Accord d'entreprise "Accord collectif NAO 200 Bloc 1" chez CLINIQUE DE L'ORANGERIE (Siège)

Accord Collectif

NAO 2020

Bloc 1

Articles L.2242-5 du Code du travail

Entre les soussignés :

La société SAS Clinique de l’Orangerie, représentée par dûment habilité à cet effet

Et :

La délégation syndicale CGT représentée par

préambule :

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 2 réunions préalables qui se sont déroulés le 12 octobre 2020 et le 7 décembre 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (bloc 1) prévues par les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail.

Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :

• Accord portant sur l‘aménagement du temps de travail signé le 24/09/2013

• Accord portant sur le socle social de la clinique de l’orangerie signé le 24/09/2013

• Accord portant sur la définition de la semaine civile siglé le 27/05/2013

• Accord suite aux NAO du 08/10/2003

• Accord suite aux NAO du 20/08/2008

• Accord suite aux NAO du 11/09/2012

• Accord du PEE du 06/06/2006 et avenants

• Accord suite aux NAO 2016 bloc 1 du 09/01/2017

• Accord suite aux NAO 2017 bloc 1 et 2 du 19/12/2017

• Accord suite aux NAO 2018 bloc 1 du 22/01/2019

• Accord suite aux NAO 2019 bloc 1 du 05/11/2019

La Direction a demandé aux Organisations syndicales de lui exposer leurs demandes, que voici :

• Augmentation collective des salaires de l’ensemble du personnel de la Clinique (2% pour les employés, 1% pour les techniciens, 0,5% pour les A-M et cadres).

• 13^ème mois non assujettie au temps de travail effectif sur l’année, pas de minoration du 13^ème mois en cas d’absence maladie

• Pérennisation du montant de 100 € brut de la prime de présentéisme.

• Octroi d’un jour de congé payé supplémentaire pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté au sein de la Clinique de l’Orangerie.

• Plafonnement du « forfait mobilité durable » à 400 euros par an pour le vélo et le co-voiturage (décret n°2020-41).

• Cumul de la prime du samedi au dimanche et jours fériés avec la prime forfaitaire de nuit pour les salariés de nuit.

• Prime de 50€ pour l’ensemble des salariés pour l’année 2020.

• Création d’un CET

• Prorogation d’un an de l’accord portant sur les frais de stationnement des salariés utilisant leur véhicule personnel signé lors de l’accord NAO 2017 Bloc 1 et 2 du 19 décembre 2017 et prolongé d’un an lors de l’accord NAO 2018 Bloc 1 du 22 janvier 2019 et d’un an lors de l’accord NAO 2019 bloc 1 du 5 novembre 2019.

Au terme de la réunion en date du 12 octobre 2020, la Direction a indiqué aux Organisations syndicales avoir pris bonne note des différentes demandes et que suite aux concertations programmées entre le Directeur de l’établissement, le DRH et la Direction des Ressources Humaines du Groupe ELSAN, des réponses seraient apportées lors de la réunion fixée au 7 décembre 2020.

Lors de cette réunion, la Direction a rappelé aux Organisations Syndicales la situation financière actuelle de la clinique, telle que l’avait d’ailleurs déjà exposée M.CUNISSE dans le cadre de la restitution des comptes. Par conséquent, dans ce contexte, les mesures trop coûteuses en termes de masse salariale ne pourront pas être retenues.

La délégation syndicale tient à préciser que depuis plusieurs années, aucune augmentation salariale n’est accordée quelle que soit la situation financière de l’entreprise.

Les parties ont alors décidé de conclure le présent accord qui porte sur la prorogation de l’accord sur la participation partielle aux frais de stationnement des salariés véhiculés, sur un abondement de la part de l’employeur aux chèques cadeaux de 2021 et sur l’augmentation du plafond « forfait mobilité » étendu cette année au co-voiturage.

Par ailleurs, la création d’un compte épargne temps (CET) pourrait éventuellement être envisagé dans le futur (mais ce n’est pas une priorité actuelle pour la Direction) et, le cas échéant, fera l’objet d’un accord d’entreprise indépendant des Négociations Annuelles Obligatoires. En outre, concernant la pérennisation de la prime de présentéisme à 100 € brut par mois, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales est prévue au cours du 1^er trimestre 2021 afin de faire le bilan détaillé de l’absentéisme en 2017, 2018 et 2019 tel que mentionné dans l’article 3 de l’accord NAO 2016 Bloc 1 du 9 janvier 2017. Dans l’attente de cette réunion et des décisions qui y seront prises, la prime de présentéisme reste fixée à 100 € brut.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet tout comme à certains accords NAO qu’il a vocation à remplacer.

ARTICLE 1 – Champ d’Application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

ARTICLE 2 - Frais de stationnement des personnels utilisant leur véhicule personnel

L’article 2 de l’accord NAO 2017 Bloc 1 et 2 du 19 décembre 2017 portant sur les frais de stationnement des personnels utilisant leur véhicule personnel est prorogé d’une année et s’appliquera donc sur la totalité de l’année 2021.

