accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’ETABLISSEMENT ET CSE CENTRAL au sein de la société prezioso linjebygg SAS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société PREZIOSO Linjebygg, SAS au capital de 5 360 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 573 680 162 dont le siège social est sis 30 avenue du Général Leclerc, CS 20389 – 38217 VIENNE, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet à la date des présentes,

D’une part,

ET :

L’Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise C.F.D.T., représentée par Monsieur X, son Délégué Syndical Central suivant désignation du 21 janvier 2016,

D’autre part.

Ci-après dénommées « les parties »

PREAMBULE :

Les institutions représentatives du personnel de la Société PREZIOSO Linjebygg ont été renouvelées lors des élections professionnelles de novembre et décembre 2015.

Dans le cadre de ces dernières élections, les établissements distincts suivants ont été retenus :

• Siège ;

• Chassieu ;

• Châteauneuf ;

• Est ;

• St Maurice ;

• Trignac ;

• Dunkerque.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n°2018-2017 du 29 mars 2018, a créé une seule et unique instance du dialogue social : le Comité Social et Economique (CSE).

Le CSE se substitue obligatoirement aux trois instances traditionnelles de représentation du personnel (CE, CHSCT, DP).

La mise en place du CSE est obligatoire avant la date du 31 décembre 2019 dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Dans ce contexte, et afin de laisser le temps à tous les acteurs de l’entreprise de s’organiser en vue de la transition vers le CSE, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de proroger les mandats en cours par accord du 13 septembre 2018.

Le premier tour de scrutin sera organisé dans la quinzaine précédent l’expiration des mandats en cours conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail.

La Société PREZIOSO Linjebygg a parfaitement conscience que la mise en place du CSE implique un profond changement sur la manière d'aborder et de faire vivre le dialogue social.

La Direction a donc souhaité rencontrer ses partenaires sociaux afin de saisir ensemble les opportunités ouvertes par la mise en place de la nouvelle instance, et s’inscrire entièrement dans les objectifs poursuivis par le législateur, à savoir :

• renforcer le dialogue social et économique dans l’entreprise et ses établissements ;

• favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales dans l’entreprise ;

• maîtriser l’agenda social.

C’est dans ces conditions que les parties se sont réunis les 7 décembre 2018, 17 décembre 2018 et 11 janvier 2019 afin de définir les termes du présent accord.

