Accord d'entreprise "Accord collectif NA0 2021 bloc 1" chez CLINIQUE DE L'ORANGERIE (Siège)

Accord Collectif

NAO 2021

Bloc 1

Articles L.2242-5 du Code du travail

Entre les soussignés :

La société SAS Clinique de l’Orangerie, représentée par dûment habilité à cet effet

Et :

La délégation syndicale CGT représentée par

préambule :

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions préalables qui se sont déroulés le 19 juillet 2021, le 6 septembre 2021, le 11 octobre 2021 et le 8 novembre 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (bloc 1) prévues par les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail.

La Direction a demandé aux Organisations syndicales de lui exposer leurs demandes, que voici :

• Prime de 50€ net pour les métiers en tensions (IDE et A-S) sur 1 an afin de maintenir l’emploi au sein de la Clinique.

• Prime de 50€ net pour toutes les salariés du service de chimiothérapie, y compris infirmière d’annonce et cadre du service en remerciement de la surcharge de travail induite par la campagne de vaccination des salariés et des patients.

• Octroi d’un jour de congé payé supplémentaire pour les salariés ayant plus de 65 ans.

• Plafonnement du « forfait mobilité durable » à 500 euros par an pour le vélo et le co-voiturage (décret n°2020-41).

• Cumul de la prime de dimanche et jours fériés avec la prime forfaitaire de nuit pour les salariés de nuit.

• Augmentation de 5€ de la participation de l’employeur aux séances de Shiatsu.

• Pérenniser le remboursement de stationnement de 1€ par jour et le passer à 2€ sur 2022.

• Création d’un CET

• Pérennisation de la participation de l’employeur aux chèques cadeaux à 30€ (au lieu de 20€) et abonder en plus de 30€ POUR Noël 2022.

• Abondement de l’employeur de 6.000 € au budget des œuvres sociales.

• Passage de la prime de panier de 5€ à 6€.

• Prime de présentéisme : ne plus supprimer la provision créée par les salariés sortis en cours d’année ayant eu des absences et intégrer ce montant dans le versement de la prime complémentaire versée au mois de décembre aux salariés n’ayant eu aucune absence maladie durant l’année.

• Augmentation collective des salaires de l’ensemble du personnel de la Clinique (1% pour les employés, 0,5% pour les techniciens, 0,5% pour les A-M et 0,25% pour les cadres).

Au terme de la réunion en date du 6 septembre 2021, la Direction a indiqué aux Organisations syndicales avoir pris bonne note des différentes demandes et que suite aux concertations programmées entre le Directeur de l’établissement, le DRH et la Direction des Ressources Humaines du Groupe ELSAN, des réponses seraient apportées lors de la réunion fixée au 11 octobre 2020.

Parallèlement, lors de la réunion du 6 septembre 2021, la Direction a proposé que soit réglée définitivement la problématique de la prime de technicité et que soit inscrit dans le PV d’accord NAO 2021 qu’à compter du 1^er janvier 2022, elle ne soit plus associée à une prime d’ancienneté tel que mentionné dans l’article 3 de l’accord NAO du 8 octobre 2003 et dans l’article 7 du socle social du 26 septembre 2013. La Direction souhaite acter qu’elle devienne donc une prime inhérente à la nature du travail des IDE et entre ainsi dans l’assiette de valorisation des jours fériés.

Lors de la réunion du 6 octobre 2021, la Direction a annoncé aux Organisations Syndicales que le groupe ELSAN a décidé d’appliquer de façon unilatérale la revalorisation dite « Ségur 2 » dès le mois d’octobre 2021 pour les salariés concernés. Il est à noter que cette mesure n’est pas financée par les Pouvoirs publics et est donc entièrement à la charge de l’établissement. Cette décision unilatérale a donc limité les négociations du Bloc 1.

L’organisation syndicale a proposé d’augmenter les montants à 75 € brut pour les IDE et A-S ce que n’a pas souhaité la Direction. L’organisation syndicale a alors soumis la proposition d’augmenter d’1 € symbolique le Ségur 2 afin que la prime atteigne 55€ pour les IDE et 20€ pour les A-S, ce que n’a pas souhaité la Direction car les montants du « Ségur 2 » sont définis par les Pouvoirs Publics et les directives du Groupe ELSAN sont d’appliquer « stricto sensu » ces montants.

