Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO 2017 - Blocs 1 et 2" chez CLINIQUE DE L'ORANGERIE (Siège)

Accord Collectif

NAO 2017

Blocs 1 et 2

Articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail

Entre les soussignés :

La société SAS Clinique de l’Orangerie, représentée par Monsieur Patrick Wisniewski dûment habilité à cet effet

Et :

La délégation syndicale CGT représentée par Madame Christelle THERET

préambule :

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 6 réunions entre le 26 septembre 2017 et le 12 décembre 2017 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :

• Accord portant sur l‘aménagement du temps de travail signé le 24/09/2013

• Accord portant sur le socle social de la clinique de l’orangerie signé le 24/09/2013

• Accord portant sur la définition de la semaine civile siglé le 27/058/2013

• Accord suite aux NAO du 08/10/2003

• Accord suite aux NAO du 20/08/2008

• Accord suite aux NAO du 11/09/2012

• Accord du PEE du 06/06/2006 et avenants

• Accord suite aux NAO 2016 bloc 1 du 09/01/2017

La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a exposé les mesures qu’elle se proposait de mettre en œuvre :

• Participation partielle aux frais de stationnement de juillet à décembre 2017, sous forme d’une prime mensuelle brute, des salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail

• Primes de bloc opératoire pour les IDE lorsque qu’elles sont affectées en polyclinique, endoscopie et salle de réveil à compter du 1^er janvier 2018

• Ouverture d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en 2018

• Ouverture d’une négociation sur le droit à la déconnexion en 2018

• Reprise de la démarche Qualité de Vie au Travail et de l’observatoire de l’absentéisme et des conditions de travail

De leur côté, les Organisations syndicales représentatives ont présenté les revendications suivantes :

• Demande de prise en charge partielle des frais de stationnement pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail sur la période de juillet à décembre 2017 puis au cours de l’année à venir.

• Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle :

  • Retraite Progressive : mise en œuvre d’une retraite progressive à temps partiel (de 40 à 80%) avec maintien du salarié concerné dans son service d’origine

  • Départ en retraite : Possibilité de prendre l’ensemble de ses congés, Repos compensateur, heures de récupération… avant le départ officiel en retraite du salarié afin qu’il puisse anticiper son départ.

  • Faciliter le retour des salariés suite à un congé maternité en privilégiant leur retour sur leur service d’origine.

• Demande d’octroi de 15 jours par an de congés de formation avec maintien de salaire à partager entre tous les élus de la clinique

• Organisation des temps de pause quotidien des salariées enceintes et de leur remplacement pendant ce temps de pause.

• De manière exclusive pour 2018, demande d’augmentation du versement complémentaire effectuée par la clinique au titre des œuvres sociales du comité d’entreprise, permettant de passer de 20 à 80 euros par salarié et par an pour les œuvres sociales de noël 2018.

Les Organisations syndicales représentatives ont par ailleurs confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.

Au terme de ces réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de mettre en œuvre des dispositifs de rémunérations ou d’avantages sociaux concernant le plus grand nombre de salariés de l’établissement et on, en conséquence conclu le présent accord qui porte sur la participation partielle aux frais de stationnement des salariés véhiculés à compter de juillet 2017, l’augmentation des œuvres sociales du comité d’entreprise, la prime de bloc des IDE, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit à la déconnexion, la possibilité de mettre en œuvre une retraite progressive, des dispositions d’aménagement dans le cadre des départs à la retraite, la formation des représentants du personnel, la gestion administrative des demandes de temps partiels et la continuité de la démarche Qualité de vie au travail.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

ARTICLE 1 – Champ d’Application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

ARTICLE 2 - Frais de stationnement des personnels utilisant leur véhicule personnel

La politique de la ville sur la gestion du stationnement et sa tarification ayant évolué au cours de l’année 2017, une réflexion s’est engagée entre la Direction et les partenaires sociaux.

Compte tenu de l’évolution des tarifs pratiqués dans le cadre du stationnement payant autour de l’établissement, les parties se sont accordées sur le fait qu’il était nécessaire de participer partiellement aux frais de stationnement des salariés de l’établissement.