SOMMAIRE

1. Champ d’application de l’accord 5

2. Objet de l’accord 6

3. Nombre et périmètre des établissements distincts 6

4. Les Comités Sociaux et Économiques d’Établissement 7

4.1. Composition 7

4.2. Missions 8

4.3. Fonctionnement 9

4.3.1. Moyens financiers 9

4.3.2. Périodicité des réunions 10

4.3.3. Crédit d’heures des membres du CSE 12

4.3.4. Remplacement d’un membre titulaire du CSE 13

4.3.5. Rôle des membres suppléants 13

4.3.6. Représentant syndical au CSE d’Etablissement 14

4.4. Durée des mandats des CSE d’Etablissement et nombre de mandats successifs 14

4.5. Commissions 15

4.5.1. Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (Commissions SSCT) 15

4.5.2. Commission des marchés 18

4.5.3. Autres commissions 18

4.6. Mise en place de représentants de proximité 18

4.6.1. Nombre et désignation 18

4.6.2. Missions 19

4.7. Modalités de fonctionnement 20

5. Comité Social et Economique Central 20

5.1. Nombre et répartition des sièges au CSEC 20

5.2. Le Secrétaire et secrétaire adjoint du CSEC 20

5.3. Durée des mandats 21

5.4. Fonctionnement du CSE Central 21

5.5. Représentants syndicaux au CSE Central 22

Commission santé, sécurité, conditions de travail Centrale. 22

5.6. 22

5.6.1. Composition de la Commission SSCT Centrale 22

5.6.2. Attributions de la Commission SCCT Centrale 22

5.6.3. Crédit d’heures des membres de la Commission SSCT Centrale 23

5.6.4. Fonctionnement de la Commission SSCT Centrale 23

5.7. Organisation des consultations du CSE Central 23

5.7.1. Articulation des consultations du CSE Central et des CSE d’Etablissement 23

5.7.2. Modalités d’application propres aux consultations récurrentes 24

5.7.3. Thèmes des consultations récurrentes 24

5.7.4. Contenu des informations récurrentes mises à la disposition du CSE Central 25

5.7.5. Périodicité et calendrier des consultations récurrentes 25

5.7.6. Moyens affectés aux consultations récurrentes du CSE central 26

5.7.7. Délais de consultation 26

6. Recours au vote électronique 26

6.1. Principes généraux 26

6.2. Modalités de mise en œuvre du vote électronique 27

6.2.1. Recours à un prestataire extérieur 27

6.2.2. Etablissement des fichiers 27

6.2.3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 28

6.2.4. Cellule d'assistance technique et sécurité 28

6.2.5. Expertise indépendante et formalités de déclaration 29

6.2.6. Information et formation 29

6.3. Déroulement des opérations de vote 30

6.3.1. Protocole d’accord préélectoral 30

6.3.2. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin 30

6.3.3. Caractéristiques du site de vote 30

6.3.4. Modalités d’accès au serveur de vote 31

6.3.5. Suivi des opérations de vote 31

6.3.6. Opérations de dépouillement 32

7. Budgets des CSE d’Etablissement et du CSE Central 32

7.1. Transfert des biens, créances, dettes des Comités d’Etablissement aux Comités Sociaux et Economiques 32

7.2. Budget de fonctionnement 32

7.3. Budget des activités sociales et culturelles 33

7.4. Modalités de calcul des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles 33

8. Dispositions finales 33

8.1. Durée de l’accord 33

8.2. Clause de rendez-vous et de suivi 34

8.3. Révision et dénonciation 34

8.4. Dépôt et publicité 34

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique sur l’ensemble du périmètre de la société PREZIOSO Linjebygg.

Objet de l’accord

Le présent accord a vocation à définir les modalités de mise en place des CSE d’Etablissement et du CSE Central au sein de la société PREZIOSO Linjebygg en vue des prochaines élections professionnelles.

Précisément, le présent accord a pour objet de :

• Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail ;

• Mettre en place des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSST) et une CSST Centrale conformément aux articles L. 23154-41 à L. 2315-43 du Code du travail et de définir leurs missions ;

• Fixer les modalités de mise en place et composition des CSE et du CSE Central ;

• Prévoir le recours au vote électronique pour les élections des CSE d’établissement conformément aux dispositions de l’article R. 2314-5 du Code du travail et qui fera l’objet d’un accord séparé avant la négociation du PAP ;

• Fixer la durée du mandat des membres des CSE d’Etablissement et du CSE Central ;

• Fixer le périmètre de désignation et le nombre de représentants de proximité ainsi que leurs modalités de fonctionnement ;

• Redéfinir l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise ;

• Définir les moyens alloués aux différentes instances et représentants de salariés ;

En outre, les parties conviennent de s’accorder notamment sur :

• Le fonctionnement des CSE d’Etablissement, du CSE Central et des CSSCT ;

• Le calendrier social des thèmes d’information et de consultation du CSE.

Les parties s’engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole préélectoral qui sera conclu, au niveau central, préalablement à la tenue des élections portant mise en place des CSE d’Etablissement et du CSE Central.

Nombre et périmètre des établissements distincts

Outre les Fonctions supports et transverses, l’activité de la Société PREZIOSO Linjebygg se déploie au sein de « Business Units » (dites « BU »).

Il s’agit d’entités économiques et managériales homogènes indépendamment de la localisation géographique des salariés qui y sont rattachés.

Partant de ce constat, la Direction et les partenaires sociaux estiment que le dialogue social sera plus efficacement porté au niveau de ces BU et des Fonctions supports et transverses.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent expressément que la Société PREZIOSO Linjebygg comporte les quatre établissements distincts suivants :

• Fonctions supports et transverses ;

• BU Nucléaire ;

• BU Industrie Service;

• BU Grands projets.

Toutes les réunions des CSE d’Etablissement se tiennent, par principe, au siège de la Société PREZIOSO Linjebygg, sise 30 avenue du Général Leclerc à Vienne (38217).

A titre exceptionnel, par accord entre le Secrétaire et le Président du CSE d’Etablissement concerné, il est possible de délocaliser ponctuellement la réunion dans un autre lieu, si cela s’avère nécessaire.

Le périmètre de chaque établissement retenu est précisé dans un tableau annexé au présent accord (annexe 1).

La configuration arrêtée doit ainsi permettre d’assurer de manière cohérente la représentation de l’ensemble des salariés de la Société PREZIOSO Linjebygg, quel que soit leur site d’affectation, avec une prise en compte effective des intérêts des salariés en local.

Un CSE d’établissement sera mis en place dans chacun des établissements distincts susvisés et sera doté de la personnalité civile.

Les CSE d’Etablissement ainsi mis en place exerceront leurs prérogatives, missions et attributions à l’égard des salariés affectés dans leur ressort.