Lors de la réunion du 8 novembre 2021, Les parties ont alors décidé de conclure le présent accord qui porte sur la prorogation de l’accord sur la participation partielle aux frais de stationnement des salariés véhiculés, sur un abondement de la part de l’employeur aux chèques cadeaux de 2022, sur l’augmentation du plafond « forfait mobilité », sur la redéfinition de la prime de technicité et sur la modification du calcul de la prime de présentéisme complémentaire versée au mois de décembre.

Par ailleurs, la création d’un compte épargne temps (CET) pourrait éventuellement être envisagé dans le futur (mais ce n’est pas une priorité actuelle pour la Direction) et, le cas échéant, fera l’objet d’un accord d’entreprise indépendant des Négociations Annuelles Obligatoires. Cela sera étudié conjointement à partir du mois de janvier 2022 avec la transmission d’un support ELSAN aux organisations syndicales.

En outre, concernant la pérennisation de la prime de présentéisme à 100 € brut par mois, un rapport des données chiffrées de l’absentéisme en 2017, 2018 et 2019 tel que mentionné dans l’article 3 de l’accord NAO 2016 Bloc 1 du 9 janvier 2017 a été remis aux organisations syndicales le 4 novembre 2021. Une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales va être programmée afin d’évoquer ce bilan. Dans l’attente de cette réunion et des décisions qui y seront prises, la prime de présentéisme reste fixée à 100 € brut.

Concernant la demande d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 65 ans, la Direction n’y est pas favorable car les salariés disposent déjà de jours supplémentaires pour les plus de 50 ans, 55 ans et 60 ans.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet, tout comme à certains accords NAO qu’il a vocation à remplacer.

ARTICLE 1 – Champ d’Application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

ARTICLE 2 - Frais de stationnement des personnels utilisant leur véhicule personnel

L’article 2 de l’accord NAO 2017 Bloc 1 et 2 du 19 décembre 2017 portant sur les frais de stationnement des personnels utilisant leur véhicule personnel est prorogé d’une année et s’appliquera donc sur la totalité de l’année 2022.

Pour rappel, il avait été décidé que compte tenu de l’évolution des tarifs pratiqués dans le cadre du stationnement payant autour de l’établissement, les parties s’étaient accordées sur le fait qu’il était nécessaire de participer partiellement aux frais de stationnement des salariés de l’établissement.

Cependant, au vu du tarif du stationnement, les organisations syndicales ont demandé une augmentation de la prise en charge à 2 euros par jour travaillé, ce qui n’a pas été retenu par la Direction qui a donc décidé de maintenir l’abondement d’1 € brut par jour travaillé. Il sera versé aux salariés qui viennent travailler avec leur véhicule personnel et qui sont donc soumis au paiement du stationnement. Le calcul de cette prime est basé sur le nombre de jours réellement travaillés ce qui exclut du calcul toutes les absences (congés payés, les repos, les absences maladie, AT, maternité…).

Sont exclus de cette disposition :

- Les salariés utilisant les transports communs,

- Les salariés venant sur leur lieu de travail en vélo ou à pied,

- Les salariés travaillant de nuit, les dimanches et jours fériés, le stationnement étant gratuit sur ces périodes.

Le montant relatif à cette prime pour le mois de janvier 2021 sera donc versé sur la paie du mois de février 2021 et ainsi de suite, chaque mois.

Le système de paiement des frais de stationnement ne permettant pas, à ce jour, un paiement journalier du stationnement, il sera nécessaire de payer ces frais à plusieurs reprises dans la journée.

ARTICLE 3- Augmentation du plafond « forfait mobilité »

L’article 3 de l’accord NAO 2019 Bloc 1 du 5 novembre 2019 prévoit, à compter du 1^er janvier 2020, un remboursement des indemnités kilométriques à hauteur de 0,25 € du km et dans la limite de 200 € par an par salarié pour les salariés se rendant à la Clinique à vélo ou à vélo à assistance électrique. Ces montants ne sont ni soumis à charges sociales ni à charges fiscales. Ce plafond est passé à 400 € par an en 2020 et le forfait mobilité a été étendu au co-voiturage.

Suite à l’augmentation par les Pouvoirs Publics du plafond d’exonération à 500 € par an par salarié, il a été convenu de s’aligner sur ces dispositions et de passer à une limite de 400 € par an à 500 € par an.

Pour rappel, concernant le co-voiturage, il est demandé aux salariés de produire une attestation sur l’honneur justifiant le recours au co-voiturage en précisant le nom du salarié avec qui il est effectué.

La prime de mobilité n’est attribué qu’à une seule personne dans le cadre du co-voiturage.