Il a donc été décidé, qu’à effet rétroactif du 1^er juillet 2017 au 31 décembre 2017, une prime de 1 Euro brut par jour travaillé sera versée aux salariés qui viennent travailler avec leur véhicule personnel et sont donc soumis au paiement du stationnement. Le calcul de cette prime est basé sur le nombre de jours réellement travaillés ce qui exclut du calcul toutes les absences (congés payés, les repos, les absences maladie, AT, maternité…).

Pour être éligible à cette prime à effet rétroactif, les salariés doivent être présents dans les effectifs au 15 décembre 2017.

Pour les salariés ayant eu plusieurs contrats à durée déterminée sur la période de rétroactivité, les conditions d’éligibilité sont, en plus d’être présents dans les effectifs au 15 décembre 2017, d’avoir un nombre de jours de travaillés cumulés supérieur à 20 jours sur la période.

Sont exclus de cette disposition :

• Les salariés utilisant les transports communs,

• Les salariés venant sur leur lieu de travail en vélo ou à pied,

• Les salariés travaillant de nuit, les dimanches et jours fériés, le stationnement étant gratuit sur ces périodes.

Compte tenu de la période de fin d’année et des congés payés liés à cette période, cette prime sera régularisée sur les paies de janvier et février 2018.

Pour ce faire, les salariés concernés devront retourner au service Ressources Humaines avant le 10 janvier 2018 ou le 10 février 2018, une attestation sur l’honneur stipulant qu’ils ont bien utilisé de juillet à décembre 2017, leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ainsi qu’une copie de leur carte grise.

Une « attestation type » sera mise à disposition des services pour faciliter la rédaction manuelle de celle-ci par les salariés concernés.

A compter du 1^er janvier 2018, cette disposition est maintenue et le versement d’une prime calculée sur la base de 1 euro brut par jour travaillé, sera réalisé chaque mois échu, sur la base des jours réellement travaillés ce qui exclut du calcul toutes les absences (congés payés, les repos, les absences maladie, AT, maternité…).

Le montant relatif à cette prime pour le mois de janvier 2018 sera donc versé sur la paie du mois de février 2018 et ainsi de suite, chaque mois.

Pour être éligible à cette prime, les salariés :

• doivent utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et donc payer des frais de stationnement,

• avoir rempli et adressé au service Ressources humaines, une attestation sur l’honneur 2018 avec une copie de leur carte grise

Sont toujours exclus de cette disposition :

• Les salariés utilisant les transports communs,

• Les salariés venant sur leur lieu de travail en vélo ou à pied,

• Les salariés travaillant de nuit, les dimanches et jours fériés, le stationnement étant gratuit sur ces périodes.

Le système de paiement des frais de stationnement ne permettant pas, à ce jour, un paiement journalier du stationnement, il sera nécessaire de payer à plusieurs reprises dans la journée ces frais.

Afin de faciliter, le paiement des frais de stationnement par les salariés au cours de la journée et, afin d’éviter que ceux-ci soient dans l’obligation de quitter leur lieu de travail pour alimenter leurs parcmètres, la Direction de la clinique va mettre à disposition de chaque étage, un PC sur lequel l’application de l’entreprise INDIGO sera installée pour permettre le paiement en ligne du stationnement.

ARTICLE 3- Versement complémentaire exceptionnel au titre des œuvres sociales du comité d’entreprise

De manière exclusive dans le cadre de la NAO 2017, il est convenu que la Direction de l’établissement accepte d’ effectuer un versement complémentaire exceptionnel au titre des œuvres sociales du comité d’entreprise, permettant d’augmenter le montant des bons cadeaux de Noël de 20 à 80 euros par salarié et par an pour Noël 2018.

L’utilisation de ce versement complémentaire aux œuvres sociales du comité d’entreprise devra donner lieu à une délibération de ce dernier ou de toute autre instance pouvant le remplacer, pour que ce versement soit bien utilisé dans le cadre des bons cadeaux de Noël 2018.

