VAaccord relatif au droit À la deconnexion

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PREZIOSO Linjebygg, SAS au capital de 5.360.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 573 680 162 dont le siège social est sis 30 avenue Général Leclerc CS 20389 38217 VIENNE, représentée par Monsieur , dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Ci-après dénommée « la Société PREZIOSO Linjebygg»

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société PREZIOSO Linjebygg :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , délégué syndical Centre ;

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Les signataires du présent accord se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail.

Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante entraînent une plus grande porosité entre les sphères professionnelles et personnelles.

Ces outils représentent des leviers de performance pour les entreprises, leurs clients et leurs salariés.

Ils constituent un enjeu d’efficacité et une commodité d’organisation du travail en ce sens que le fait de pouvoir consulter ses mails et d’avoir accès aux outils bureautiques en dehors des horaires collectifs de travail et à distance permet une flexibilité certaine et peut faire partie d’une organisation mise en place pour équilibrer la vie de famille et la vie professionnelle (départ plus tôt et possibilité de terminer un travail plus tard).

Cependant, compte tenu du lien permanent qu’ils sont susceptibles de réaliser entre les sphères privées et professionnelles, l’efficience de leur utilisation rend indispensable la maîtrise des outils numériques.

Animée par le désir d’accompagner l’évolution des méthodes de travail, la Direction souhaite garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé et la sécurité des salariés et en respectant leur vie privée et familiale.

Les parties au présent accord souhaitent réaffirmer la nécessité de la conciliation entre la recherche de la performance individuelle et collective et l’attention portée aux salariés de l’entreprise.

Elles entendent définir les modalités d’un droit à la déconnexion, afin de réguler les usages des outils numériques.

Dans ce contexte, la volonté des parties au présent accord est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, et éviter les débordements liés à une accessibilité permanente des salariés à leurs outils de travail.

L’objectif est d’assurer les conditions et un environnement de travail respectueux de tous et de veiller à garantir les durées minimales de repos.

Les parties au présent accord reconnaissent que les outils numériques (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et smartphone) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de la société.

Supprimer la souplesse procurée par les outils numériques pourrait aboutir à l’effet inverse du but recherché en rigidifiant un système auquel les salariés sont attachés. L’objectif est donc de sensibiliser et de se prémunir de situations à risque sur la santé de collaborateurs qui ne réussiraient plus à maitriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le dispositif mis en place doit préserver la souplesse d’organisation.

Le présent accord reconnait ainsi un droit à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.

Les parties conviennent qu’au-delà du texte lui-même, son efficience tiendra à l’intelligence locale et la bonne foi réciproque qui animeront sa mise en œuvre concrète. L’application du présent accord nécessite :

• l’implication de chacun ;

• l’exemplarité de la part du management dans l’utilisation des outils de communication, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l’adhésion de tous. Les responsables hiérarchiques sont également des acteurs essentiels pour assurer le respect des principes ci-après définis par leurs collaborateurs.

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Objet et champ d’application

Le présent accord, a pour objet :

• de définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion ; 

• de prévoir la mise en œuvre, à destination des salariés, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion, il s’agit d’un droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable sans interruption pour des motifs liés à l’exécution de son travail, et vise à assurer le respect des temps de repos et de congés des salariés ainsi que de leur vie personnelle et familiale.

• Outils de Communication : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société PREZIOSO Linjebygg, y compris aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, à l’exclusion des cadres dirigeants (ci-après dénommés les « Utilisateurs »).

Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Rappel des bonnes pratiques : le droit à une connexion respectueuse de la vie privée.

La Société PREZIOSO Linjebygg limite l’attribution des Outils de Communication aux salariés en ayant une réelle utilité pour l’exercice de leurs fonctions.

