1. Protocole d’accord

   Négociations salariales annuelles au titre de l’année 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail,

Entre la société Keolis Manche – La Fosse Yvon – 50 440 BEAUMONT-HAGUE, représentée par Monsieur Bruno DAVID, en sa qualité de Directeur, d'une part,

et

les organisations syndicales

. C.G.T. représentée par Madame Sylvie GAILLARD, en sa qualité de déléguée syndicale

. F.N.C.R. représentée par Monsieur Julien BAUDE en sa qualité de délégué syndical

d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 5 décembre 2018, au cours d’une réunion de cadrage, en vue de définir les modalités du processus de rencontre pour les négociations annuelles obligatoires.

Les partenaires sociaux se sont, ensuite, rencontrés pour discuter à 3 reprises, les 8, 16 et 22 janvier 2019.

Le présent protocole de fin de négociation est établi afin de constater les points d’accord entre les parties.

ARTICLE 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

2. ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis Manche.

ARTICLE 3 : Salaires

Les salaires de base bruts de l’ensemble du personnel seront revalorisés de 1,80 % à compter du 1^er janvier 2019.

Les grilles de rémunérations pratiquées dans l’entreprise seront revalorisées dans les mêmes conditions et diffusées auprès du personnel.

ARTICLE 4 : Autres mesures de rémunérations applicables au 1er janvier 2019.

1. Frais kilométriques

Le remboursement des frais kilométriques est réalisé suivant le barème fiscal en vigueur.

2. Mise en place d’un Compteur Epargne Temps (CET)

Les partenaires sociaux s’engagent à négocier la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) durant l’année 2019.

3. Mise en place d’un accord de refonte des éléments variables de paie

Les partenaires sociaux s’engagent à conclure un accord de refonte relatif aux éléments variables de paie avant avril 2019.

4. Mise en place de l’Accord Maladie

Les partenaires sociaux ont fait un bilan de la mise en place de l’Accord relatif au dispositif de carence maladie signé en janvier 2018 qui avait une durée d’un an.

Le bilan a été positif pour toutes les parties, c’est pour cela que les partenaires sociaux ont décidé de l’entériner définitivement dans le temps. Un nouvel accord sera signé dans les jours suivants cet accord.

5. Versement anticipé du 13^ème mois

Le versement du 13^ème mois s’effectuera sur la paie de novembre à compter de novembre 2019.

La prise en compte des absences se fera du 1^er décembre n-1 au 30 novembre n.

ARTICLE 5 : Egalité entre hommes et femmes.

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert des négociations spécifiques sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

Au cours des négociations, les partenaires sociaux ont ainsi évoqué la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et son évolution.

Il a été conclu que le mode de rémunération dans l’entreprise est conforme à la pratique dans les transports interurbains de voyageurs, à savoir l’attribution d’un coefficient identique pour un emploi similaire, pour les salariés des deux sexes, multiplié par un taux horaire, identique pour toute l’entreprise, déterminé en fonction de l’ancienneté. Le mode d’organisation du travail par roulement, garantit une égalité certaine entre les hommes et les femmes dans ces domaines.

En cas d’écarts identifiés, des négociations seront entreprises avec les organisations syndicales afin de réduire, notamment, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, les parties ont constaté qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été conclu au cours de l’année 2017, pour une durée de 3 ans et qu’il convenait donc de le renégocier durant l’année 2019.

ARTICLE 6 : Durée et application de l’accord

Par le présent accord les parties signataires ont couvert l’année 2019 au titre des négociations annuelles salariales. Il est convenu que les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020 débuteront au plus tard le 5 décembre 2019.

ARTICLE 7 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE de la Manche ainsi qu’adressé au Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Le présent accord sera également affiché dans tous les sites et tous les centres de KEOLIS MANCHE et sera porté à la connaissance de tous les salariés.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales.

Fait à Beaumont Hague le, 23 Janvier 2019

Etabli en 5 exemplaires