Pour rappel, il avait été décidé que compte tenu de l’évolution des tarifs pratiqués dans le cadre du stationnement payant autour de l’établissement, les parties s’étaient accordées sur le fait qu’il était nécessaire de participer partiellement aux frais de stationnement des salariés de l’établissement.

Il a donc été décidé qu’une prime de 1 € brut par jour travaillé sera versée aux salariés qui viennent travailler avec leur véhicule personnel et qui sont donc soumis au paiement du stationnement. Le calcul de cette prime est basé sur le nombre de jours réellement travaillés ce qui exclut du calcul toutes les absences (congés payés, les repos, les absences maladie, AT, maternité…).

Sont exclus de cette disposition :

- Les salariés utilisant les transports communs,

- Les salariés venant sur leur lieu de travail en vélo ou à pied,

- Les salariés travaillant de nuit, les dimanches et jours fériés, le stationnement étant gratuit sur ces périodes.

Le montant relatif à cette prime pour le mois de janvier 2021 sera donc versé sur la paie du mois de février 2021 et ainsi de suite, chaque mois.

Le système de paiement des frais de stationnement ne permettant pas, à ce jour, un paiement journalier du stationnement, il sera nécessaire de payer ces frais à plusieurs reprises dans la journée.

Afin de faciliter le paiement des frais de stationnement par les salariés au cours de la journée et afin d’éviter que ceux-ci soient dans l’obligation de quitter leur lieu de travail pour alimenter leurs parcmètres, la Direction de la clinique a mis à disposition de chaque étage, un PC sur lequel l’application « WHOOSH ! » est installée permettant le paiement en ligne du stationnement.

ARTICLE 3- Augmentation du plafond « forfait mobilité »

L’article 3 de l’accord NAO 2019 Bloc 1 du 5 novembre 2019 prévoit, à compter du 1^er janvier 2020, un remboursement des indemnités kilométriques à hauteur de 0,25 € du km et dans la limite de 200 € par an par salarié pour les salariés se rendant à la Clinique à vélo ou à vélo à assistance électrique. Ces montants ne sont ni soumis à charges sociales ni à charges fiscales.

Suite à l’augmentation par les Pouvoirs Publics du plafond d’exonération à 400 € par an par salarié, il a été convenu de s’aligner sur ces dispositions et de passer à une limite de 200 € par an à 400 € par an et de l’étendre au co-voiturage. Concernant le co-voiturage, il sera demandé aux salariés de produire une attestation sur l’honneur justifiant le recours au co-voiturage en précisant le nom du salarié avec qui il est effectué.

Pour rappel, le trajet pris en compte pour le remboursement correspond à la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue entre le lieu de résidence habituelle du salarié et la Clinique de l’Orangerie.

A noter que cette indemnité peut éventuellement se cumuler avec le remboursement à hauteur de 50% de l’abonnement aux transports en commun dans le cas, par exemple, où le salarié prend son vélo à la gare de Strasbourg, après son trajet en train. Dans ce cas précis, la distance prise en compte pour le remboursement des indemnités kilométriques correspondra à la distance gare – Clinque de l’Orangerie.

Pour ce faire, les salariés qui utilisent tous les jours leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail devront remplir une attestation sur l’honneur le stipulant. Les salariés utilisant occasionnellement le vélo devront informer mensuellement le service RH via un formulaire, avant le 10 du mois suivant, du nombre de jours durant lesquels ils ont pris leur vélo pendant le mois. Sans cette information transmise dans les délais mentionnés, le remboursement ne pourra être effectué.

ARTICLE 4_- Versement complémentaire au titre des œuvres sociales du comité social et économique (Chèques cadeaux)

De manière exclusive dans le cadre de la NAO 2020, il est convenu que la Direction de l’établissement accepte d’effectuer un versement complémentaire exceptionnel au titre des œuvres sociales du comité social et économique, permettant d’augmenter le montant des bons cadeaux de Noël de 20 € à 50 € par salarié pour Noël 2021.

L’utilisation de ce versement complémentaire aux œuvres sociales du comité social et économique devra donner lieu à une délibération de ce dernier ou de toute autre instance pouvant le remplacer, pour que ce versement soit bien utilisé dans le cadre des bons cadeaux de Noël 2020.

ARTICLE 5 - Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 sauf disposition différente dans l’accord.

ARTICLE 8 - Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 9 - Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 10 - Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 11 – Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de Strasbourg en 2 exemplaires :

• 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

• et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse : alsace-ut67@direccte.gouv.fr

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

ARTICLE 12 – Affichage et communication

Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Strasbourg, le 17 mars 2021.

En 5 exemplaires originaux

Pour La Société SAS Clinique de l’Orangerie

Pour les organisations syndicales représentatives :

CGT, représenté(e) par