Chaque Utilisateur doit :

• user des Outils de Communication dans le respect de la qualité du lien social au sein de son équipe et veiller à ce que leur usage ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement ;

• veiller au maintien d’une relation de travail de qualité tant sur la forme que sur le fond ;

• veiller à ce que les Outils de Communication ne deviennent pas un mode exclusif de communication ;

• veiller à ce que les Outils de Communication ne deviennent pas un mode exclusif de management et de transmission des consignes ;

• respecter la vie privée et familiale et assurer un bon équilibre entre les sphères professionnelles et personnelles ;

• respecter la finalité des Outils de Communication en transmettant au bon interlocuteur la juste information ;

• privilégier le moyen de communication le plus adapté à chaque situation ;

• pour les absences de plus de 3 jours paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence ;

• pour les absences de plus de 1 semaine prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de la Société, avec son consentement exprès.

En cas de débordement récurrents, les Utilisateurs doivent alerter leur manager lequel est tenu de respecter et de faire respecter l’exercice du droit à la déconnexion.

La déconnexion hors temps de travail

Les périodes de repos, congés et suspensions du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Afin de garantir l’effectivité des temps de repos et de congé, ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale, la direction entend limiter les communications professionnelles, notamment pendant la plage horaire 20h – 7h.

À cet effet, les salariés bénéficient d’un droit à déconnexion les soirs, week-ends et jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

Ainsi, sauf cas exceptionnels où elle serait rendue nécessaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise (gravité, urgence et/ou l’importance du sujet en cause, décalage horaire avec des interlocuteurs rendant la communication impossible sur les créneaux horaires classiques, astreintes nécessitant d’être constamment joignable, etc), l’utilisation par le salarié des outils numériques sous forme de connexion ou mail, appels téléphoniques pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire, de congés payés ou jours fériés non travaillés est interdite. Il est donc demandé aux salariés de l’entreprise de ne pas solliciter d’autres salariés (par courriel ou par téléphone) avant 7h et après 20h, ainsi que les week-ends.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

En cas d’utilisation récurrente desdits outils numériques par le salarié pendant ses congés ou sur des plages horaires devant nécessairement être consacrées au repos quotidien ou hebdomadaire, ce dernier sera convoqué par son supérieur hiérarchique ou par la Direction des Ressources Humaines à un entretien.

Lors de cet entretien, seront évoquées les raisons de l’utilisation excessive des outils numériques par le salarié et des actions correctives seront envisagées.

De façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, le week-end et pendant les congés, la Direction rappelle qu’il n’y a pas d’obligation à répondre pendant ces périodes et qu’il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé.

À cet effet, sauf astreinte, chaque salarié qui reçoit un mail urgent en dehors des horaires habituels de travail (congés et weekends compris), dispose d’un délai de 24 heures pour y répondre, quel que soit son niveau hiérarchique. En cas de situation urgente nécessitant une réponse immédiate du salarié, celui-ci sera contacté par téléphone. Un message lui sera laissé sur sa boite vocale.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (notamment pour maladie) devront restreindre l’utilisation des outils numériques professionnels. Il sera également demandé aux managers de limiter l’envoi de courriels aux collaborateurs en arrêt de travail.

La gestion de la connexion / déconnexion pendant le temps de travail.

Les engagements des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à :

• ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie et s’interroger sur l’opportunité d’envoi d’un e-mail avant d’y recourir notamment afin de ne pas créer inutilement un sentiment d’urgence ;

• s’interroger sur le moment opportun de l’envoi du message, ou encore de l’appel téléphonique,

• à recourir en tant que de besoin aux fonctions d’envoi d’emails différé ;

• être attentif à la clarté et à la concision des e-mails ;

• indiquer dans leurs emails un objet précis qui permettra au destinataire d’identifier rapidement le contenu du message,

• favoriser les échanges directs ;

• ne mettre en copie que les personnes directement concernées ;

• privilégier le contact direct ou téléphonique pour le traitement des sujets sensibles ;

• utiliser le gestionnaire d’absence pour la messagerie électronique et le message d’accueil vocal pour le téléphone en cas d’absence et donc d’impossibilité pour le récepteur du message d’en prendre connaissance, et le cas échéant indiquer les coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence.

