Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO 2022 - BLOC 1" chez CLINIQUE DE L'ORANGERIE (Siège)

Accord Collectif

NAO 2022

Bloc 1

Articles L.2242-5 du Code du travail

Entre les soussignés :

La société SAS Clinique de l’Orangerie, représentée par dûment habilité à cet effet

Et :

La délégation syndicale CGT représentée

préambule :

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 3 réunions préalables qui se sont déroulées le 24 octobre 2022, le 21 novembre 2022 et le 19 décembre 2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (bloc 1) prévues par les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail.

Lors de la réunion du 24 octobre 2022, la Direction a demandé aux Organisations syndicales de lui exposer leurs demandes, que voici :

• Engagement de la Direction sur la négociation d’un accord relatif à la création d’un CET (compte épargne temps) pour les salariés de l’établissement.

• Engagement de la Direction sur la négociation d’un accord d’intéressement.

• Augmentation salariale collective entre 2% et 5% en fonction des catégories socio-professionnelles.

• Pérennisation du remboursement de stationnement de 1 € par jour et le passer à 2 € sur 2022.

• Passage de la prime de panier de 5 € à 6 € par jour.

• Cumul de la prime de dimanche et jours fériés avec la prime forfaitaire de nuit pour les salariés de nuit (en prenant 15 € brut par dimanche et non 45,73 € brut comme stipulé dans l’accord d’annualisation)

• Attribution d’une prime de fidélisation pour les salariés aux conditions suivantes :

• 0-9 ans d’ancienneté : 0 €

• 10-19 ans d’ancienneté : 50 € brut par mois

• 20-29 ans d’ancienneté : 75 € brut par mois

• + de 30 ans d’ancienneté : 100 € brut par mois

• Octroi de la prime de soins critiques au prorata du temps de travail en USC même si inférieur à 50 %.

• Octroi de la prime de soins critiques aux aides-soignant(e)s exerçant en USC.

• Octroi d’une « prime de chaussure » de 30 € brut par an à l’ensemble des salariés.

• Pérennisation de la participation de l’employeur aux chèques cadeaux à 30 € (au lieu de 20 €) et abondement supplémentaire de 30 € pour Noël 2023.

• Intégration de tous les éléments variables dans le calcul du 13^ème mois.

Au terme de la réunion du 24 octobre 2022, la Direction a indiqué aux Organisations syndicales avoir pris bonne note des différentes demandes et que ces demandes nécessitent dans un premier temps d’être chiffrées. Suite aux concertations programmées entre le Directeur de l’établissement, le DRH et la Direction des Ressources Humaines du Groupe ELSAN, des réponses seraient apportées lors de la réunion fixée au 21 novembre 2022.

Lors de la réunion du 21 novembre 2022, la Direction a apporté une réponse aux Organisations Syndicales pour l’ensemble des demandes faites.

La Direction n’est pas favorable à la négociation d’un accord pour la création d’un CET car elle estime, ainsi que le groupe ELSAN, que ce dispositif aura une incidence négative sur la « dette sociale » de l’établissement et engendrera en particulier une augmentation de la provision congés payés.

En revanche, la Direction est favorable à un engagement concernant la négociation d’un accord d’intéressement au sein de l’établissement.

La Direction est également favorable à l’attribution de la prime de soins critiques au prorata du temps de travail en USC même si celui-ci est inférieur à 50 %, ainsi qu’à l’octroi de cette prime, initialement destinée uniquement aux IDE, aux aides-soignant(e)s exerçant en USC.

Par ailleurs, la Direction n’a pas souhaité pérenniser le dispositif de remboursement de stationnement de 1€ par jour, ni le passer à 2€ par jour, mais s’engage à prolonger le dispositif sur l’année 2023.

Concernant le montant de la prime de panier, la Direction propose de passer le montant de 5 € à 5,50 € par jour.

Concernant les chèques cadeaux de Noël 2023, si la Direction ne souhaite pas augmenter de 20 € à 30 € l’abondement annuel de la Direction, et la question de l’abondement supplémentaire sera évoqué lors de la réunion du 19 décembre 2022.

Les autres demandes des organisations syndicales n’ont pas été retenues car trop coûteuses pour l’établissement ou n’entrant pas dans les thématiques souhaitées par l’établissement et/ou par le groupe ELSAN.