Le trajet pris en compte pour le remboursement correspond à la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue entre le lieu de résidence habituelle du salarié et la Clinique de l’Orangerie.

A noter que cette indemnité peut éventuellement se cumuler avec le remboursement à hauteur de 50% de l’abonnement aux transports en commun dans le cas, par exemple, où le salarié prend son vélo à la gare de Strasbourg, après son trajet en train. Dans ce cas précis, la distance prise en compte pour le remboursement des indemnités kilométriques correspondra à la distance gare – Clinque de l’Orangerie.

Pour ce faire, les salariés qui utilisent tous les jours leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail devront remplir une attestation sur l’honneur le stipulant. Les salariés utilisant occasionnellement le vélo devront informer mensuellement le service RH via un formulaire, avant le 10 du mois suivant, du nombre de jours durant lesquels ils ont pris leur vélo pendant le mois. Sans cette information transmise dans les délais mentionnés, le remboursement ne pourra être effectué.

ARTICLE 4_- Versement complémentaire au titre des œuvres sociales du comité social et économique (Chèques cadeaux)

De manière exclusive dans le cadre de la NAO 2021, il est convenu que la Direction de l’établissement accepte d’effectuer un versement complémentaire exceptionnel au titre des œuvres sociales du comité social et économique, permettant d’augmenter le montant des bons cadeaux de Noël de 20 € à 50 € par salarié pour Noël 2022.

Les organisations syndicales ont demandé une pérennisation de l’abondement des bons cadeaux de Noël à 30 euros. La Direction préfère que ce montant soit négocié annuellement lors des NAO.

L’utilisation de ce versement complémentaire aux œuvres sociales du comité social et économique devra donner lieu à une délibération de ce dernier ou de toute autre instance pouvant le remplacer, pour que ce versement soit bien utilisé dans le cadre des bons cadeaux de Noël 2022.

ARTICLE 5_- Prime de technicité

La prime de technicité a été mise en place lors de l’accord NAO du 8 octobre 2003. L’article 3 de cet accord précise que « les infirmiers diplômées d’état bénéficieront d’une bonification d’ancienneté de 6% sur les fiches de paie sous l’appellation ‘prime d’ancienneté IDE’ ».

A compter du 1^er janvier 2022, la prime de technicité sera dissocié d’une prime d’ancienneté et devient donc une prime inhérente à la nature du travail des IDE et entre ainsi dans l’assiette de valorisation du jour férié.

ARTICLE 6_- Prime de présentéisme

La prime de présentéisme a été mise en place suite à l’accord NAO du 8 octobre 2003 qui stipulait que « pour tous les salariés en CDI ou en CDD pour une durée supérieure à 3 mois, il est créé une prime de présentéisme mensuelle versée aux salariés présents sans interruption (sauf congé de maternité légaux, accidents du travail dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, formation professionnelle hors CIF) entre le vingt et un du mois précédent et le vingt du mois en cours.

Le montant de cette prime sera calculé au prorata du temps de travail et sera réévalué chaque année.

Les sommes non versées au cours de l’année seront redistribuées sur la paie du mois de janvier entre les salariés n’ayant eu aucune absence du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N-1 ».

Depuis 2012, le complément de prime de présentéisme est versé au mois de décembre N et la période de prise en compte des absences court du mois de novembre N-1 au mois d’octobre N.

Bien que cela ne soit pas précisé dans l’accord NAO de 2003, le montant provisionné de la prime de présentéisme non versé aux salariés ayant eu des absences entre novembre N-1 et octobre N et ayant quitté l’établissement avant le versement de la prime complémentaire est supprimé du montant global reversé aux salariés présents en continu de novembre N-1 à octobre N.

Il est acté qu’à compter du versement de la prime complémentaire de 2021 au mois de décembre 2021, le montant provisionné pour les salariés sortis avant la date de versement et ayant eu des absences entre novembre N-1 et octobre N ne sera plus exclu du montant total reversé aux salariés n’ayant pas eu d’absence pendant cette période.

ARTICLE 7 - Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

ARTICLE 8– Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 - Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 sauf disposition différente dans l’accord.

ARTICLE 10 - Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 11 - Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 12 - Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 13 – Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de Strasbourg en 2 exemplaires :

• 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

• et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse : alsace-ut67@direccte.gouv.fr

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

ARTICLE 14 – Affichage et communication

Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Strasbourg, le 10 janvier 2022.

En 5 exemplaires originaux

Pour La Société SAS Clinique de l’Orangerie

Pour les organisations syndicales représentatives :

CGT, représenté(e) par