet du présent accord.

Le présent accord constate donc la suppression :

• du Comité d’établissement de l’Agence d’ARGANCY ;

• du CHSCT de l’établissement de l’Agence d’ARGANCY ;

Les parties rappellent qu’aucun délégué syndical ou représentant syndical n’a été désigné dans le cadre du périmètre de l’établissement de l’Agence de

Sort des mandats des membres du Comité d’établissement de l’Agence de l’EST située à ARGANCY et de son patrimoine

Article 2.1. Sort du mandat des membres du Comité d’établissement de l’Agence de l’EST située à ARGANCY

La suppression du Comité d’établissement de l’Agence de l’EST d’ARGANCY emporte cessation du mandat en cours de ses membres à compter de la date de prise d’effet du présent accord.

À la date de la signature du présent accord, un seul mandat de représentant du personnel au Comité d’établissement est en cours. Afin d’assurer l’expression collective, la prise en compte des intérêts des quelques salariés encore rattachés administrativement à l’établissement de l’Agence de l’EST (A28), il est prévu que les mandats en cours des membres du Comité d’établissement de l’Agence de l’EST seront rattachés, à titre transitoire et temporaire, auprès du Comité d’établissement de Saint Maurice l’Exil (38)

Aussi, le représentant au Comité d’établissement de l’Agence de l’EST disposera des prérogatives suivantes :

• Invitation aux réunions du Comité d’établissement de Saint Maurice l’Exil

• Transmission de l’ensemble des documents d’information en vue de ces réunions ;

• Participation aux réunions avec voix consultative (non délibérative) ;

• Maintien d’un crédit d’heures identique à celui dont ils bénéficiaient au titre de leur mandat de membre du Comité d’établissement de l’Agence de l’EST.

L’ensemble de ces prérogatives est maintenu au bénéfice du salarié précité, jusqu’à la date à laquelle son mandat au sein du Comité d’établissement de l’Agence de l’EST aurait dû arriver à leur terme, soit au plus tard le 16 décembre 2018.

Article 2.2. Sort du patrimoine du Comité d’établissement de l’Agence de l’EST située à ARGANCY

• Les parties au présent accord ont défini ensemble les principes applicables au transfert du patrimoine du Comité d’établissement de l’Agence de l’EST.

Le présent accord fixe les modalités de répartition du solde du montant des dotations pour le budget de fonctionnement et celles allouées au financement des activités sociales et culturelles du Comité d’établissement de l’Agence de l’EST de l’exercice 2016.

Les parties au présent accord ont d’ores et déjà procédé à une estimation de la trésorerie nette existante.

Le solde s’élèverait à 11 331,56 euros selon l’arrêté de comptes et les documents comptables de l’instance.

Toutefois, le Trésorier du Comité d’établissement de Saint Maurice l’Exil au sein duquel le mandat du représentant du personnel au Comité d’établissement a été rattaché établira un quitus précisant le montant exact de l’actif restant du Comité d’établissement de l’Agence de l’EST.

• Les parties conviennent qu’il est équitable et dans l’esprit des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles que cette somme soit répartie proportionnellement sur les budgets des Comités d’établissement ayant accueilli des salariés initialement rattachés à l’Agence de l’EST.

En effet, le transfert du patrimoine du Comité d’établissement de l’Agence de l’EST prendra en considération les conditions de rattachement des effectifs après réorganisation.

La répartition entre les Comités d’établissement se fera, ensuite, au prorata des effectifs en nombre de personnes rattachées à chaque établissement.

La répartition des actifs se fera à hauteur de :

• pour le Comité d’établissement du Siège  : 16,66%

• pour le Comité d’établissement de Chassieu : 16,66%

• pour le Comité d’établissement de Châteauneuf les Martigues : 16,66%

• pour le Comité d’établissement de Nord Normandie : 16,66%

• pour le Comité d’établissement de St Maurice : 16,66%

• pour le Comité d’établissement de Trignac : 16,66%

Il est rappelé que, compte tenu de la perte d’autonomie de l’établissement de l’Agence de l’EST, et de l’inactivité subséquente de son Comité d’établissement, aucun budget n’a été dévolu sur l’exercice 2017.

2. Sort des mandats des membres du CHSCT de l’Agence de l’EST située à ARGANCY

La perte de la qualité d’établissement distinct de l’Agence de l’EST emporte la suppression de son CHSCT.

Il en résulte la cessation des mandats en cours des membres du CHSCT à compter de la prise d’effet du présent accord.

3. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 20 décembre 2017

4. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par la loi.

5. Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente selon les modalités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

• auprès des services du Ministre chargé du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

• auprès de la DIRECCTE RHONE-ALPES, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au Greffe du Conseil de prud'hommes de VIENNE.

Fait à VIENNE, le 20 décembre 2017

(En 2 exemplaires, un pour chaque partie signataire)

Pour la société PREZIOSO Linjebygg

Pour les Organisations syndicales intéressées ayant participé aux négociations, la CFDT par le biais de son Délégué Central Syndical,

Monsieur