ARTICLE 4_- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Les parties se sont accordées sur l’ouverture d’une négociation avec les partenaires sociaux, relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre des dispositions de l’article L2242-8 du Code du Travail, au cours du premier trimestre 2018.

ARTICLE 5 - Droit à la déconnexion 

Les parties se sont accordées sur l’ouverture d’une négociation avec les partenaires sociaux, relative au droit à la déconnexion, conformément à l’article L2242-8 alinéa 7 du Code du travail, tel qu’issu de la Loi N°2016-1088 du 8 août 2016, au cours du premier trimestre 2018.

ARTICLE 6 – La retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif d’aménagement de fin de carrière qui permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité Sociale tout en exerçant une activité à temps partiel.

Les parties ont convenu qu’à compter du 1^er janvier 2018, chaque salarié voulant bénéficier de ce dispositif et qui serait éligible à celui-ci, conformément aux conditions édictées par le régime général de la Sécurité Sociale, pourrait, s’il le souhaite expressément, exercer son activité à temps partiel au sein de la clinique, dans son service d’origine.

ARTICLE 7 – Aménagement du départ à la retraite

Pour les salariés qui souhaitent partir en retraite, il est convenu qu’ils puissent cumuler leurs congés payés, leurs heures de récupération voire leurs jours de RTT pour les cadres afin d’anticiper leur départ à la retraite.

Il est précisé que néanmoins, cette demande doit être expressément écrite et envoyé en recommandé à la Direction des Ressources Humaines, a minima trois mois avant la date souhaitée de pose de ces congés et, ce afin de faciliter l’organisation du travail dans le service d’origine du demandeur.

Cette disposition sera mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2018.

ARTICLE 8 - La formation des représentants du personnel

Les représentants du personnel souhaitant pouvoir se former aux évolutions législatives afin de maintenir leur niveau de compétences en la matière et, exercer au mieux leurs différents mandats, bénéficieront à partir du 1^er janvier 2018, d’un volume de 15 jours de formation par an durant lesquels leurs salaires seront maintenus, les frais pédagogiques de ces formations restants à la charge des instances représentatives et / ou organisations syndicales.

Il est entendu que ce volume de 15 jours de formation, est à partager entre l’ensemble des élus et représentants syndicaux de l’établissements à savoir les membres du comité d’entreprise titulaires et suppléants, les délégués du personnel titulaires et suppléants et les délégués syndicaux.

Dans un souci d’équité pour l’accès à ce volume supplémentaire annuel de jours de formation entre les représentants du personnel, il est convenu que le nombre de jours de formation est limité à 3 jours maximum par représentant et / ou délégué syndical par an. La gestion et les arbitrages des demandes de formation des représentants du personnel, le cas échéant, restent à la charge des élus de l’établissement.

Enfin, ce volume de jours de formation est à utiliser hors formations initiales liées aux mandats notamment lors du renouvellement des mandats et, hors des formations économiques et sociales prévues par la législation sociale et qui devront, pour ces dernières, être privilégiées.

ARTICLE 9 - la gestion administrative des demandes de temps partiels.

Afin de faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, il est convenu que les demandes de réduction du temps de travail (passage à temps partiels) des salariés de la clinique, donneront lieu à une réponse systématique, qu’elle soit favorable ou non, dans un délai d’un mois à réception de la demande par les services Ressources Humaines de l’établissement.

ARTICLE 10 – Démarche Qualité et vie au travail

La Direction de la clinique réaffirme sa volonté de poursuivre au cours de l’année 2018, la Démarche de Qualité de vie au Travail et de l’observatoire de l’absentéisme et des conditions de travail tel qu’initié en 2016.

ARTICLE 11 - Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

ARTICLE 12 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 13 - Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

ARTICLE 14 - Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 15 - révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 16 - Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 17 – Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de Strasbourg en 2 exemplaires :

• 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

• et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse : alsace-ut67@direccte.gouv.fr

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

ARTICLE 18 – Affichage et communication

Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2017

En 5 exemplaires originaux

Pour La Société SAS Clinique de l’Orangerie

Pour les organisations syndicales représentatives :

CGT,