Un Comité sociale et économique central sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Les Comités Sociaux et Économiques d’Établissement

Composition

Chaque CSE d’Etablissement est présidé par le Directeur de Business Unit, ou par le Chef d’établissement s’agissant des Fonctions supports et transverses, ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de chaque CSE d’Etablissement sera fixé dans le protocole préélectoral conformément à celui prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail en considération de l’effectif de chaque établissement distinct.

La délégation du personnel au CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les suppléants n’assistent toutefois aux réunions des CSE qu’en l’absence du titulaire, dans le respect des règles de suppléance rappelées à l’article 4.3.4 du présent accord.

A titre exceptionnel, les parties conviennent que les suppléants sont autorisés à assister à la première réunion du CSE en suite de sa mise en place.

Cette participation des suppléants en présence des titulaires, à la première réunion du CSE, se fera sans perte de rémunération et le temps passé sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le CSE d’Etablissement désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier, et parmi les titulaires et les suppléants, un secrétaire adjoint, et un trésorier adjoint.

Missions

Les attributions des CSE d’Etablissement sont déterminées en fonction de l’effectif de la Société.

Aussi, les attributions des CSE d’Etablissement sont celles d’une société d’au moins 50 salariés.

Les attributions des CSE d’Etablissement de la Société PREZIOSO Linjebygg sont celles définies par le Code du travail. A ce titre, ils :

• Présentent les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;

• Veillent à l’application de la règlementation du travail dans l’entreprise et à cet effet, peuvent saisir l’Inspection du travail de toutes les plaintes ou observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle ;

• Assurent une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière dans l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

• Exercent le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et sociale ;

• Assurent ou contrôlent la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise ;

• Promeuvent et contribuent à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, et réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Les CSE d’Etablissement visés au présent accord comptent au moins 50 salariés et sont donc dotés de la personnalité civile.

Fonctionnement

Les modalités de fonctionnement des CSE et celles des rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui leur sont conférées par la loi seront principalement définies dans les Règlements intérieurs des CSE d’Etablissement, au regard notamment des principes définis ci-après :

Moyens financiers

Budget de fonctionnement

Pour l’application des dispositions du présent article, les parties conviennent que la base sur laquelle sont assis les calculs des subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE est la masse salariale telle que définie aux articles L. 2312-83 et L. 2315-61 du Code du travail, soit la masse brute constituée par les éléments de gain et de rémunération soumis à cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

L’employeur verse aux Comités Sociaux et Economiques une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Le Comité Social et Economique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent.

La somme dédiée au budget de fonctionnement et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du Comité Social et Economique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 du Code du travail et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69 du Code du travail.

Une subvention peut être accordée au CSEC suivant les modalités de l’article 7 du présent accord.

Budget des Activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles est assuré par une contribution annuelle de l’employeur.

La répartition de la subvention des activités sociales et culturelles entre les différents CSE se fait en fonction de l’effectif de l’Etablissement.

Cette contribution, versée au début de chaque trimestre à venir, le 5.

Affectations de biens/droits/créances et dettes des anciens comités d'Etablissements.

Les parties renvoient à l’article 7 du présent accord.

Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites légales et réglementaires.

Etablissement et contrôle des comptes du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est soumis aux obligations comptables et de transparence financière fixées aux articles L. 2315-64 à L. 2315-77 du Code du travail.

Périodicité des réunions

Nombre de réunions

Chaque CSE d’Etablissement se réunit sur convocation de son Président 11 fois par an à raison d’une réunion par mois, à l’exception faite de la période d’été (juillet ou août), sauf réunions extraordinaires.

Quatre de ces réunions au moins portent sur tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le temps passé en réunion CSE par les élus CSE et leur président, est du temps de travail effectif.

Convocation

La date de chaque réunion sera fixée par l’employeur par une convocation adressée au moins 7 jours ouvrés avant la date de la réunion pour les réunions ordinaires (y compris l’ordre du jour et les éventuels documents associés). Pour tout changement de date de la réunion, la direction s’engage à adresser la convocation dans les meilleurs délais pour laisser le temps aux participants à la réunion de s’organiser en termes de logistique.

Cette convocation est adressée à toutes les personnes assistant de droit (ainsi qu’aux suppléants pour information) aux séances du CSE avec voix délibérative et consultative.

En ce qui concerne les membres suppléants, il est fait application de l’article L.2314-1 du Code du Travail. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Les membres suppléants seront en conséquence destinataires des convocations aux réunions ordinaires et extraordinaires à titre d’information seulement.