Chaque Utilisateur est incité à limiter les envois de mails groupés, et à sélectionner précisément les destinataires.

Les Utilisateurs sont autorisés à désactiver leurs alertes e-mails lorsqu’ils nécessitent d’une concentration particulière et justifiée par la tâche à accomplir.

Moyens mis en œuvre pour assurer l’exercice du droit à la déconnexion

1. La Société PREZIOSO Linjebygg s’engage à mettre en œuvre des actions afin de :

   • garantir la bonne utilisation des Outils de Communication ;

   • éviter les débordements liés à l’accessibilité permanente des Utilisateurs à leurs outils de travail ;

   • permettre un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée et familiale.

2. La Société PREZIOSO Linjebygg s’engage à mettre en oeuvre des actions de sensibilisation/formation sur le bon usage des Outils de Communication qui prendront plusieurs formes et notamment :

   • chaque nouveau collaborateur sera sensibilisé au droit à la déconnexion lors de son parcours d’intégration. Le présent accord sera remis à chaque nouveau collaborateur dans son dossier d’embauche.

   • sensibilisation à l’utilisation à la déconnexion lors des séminaires BU ou Agence au moins une fois par an.

3. Un membre de l’équipe informatique sera désigné comme étant le référent au droit à la déconnexion.

Il/elle sera formé(e) aux risques liés à l’utilisation des TIC, aux méthodes de sensibilisation au droit à la déconnexion et aux bonnes pratiques.

Le référent au droit à la déconnexion assurera les actions de sensibilisation et de formation aux bonnes pratiques à tous les nouveaux collaborateurs qui rejoignent la société et qui utilisent les TIC.

Dès lors qu’un manager ou un collaborateur qui rencontrera de réelles difficultés face à l’utilisation de ces TIC ainsi qu’à ses bonnes pratiques, il pourra solliciter un rendez-vous avec le référent au droit à la déconnexion pour exposer ses difficultés. Dès lors, et selon le diagnostic qu’il aura effectué, le référent pourra :

• Former le collaborateur aux bonnes pratiques,

• Sensibiliser le manager si celui-ci ne respecte pas, et ce de manière répétée les bonnes pratiques ou encore les mesures du présent accord,

• Alerter la direction des ressources humaines en cas de dérive continue malgré les sensibilisations précédentes,

• Proposer des formations au collaborateur ou au manager.

4. L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques dans l’entreprise.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année par le référent au droit à la Déconnexion.

Les résultats seront partagés avec l’ensemble des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

Dispositions finales

Suivi et interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, dans les conditions légales, par voie d’avenant conclu et déposé selon les mêmes modalités que le présent accord, sous réserve d’un préavis de trois mois.

La partie souhaitant engager une révision du présent accord devra adresser aux autres parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins trois mois à l’avance, sa demande de révision assortie d’un projet d’avenant.

Les parties à la négociation seront convoquées par la direction, dans le mois suivant la réception par toutes les parties, de la demande de révision.

Revoyure

Si pendant la durée de l’application du présent accord, des dispositions législatives ou réglementaires venaient à modifier le présent accord ou si des évolutions au sein de l’entreprise intervenaient concernant l’objet du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin de les prendre en compte et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires.

Le cas échéant, un avenant au présent accord sera alors conclu, aux fins de tenir compte des observations et analyses opérées dans ce cadre.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2018.

Au terme de cette période, il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà de ce terme.

En cas d’évolution législative ou réglementaire impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.

Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux destinés aux signataires du présent accord et aux dépôts suivants, lesquels seront effectués par la Direction dans les quinze jours de sa conclusion.

Ainsi, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société PREZIOSO Linjebygg.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Vienne.

Les dispositions du présent accord sont mises à la disposition des salariés sur l’intranet et seront communiquées à chaque nouveau collaborateur lors de son arrivée.

***

Fait à Vienne, le 2 juillet 2018

Pour la Société PREZIOSO Linjebygg :

• Monsieur , dûment habilité à l’effet des présentes

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ,