Accord d'entreprise "le procès-verbal d'accord sur les NAO 2019 au titre de 2020" chez PHENIX METAL INDUSTRIE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NAO

2019 au titre de 2020

À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société PHENIX METAL INDUSTRIE représentée par en sa qualité de Directeur des Usines,

d’une part,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par ,

d’autre part,

PREAMBULE

La Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires valant au sein de la société PHENIX METAL INDUSTRIE.

Le présent accord résulte des réunions qui se sont tenues avec l’Organisation Syndicale, selon le calendrier suivant :

• le 10 janvier 2020,

• le 17 janvier 2020,

• le 24 janvier 2020.

Il est important de préciser que les NAO interviennent dans un contexte particulièrement tendu puisque Geoxia enregistre déjà à fin novembre une baisse significative de ses ventes de 12% par rapport à 2018 (-18% sur Phénix) dans un marché en progression de 5%.

Par ailleurs, sur l’activité Maison Individuelle, sont à déplorer sur l’année 2019 une augmentation des délais de gestion mais surtout un allongement des délais travaux ainsi qu’une baisse importante du volume de marges.

Cette baisse des ventes aura également un impact sur le niveau d’activité en 2020 de la société PHENIX METAL INDUSTRIE, ceci motivant en particulier à reconduire les dispositions prévues au titre de la modulation du temps de travail.

Article 1 — Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société PHENIX METAL INDUSTRIE.

Article 2 — Objet de l’accord

2.1 - Salaires effectifs

Malgré l’activité du Groupe en forte baisse, il a été décidé d’accorder une augmentation collective sur la base d’une enveloppe égale à 1% des salaires de base bruts à l’ensemble des populations OUVRIERS, ETAM et CADRES :

Ces dispositions s’appliqueront sur les bulletins de salaire du mois de mars 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

2.2 - Organisation du temps de travail

a - Organisation des congés payés

Les dates de congés retenues sont :

- du lundi 3 août 2020 au dimanche 23 août 2020 inclus,

- du jeudi 24 décembre 2020 au dimanche 3 janvier 2021 inclus.

Périodes correspondant aux dates prévisionnelles de fermeture de l’entreprise.

Pour des nécessités de service, ces dates seront susceptibles d’être modifiées, avec un délai de prévenance raisonnable.

b - Organisation des RTT

L’accord RTT signé en février 2000 octroyant 5 jours de RTT reste en vigueur.

A titre exceptionnel, la Direction accorde, pour cette année 2020, 6 jours de repos pour un horaire hebdomadaire collectif de 35 heures 50 et afin de respecter la moyenne des 35 heures par semaine.

S’agissant des horaires de travail, la direction s’engage à appliquer les horaires d’équipe pour toute l’année 2020.

Ces 6 jours de RTT en 2020 sont fixés de la manière suivante :

• 3 jours figés les 22 mai 2020 (pont de l’Ascension), 1^er juin 2020 (journée de solidarité), 13 juillet 2020 (pont du 14 juillet),

• 2 jours laissés à la disposition des salariés,

• 1 jour à positionner par la Direction en vue de la baisse d’activité.

Le positionnement de ce RTT sera évalué selon les niveaux d’activité et les besoins de permanence, au sein des différents services.

Pour des nécessités de services, les dates pourront être modifiées dans le respect d’un délai de prévenance raisonnable.

Il est rappelé que les jours de réduction du temps de travail (RTT) correspondent à la «récupération» des heures de travail réellement effectuées par le salarié, chaque semaine, au-delà de 35 heures et dans la limite de l’horaire collectif maintenu.

Ainsi, les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif ne permettent pas d’acquérir des jours de RTT. C’est notamment le cas lorsque le salarié est en arrêt maladie.

c - Modulation du temps de travail

Il est rappelé que notre activité est soumise à des variations d'activité compte tenu de sa forte dépendance des ventes de maisons individuelles réalisées par le Groupe GEOXIA pour la marque Phénix. Ces ventes font varier chaque semaine le volume de charpentes à produire.

Il est rappelé que la modulation du temps de travail a pour objet de permettre aux entreprises de faire face à ces fluctuations d'activité en augmentant la durée du travail en cas de forte activité et en la réduisant lorsque l'activité diminue tout en garantissant aux salariés une moyenne annuelle de durée du travail égale à la durée légale.

La modulation du temps de travail permet donc de satisfaire aux critères de distribution exigés par notre client principal (le groupe GEOXIA et notamment pour la marque Phénix), d'améliorer notre compétitivité en optimisant notre organisation de distribution mais surtout de maintenir l’emploi et d'éviter le recours au chômage partiel.

Aussi et afin de pallier les périodes de faibles activités, et conformément à l’article II de l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 2 février 2000, il est expressément convenu qu’il sera fait appel à de la modulation et de la démodulation du temps de travail afin de pouvoir lisser l’activité sur l’ensemble de l’année dans le respect des dispositions prévues à l’accord sur le temps de travail (délais de prévenance, affichage, lissage de la rémunération, communication auprès des membres représentants du personnel…).

Par ailleurs il est également précisé que la Direction s’efforcera de chercher des solutions alternatives avant de faire appel à de la modulation ou de la démodulation du temps de travail, en proposant notamment la réorganisation des horaires des salariés ouvriers en équipe sur une amplitude horaire moins élevée au cours d’une même journée de travail afin notamment d’éviter au maximum la désorganisation du temps de travail des ouvriers.

La Direction informera les représentants du personnel des variations de l’activité et des horaires afférents, au plus tôt et au plus tard 7 jours calendaires avant leur mise en œuvre tel que prévu dans les dispositions prévues dans l’accord du temps de travail.

d - Congés payés

Il est rappelé que la fraction de congés de 20 jours ouvrés peut être prise en une ou plusieurs fois

En cas de fractionnement du congé principal, l’employeur se réserve le droit d’autoriser le fractionnement à la condition que le salarié renonce expressément à ses jours de congés supplémentaires.

2.3 - Entretiens Annuels

Compte tenu des retours positifs formulés quant à ces entretiens, la Direction s’engage à reconduire, pour une nouvelle année, les mesures initiées en 2016 relatives aux entretiens annuels. Ainsi chaque salarié devra être reçu au moins une fois par an par son responsable hiérarchique au cours d’un entretien.

Cet entretien doit permettre au salarié de faire le point sur son travail au terme de l’année écoulée et de mettre en place un plan d'actions pour l'année à venir.

2.4 – Congés pour évènements familiaux

La Direction s’engage à la bonne application de la règle du plus favorable entre les dispositions de convention collective applicable et le Code du Travail concernant les congés pour évènements familiaux pour l’ensemble des salariés.

2.5 - Gestion du Contrat Groupe Frais de Santé / Prévoyance (GRAS SAVOYE)

Le contrat Geoxia propose un très bon taux de couverture global de 94% des dépenses de santé et jusqu’à 99% sur la médecine courante. Ce niveau de remboursement se situe parmi les plus hauts du marché.

Sur 2019 le montant des dépenses a fortement augmenté passant de 976 € à 1 144 € en moyenne par famille soit + 168 €. Le déficit prévisionnel est de 330 000 € en raison d’un ratio sinistre à prime de 131% contre 118% en 2018.

Compte tenu de la dégradation importante du compte, plusieurs mesures ont été décidées afin de limiter au maximum l’impact auprès des collaborateurs et éviter une hausse de 20% des cotisations.

Il est proposé :

• L’instauration d’une cotisation tranche B pour les VRP (2,40% comme les cadres)

• L’évolution des taux de cotisation de 1% (1€ pour les ETAM* – environ 1€ pour les cadres)

• L’évolution des garanties :

  • Baisse du forfait maternité (prime de naissance) de 40% du PMSS à 20%.

  • Prothèse dentaire remboursée par la sécurité sociale et Inlay Core à 200% de la base de remboursement (y compris SS) au lieu de 400%

  • Baisse du remboursement des verres hors 100% santé :

    • Verre simple : 110 € au lieu de 160 €

    • Verre complexe : 210 € au lieu de 300 €

    • Verre très complexe : 245 € au lieu de 350 €

Ces évolutions des garanties sont en partie compensées par la mise en place au 1^er janvier 2020 du 100% santé sur l’optique et le dentaire qui propose un reste à charge à 0 €.

Les nouveaux taux de cotisations seront les suivants au 1^er janvier 2020 :

Le Plafond mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) 2020 est fixé à 3 428 €

Concernant la prévoyance les taux de cotisations 2020 seront maintenus à l’identique.

* L’intitulé ETAM correspond pour PHENIX METAL INDUSTRIE à la catégorie NON CADRES.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il est révisable à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi et notamment celles prévues par les articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Ainsi, le droit de révision est réservé aux signataires de l’accord initial. L’avenant de révision ne pourra être signé qu’en cas d’accord majoritaire des organisations syndicales signataires.

Article 4 — Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de TOURS.

Fait à Nazelles-Negron, le 24 janvier 2020, en six exemplaires

Pour la société Phénix Métal Industrie

Pour le syndicat CFTC