Les règles posées par l’article L. 2314-37 du Code du travail s’appliqueront pour désigner le membre suppléant qui pourra assister à la réunion. Il appartient au titulaire absent d’en informer l’employeur dans les meilleurs délais, lequel confirmera le nom du suppléant invité à participer à la réunion. Si ce suppléant ne peut pas venir, l’employeur informe le suppléant qui vient ensuite sur la liste etc…

Idem pour les personnes suivantes, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Il est rappelé que ces derniers doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours avant.

Réunions préparatoires

Chaque réunion du CSE pourra être précédée s’ils le souhaitent, la veille, d’une réunion préparatoire des membres participants à la réunion plénière du CSE, qui se tiendra hors la présence de l’employeur.

Les représentants syndicaux peuvent participer aux réunions préparatoires du CSE. Le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur leurs crédits d’heures.

Ordre du jour, délibération et procès-verbal

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire et/ou le Secrétaire adjoint du CSE selon les modalités fixées par les textes en vigueur.

Il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique d’Etablissement disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote. Il en va ainsi notamment des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.

Le Président est admis à voter pour les mesures qui concernent le fonctionnement interne de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du Code du Travail, les résolutions du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

Le procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique est, après avoir été adopté, diffusé dans l'entreprise (restitution synthétique des échanges plutôt que sous forme de minutes sauf demande des membres du CSE à la majorité simple).

Crédit d’heures des membres du CSE

Membres titulaires

Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation dont le volume est défini à l’article R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de chaque établissement distinct prévu à l’article 3 du présent accord.

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient (article L. 2315-9 du Code du travail). Toutefois, cela ne peut amener l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire (article R. 2315-6 du Code du travail).

Les membres titulaires concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Ils doivent procéder par un document écrit, en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Membres du Bureau

Les parties conviennent d’allouer un crédit d’heures de délégation supplémentaires de:

• 4 heures par mois pour le Secrétaire, qu’il peut mutualiser avec le Secrétaire adjoint ;

• 2 heures par mois pour le Trésorier, qu’il peut mutualiser avec le Secrétaire adjoint.

Remplacement d’un membre titulaire du CSE

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.

En application de l’article L 2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées en section 3 (durée et fin de mandat) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

Dans le cas particulier où plusieurs suppléants répondent à ce critère la préférence va à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections. Si plusieurs suppléants ont un nombre de voix identiques, la priorité va au plus âgé.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Rôle des membres suppléants

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE d’Etablissement assistent aux réunions.

Le membre suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire qu’il remplace.

Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu etc.) que les titulaires.

Représentant syndical au CSE d’Etablissement

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Etablissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’Etablissement. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’Etablissement et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du CSE d’Etablissement. Ils ont une voix consultative et ne peuvent pas prendre part aux votes.

Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire n’est pas décompté du crédit d’heures.

Les représentants syndicaux au CSE d’Etablissement bénéficient d'un crédit d'heures pour l'exercice de leur fonction de 10 heures par mois dans les établissements distincts de moins 501 salariés, et de 16 heures par mois dans les établissements distincts d’au moins 501 salariés.

Durée des mandats des CSE d’Etablissement

Les parties conviennent que les membres de la délégation du personnel des CSE d’Etablissement sont élus pour un mandat d’une durée de quatre ans, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail.

Commissions

Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (Commissions SSCT)

Désignation des CSSCT

La prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail font parties des engagements majeurs de la Société.

A cette fin, les parties conviennent de créer plusieurs SSCT, même lorsque l’effectif des établissements distincts est inférieur à 300 salariés.

Il est ainsi convenu qu’une Commission de santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein de chaque CSE d’Etablissement.

Composition des Commissions SSCT

En application de l’article L. 2315-41 du Code du travail, les parties conviennent que chaque Commission SSCT est composée de trois membres, parmi lesquels :

• Un membre appartenant au premier collège ;

• Un membre appartenant au deuxième collège ;

• Le cas échéant, un membre appartenant au troisième collège lorsqu’il existe.

Les membres des Commissions SSCT sont désignés par une résolution du ou des CSE d’Etablissement compétents, adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE d’Etablissement.

Chaque Commission SSCT est présidée par le Président du CSE, représentant l’employeur, ou toute autre personne qu’il désignera à cet effet.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis-en dehors du CSE d’Etablissement.

Missions déléguées aux Commissions SSCT

De manière générale, les Commissions SSCT se voient confier, par délégation des CSE d’Etablissement, des sujets ayant trait à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Il est rappelé que ces Commissions n’ont aucune attribution consultative et ne peuvent décider de recourir à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail.

Les Commissions SSCT sont une émanation des CSE d’Etablissement qui ont pour mission principale et essentielle de préparer les réunions et les délibérations des Comités sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail des salariés.

Afin de remplir cette mission, les membres des Commissions SSCT peuvent notamment procéder :

• À la réalisation d’inspections et de visites,

• À la réalisation d’enquêtes et les visites de sites trimestrielles, mener et réaliser après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Aux mêmes fins, les membres des Commissions SSCT sont destinataires :

• Des déclarations d’accident du travail ;

• Des rapports annuels d’activité des médecins du travail ;

• Du document unique d’évaluation des risques ;

• Du rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;

• Du programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

Fonctionnement des Commissions SSCT et crédit d’heures

Les Commissions SSCT se réunissent au moins quatre fois par an.

Ces quatre réunions sont propres à la Commission SSCT et ne sont pas prises en compte pour les quatre réunions minimum consacrées aux attributions des CSE d’Etablissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces réunions ont vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires des Commissions SSCT pourront être organisées.

Les Commissions SSCT seront en outre réunies à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Lors de ces réunions doivent être obligatoirement invités :

• le médecin du travail du ressort du ou des établissements concerné(s),

• l’agent de contrôle de l’Inspection du travail du ressort du ou des établissements concerné(s),

• le référent interne à la BU concernée, du service sécurité et des conditions de travail, ou son représentant ;

• ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

Sont également présents à ces réunions les autres membres des CSE d’Etablissement concernés afin que ce dernier puisse utilement rendre un avis en toute connaissance de cause, le cas échéant.

Chaque membre des Commissions SSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 2 heures par mois.

Il est rappelé que le temps passé en réunions des membres des Commissions SSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures spécifique dont ils disposent, ni du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du CSE d’Etablissement.

Formation des membres du CSE en santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres des CSE (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.

Il est rappelé que selon l’article L. 2315-40 du Code du travail, la formation des membres des Commissions SSCT est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Les parties conviennent que la formation des membres des Commission SSCT est d’une durée de 5 jours et est intégralement prise en charge par l’employeur.

Moyens matériels alloués aux CSSCT

Les membres de la Commission partage le local avec les membres du CSE d’Etablissement dont ils relèvent et dans lequel la Commission dispose d’une armoire fermée à clé.

Commission des marchés

Pour rappel, la Commission des marchés est d’ordre public. Elle est obligatoirement mise en place lorsque le CSE répond à au moins 2 des 3 critères suivants :

• 50 salariés à la clôture de l’exercice

• 3 100 000 € de ressources annuelles

• 1 550 000 € de total de bilan

Cette commission est chargée, pour des marchés dans le montant est supérieur à 30 000 € de choisir les fournisseurs et prestataires du comité, en fonction des critères arrêtés par le CSE.

Autres commissions

En application de l’article L. 2315-45 du code du travail, par le présent accord, il est expressément convenu que les parties conviennent de ne pas mettre en place les commissions prévues à titre supplétif aux articles L. 2315-46 à 2315-56 du Code du travail au sein des CSE d’Etablissement.

Mise en place de représentants de proximité

Nombre et désignation

La Direction et les partenaires sociaux estiment nécessaire d’assurer une représentation des salariés au niveau local.

Ainsi, des représentants de proximité seront mis en place au niveau des sites géographiques suivants :

• 2 représentants appartenant au site de Chassieu, dont 1 représentant appartenant à la BU Nucléaire et 1 représentant appartenant à la BU Industrie;

• 3 représentants appartenant au site de Vienne, appartenant tous aux fonctions supports et transverses ;

• 8 représentants appartenant au site de St Maurice, dont 2 représentants appartenant à la BU Grands Projets et 6 représentants appartenant à la BU Nucléaire ;

• 2 représentants appartenant au site de Châteauneuf Les Martigues, appartenant tous à la BU Industrie ;

• 2 représentants appartenant au site de Dunkerque, appartenant tous à la BU Industrie ;

• 1 représentants appartenant au site de Trignac et à la BU Industrie.

Il y aura donc 18 représentants de proximité au sein de la Société PREZIOSO Linjebygg.

Les représentants de proximité sont désignés par chaque CSE d’Etablissement parmi les salariés affectés dans leur ressort.

Avant la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, un appel à candidature sera organisé par la Direction au sein de chaque établissement distinct concerné.

Les membres titulaires du CSE d’Etablissement procèderont par vote à la majorité des présents à la désignation du représentant de proximité lors de la réunion du CSE d’Etablissement.

En cas de carence de candidature au sein d’un ou plusieurs sites, un nouvel appel à candidature sera lancé et une nouvelle désignation interviendra dans les conditions précédemment définies.

En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera désigné par le CSE d’Etablissement.

Le représentant de proximité est désigné pour la durée des mandats de la délégation du personnel au CSE d’Etablissement.

En tout état de cause, ce mandat prendra fin si le représentant de proximité quitte le site sur lequel il exerce ses missions.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, quel qu’en soit le motif, le CSE d’Etablissement procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus, et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection, au plus tard dans le mois qui suit la cessation du mandat.

Missions

Les représentants de proximité assurent un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés sur leur site.

Ils jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs auprès du management pour toute réclamation individuelle en matière d’application de la réglementation du travail. Ils sont notamment chargés de faire remonter les réclamations individuelles portant sur le non-respect de dispositions légales, conventionnelles ou issues d’accords d’entreprise.

Les parties conviennent que les représentants de proximité n’ont pas vocation à exprimer des revendications collectives, prérogatives des délégués syndicaux.

Les représentants de proximité assurent un véritable relais sur le terrain concernant les problématiques relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail mais n’ont pas les prérogatives pour mener enquête en cas d’accidents.

Modalités de fonctionnement

Un crédit d’heures spécifique de 5 heures par mois est alloué pour l’exercice de leurs attributions aux représentants de proximité.

Comité Social et Economique Central

Nombre et répartition des sièges au CSEC

Le CSE Central est composé de 8 titulaires et de 8 suppléants, élus au sein de chaque CSE d’Etablissement lors de sa première réunion, parmi ses membres titulaires et suppléants.

La répartition des sièges au CSE Central entre les établissements se fera en fonction des effectifs et sera fixé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Les modalités de fonctionnement du CSE Central sont définies dans le Règlement intérieur, au regard notamment des principes définis ci-après :

Le Secrétaire et secrétaire adjoint du CSEC

Le CSEC sera doté d’un secrétariat composé :

• D’un Secrétaire ;

• et d’un Secrétaire adjoint spécifiquement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L. 2316-13 du Code du travail, élus parmi les membres titulaires,

Le secrétariat prépare les points susceptibles d’être mis à l’ordre du jour.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours calendaires au moins avant la séance.

Il est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de trois collaborateurs.

En outre, en concertation avec le Secrétaire, le Président peut se faire assister par des fonctionnels et ou / opérationnels selon les thèmes abordés.

Durée des mandats

Les membres du CSE Central sont élus pour quatre ans et la cessation du mandat de membre du CSE d’Etablissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE Central.

Fonctionnement du CSE Central

Le CSE Central se réunit au moins deux fois par an sur convocation de la Société.

Seuls les titulaires siègent.

Des réunions exceptionnelles peuvent également se tenir à la demande de la majorité de ses membres.

Les autres modalités spécifiques de fonctionnement du CSE Central seront définies dans son Règlement Intérieur.

Le CSE Central est doté de la personnalité civile.

Représentants syndicaux au CSE Central

Conformément à l'article L. 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans la Société a la faculté de désigner un représentant syndical au CSE Central d'entreprise.

Ce représentant peut être choisi :

• soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des différents CSE d’Etablissement ;

• soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d’Etablissement.

La Société laisse aux représentants syndicaux au CSE Central le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser 5 heures par mois.

Commission santé, sécurité, conditions de travail Centrale.

Composition de la Commission SSCT Centrale

Une Commission SSCT Centrale est créée au niveau du CSE Central. Elle est composée de 4 membres dont un membre du deuxième collège ou, le cas échéant, du troisième collège.

Ces membres seront désignés à la majorité des membres présents par le CSE Central parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.

Attributions de la Commission SCCT Centrale

La Commission SSCT Centrale n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.

La Commission SSCT Centrale, qui n’est pas un organe de coordination des Commissions SSCT, a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE Central sur des sujets ayant trait à la sécurité, la santé et les conditions de travail.

Elle a notamment pour mission de :

• S’intéresser à la politique Qualité de vie au travail de la Société ;

• Analyser les résultats du baromètre social ;

• Mener toute enquête relevant de problématiques intéressant l’ensemble de la Société.

Crédit d’heures des membres de la Commission SSCT Centrale

Les membres de la Commission SSCT Centrale bénéficie d’un crédit supplémentaire d’heures de 2 heures par mois.

Fonctionnement de la Commission SSCT Centrale

La Commission SSCT Centrale se réunit au maximum deux fois par an.

Toutefois, les sujets relatifs à la sécurité, la santé et les conditions de travail seront abordés lors de chaque réunion plénière du CSE Central.

Lors de ces réunions doivent être obligatoirement invités :

• le médecin du travail du ressort du ou des établissements concerné(s),

• l’agent de contrôle de l’Inspection du travail du ressort du ou des établissements concerné(s),

• le responsable interne du service sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT Centrale est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit, ni du crédit d’heures spécial des membres de la Commission SSCT Centrale, ni du crédit d’heures dont disposent les titulaires du CSE Central.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT Centrale seront définies dans le Règlement Intérieur du CSE Central.

Organisation des consultations du CSE Central

Articulation des consultations du CSE Central et des CSE d’Etablissement

L’article L.2316-20 du Code du Travail prévoit que le CSE d'établissement a les mêmes attributions que le Comité Social et Économique, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.

Le CSE d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise, spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Lorsqu’il est nécessaire de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE d'établissement, le ou les CSE d’établissement sont consultés préalablement à la consultation du CSE central.

L’avis rendu par chaque CSE d'établissement est transmis à chaque membre du CSE central et aux représentants syndicaux centraux 7 jours calendaires au minimum avant la tenue de la réunion de consultation.

Conformément à l’article R. 2312-6 du Code du travail, en tout état de cause, l’avis de chaque CSE d’établissement sera transmis au CSE central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté.

Modalités d’application propres aux consultations récurrentes

Compte tenu de l’organisation de l’entreprise, il est précisé que les consultations récurrentes visées à l’article 4.4.3 du présent accord sont effectuées au niveau du CSE Central.

Thèmes des consultations récurrentes

Les parties conviennent que la société doit informer et consulter le CSE central et le cas échéant les CSE d'établissement dans les conditions rappelées à l’article 4.4.1. sur les thèmes suivants :

Thème 1 : consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Cette consultation porte sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur les conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages,

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les orientations de la formation professionnelle.

Thème 2 : consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Cette consultation porte sur :

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• L’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche,

• La politique de recherche et développement technologique de l’entreprise,

• Le bilan social

Thème 3 : consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Cette consultation porte sur :

• L’évolution de l’emploi,

• Les qualifications,

• Le programme pluriannuel de formation,

• Les actions de prévention et de formation envisagées,

• L’apprentissage,

• Les conditions d’accueil en stage,

• Les actions de prévention en matière de santé, sécurité

• Les conditions de travail,

• Les congés et l’aménagement du temps de travail,

• La durée du travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés

• La qualité de vie au travail.

Contenu des informations récurrentes mises à la disposition du CSE Central

Le contenu de chacune de ces consultations est fixé conformément aux articles L. 2312-22 et suivants du Code du travail.

Périodicité et calendrier des consultations récurrentes

Afin d’assurer un dialogue social toujours plus efficient et fondé en priorité sur l’aspect qualitatif des consultations récurrentes, les parties estiment nécessaire d’adapter leur périodicité en corrélation avec le rythme de l’entreprise.

Ainsi, les parties conviennent que le CSE Central sera consulté une fois par an sur un des trois thèmes visés à l’article 4.4.3.

Ainsi, les consultations obligatoires seront réalisées selon une périodicité triennale.

Par exemple, pour la période 2019-2021, les parties conviennent du calendrier des consultations récurrentes suivant :

• 2019 (octobre) : consultation du CSE central sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• 2020 (octobre) : consultation du CSE central sur la situation économique et financière de l’entreprise

• 2021 (octobre) : consultation du CSE central sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Pour chacune des trois consultations récurrentes, le CSE Central se prononcera par un avis unique.

Les parties précisent que le calendrier des consultations récurrentes précité est fixé à titre indicatif et susceptible d’être modifié en cas de circonstances exceptionnelles, mais la Direction s’engage à conserver le rythme triennal de chaque consultation récurrente obligatoires

Si une telle hypothèse devait se produire, la Direction s’engage alors à informer le CSE de la prévision de la modification du calendrier et des raisons de sa modification afin d’arrêter avec ce dernier un nouveau calendrier.

Moyens affectés aux consultations récurrentes du CSE central

Les consultations récurrentes du CSE central s’appuient sur la Base de Données Economiques et Sociales.

Chaque représentant du personnel et représentants syndicaux aura accès aux informations de la Base de Données Economique et Sociale qui concernent son champ de compétence. La Direction s’engage également à poursuivre auprès des élus concernés la formation sur l’utilisation de cette base.

Délais de consultation

Les parties conviennent que le CSE central et le cas échéant le CSE d’établissement rend son avis dans le délai maximum fixé par l’article R. 2312-6 du Code du travail à compter de l’information complète, précise et écrite par l’employeur et/ou de la mise à disposition des éléments dans la Base de Données Economiques et Sociales.

À l’expiration de ce délai, le CSE central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Recours au vote électronique

Principes généraux

Afin de faciliter l’organisation des élections et favoriser la participation des salariés, les parties conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des délégations aux CSE d’établissement, le vote électronique par internet.

Les parties conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur, et de définir les conditions de mise en place dans le cadre d’un accord collectif spécifique qui sera appliqué par le protocole préélectoral.

Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré :

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité : le secret du vote.

Les parties conviennent d’utiliser exclusivement le vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de la Société.

Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.

La Société prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.

Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.

Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement créées et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de perte ou de remplacement de membre du bureau de vote) ne seront accessibles qu’aux membres du bureau de vote.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Expertise indépendante et formalités de déclaration

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

Information et formation

La Société met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.

En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Déroulement des opérations de vote

Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe généré de manière aléatoire par le Prestataire,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel, son mot de passe et sa date de naissance.

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

L’électeur validera son vote en saisissant à nouveau son mot de passe.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux, avant la proclamation des résultats.

Budgets des CSE d’Etablissement et du CSE Central

Transfert des biens, créances, dettes des Comités d’Etablissement aux Comités Sociaux et Economiques

Les Comités d’Etablissement et le Comité Central d’Entreprise, décideront, lors de leur dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination des futurs Comités Sociaux et Economiques ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Cette dévolution s’opérera de la façon suivante :

• Dévolution des biens, droits, créances et dettes de chacun des Comité d’établissement aux CSE d’Etablissement au prorata des effectifs en nombre de personnes rattachées à chaque CSE d’Etablissement.

Lors de la première réunion, chaque CSE d’Etablissement décidera à la majorité de ses membres d’accepter les affectations prévues par les « anciens » Comités d’établissement dans les conditions exposées ci-dessus, en conservant les affectations respectives des budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles.

Budget de fonctionnement

Conformément au Code du travail, la Société allouera 0,20% de sa masse salariale annuelle brute, telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail, à la subvention de fonctionnement.

La répartition de la subvention de fonctionnement entre les différents CSE d’Etablissement et le CSE Central fera l’objet d’une négociation entre le CSEC et les différents CSE.

A ce titre, le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par accord entre le CSE Central et les CSE d’établissement.

A défaut d'accord, les modalités de constitution du budget de fonctionnement du CSE Central sont déterminées par l'article R. 2315-32 du Code du travail.

Budget des activités sociales et culturelles

Le budget attribué aux activités sociales et culturelles est fixé conformément à l’article L. 2312-83 du Code du travail.

Les parties conviennent que le budget attribué fera l’objet d’une répartition entre les quatre établissements distincts visés au présent accord au prorata des effectifs en ETP arrêtés au 1^er janvier de l’année considérée.

Modalités de calcul des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles

Les parties rappellent que la masse salariale servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (déclarés dans la DSN).

Sont exclues les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Clause de rendez-vous et de suivi

Chaque partie pourra solliciter (dans la limite d’une fois par an) l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.

Révision et dénonciation

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de chacune des parties.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales du Code du travail.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de VIENNE

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur le Référentiel interne de la Société.

Fait à VIENNE, en 3 exemplaires

Pour la Société PREZIOSO Linjebygg Pour les organisation syndicales
Monsieur X, Directeur Général (*) Le syndicat C.F.D.T.
Monsieur X, DSC ¹

ANNEXE 1 : Liste des établissements distincts
Etablissements distincts	Services concernés
Fonctions supports et transverses	Direction générale Finance Achats Juridique Ressources Humaines Informatique Commerce Export Dépôt de St Maurice l’Exil Logistique de St Maurice l’Exil Fonctions supports de la région Afrique Fonctions supports Holding
BU Nucléaire	Toutes les fonctions rattachées hiérarchiquement, directement ou non, au Directeur de la BU Nucléaire
BU Industrie Service	Toutes les fonctions rattachées hiérarchiquement, directement ou non, au Directeur de la BU Industrie Service
BU Grands Projets	Toutes les fonctions rattachées hiérarchiquement, directement ou non, au Directeur de la BU Grands Projets

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1. (*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".↩