Lors de la réunion suivante, qui s’est déroulée le 19 décembre 2022, la Direction n’est pas revenue sur ce qui a été évoqué lors de la précédente réunion mais a annoncé 2 mesures salariales importantes indépendantes du présent accord et faisant, pour l’une d’entre elle, l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) :

1. L’application au sein de l’établissement de l’avenant N°32 de la FHP garantissant notamment une augmentation de salaire à tous les salariés de l’établissement ainsi qu’un rappel de salaire depuis juillet 2022.

2. L’attribution d’une Prime Partage de Valeur de 100 € pour tous les salariés sous contrat dans l’établissement le jour de la signature de la DUE (19 décembre 2022) au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, la Direction a validé la participation supplémentaire de 30 € au chèque cadeau de Noël 2023, ce qui amènera sa participation à 50 € par salarié.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet, tout comme à certains accords NAO qu’il a vocation à remplacer.

ARTICLE 1 – Champ d’Application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

ARTICLE 2 - Frais de stationnement des personnels utilisant leur véhicule personnel

L’article 2 de l’accord NAO 2017 Bloc 1 et 2 du 19 décembre 2017 portant sur les frais de stationnement des personnels utilisant leur véhicule personnel est prorogé d’une année et s’appliquera donc sur la totalité de l’année 2023.

Pour rappel, il avait été décidé que compte tenu de l’évolution des tarifs pratiqués dans le cadre du stationnement payant autour de l’établissement, les parties s’étaient accordées sur le fait qu’il était nécessaire de participer partiellement aux frais de stationnement des salariés de l’établissement.

Cependant, au vu du tarif du stationnement, les organisations syndicales ont demandé une augmentation de la prise en charge à 2 euros par jour travaillé, ce qui n’a pas été retenu par la Direction qui a donc décidé de maintenir l’abondement d’1 € brut par jour travaillé. Il sera versé aux salariés qui viennent travailler avec leur véhicule personnel et qui sont donc soumis au paiement du stationnement. Le calcul de cette prime est basé sur le nombre de jours réellement travaillés ce qui exclut du calcul toutes les absences (congés payés, les repos, les absences maladie, AT, maternité…).

Sont exclus de cette disposition :

- Les salariés utilisant les transports communs,

- Les salariés venant sur leur lieu de travail en vélo ou à pied,

- Les salariés travaillant de nuit, les dimanches et jours fériés, le stationnement étant gratuit sur ces périodes.

Le montant relatif à cette prime pour le mois de janvier 2023 sera donc versé sur la paie du mois de février 2023 et ainsi de suite, chaque mois.

Le système de paiement des frais de stationnement ne permettant pas, à ce jour, un paiement journalier du stationnement, il sera nécessaire de payer ces frais à plusieurs reprises dans la journée.

ARTICLE 3 - Accord d’intéressement

La Direction de la clinique de l’Orangerie s’engage à entamer en 2023 des négociations avec les Organisations syndicales portant sur la création d’un accord d’intéressement au sein de l’établissement.

ARTICLE 4 - Prime de soins critiques

La prime de soins critiques de 129 € brut mensuels pour un salarié exerçant à temps complet en service d’USC est attribuée au prorata temporis du temps de travail effectué dans ce service, sans condition d’un temps de travail minimal de 50%.

Cette prime est également attribuée aux aides-soignant(e)s exerçant leur activité en service d’USC, aux mêmes conditions que celles définies pour les IDE.

ARTICLE 5_- Prime de panier

A compter du 1^er janvier 2023, le montant de l’indemnité dite « prime de panier » destinée aux salariés ne bénéficiant pas d’un repas à la cafétéria (salariés de nuit et ceux travaillant les dimanches et jours fériés) passe de 5 € par nuit, dimanche ou jour férié travaillé à 5,50 €. Cette indemnité est exonérée de charges sociales et fiscales.

ARTICLE 6_- Versement complémentaire au titre des œuvres sociales du comité social et économique (Chèques cadeaux)

De manière exclusive dans le cadre de la NAO 2022, il est convenu que la Direction de l’établissement accepte d’effectuer un versement complémentaire exceptionnel au titre des œuvres sociales du comité social et économique, permettant d’augmenter le montant des bons cadeaux de Noël de 20 € à 50 € par salarié pour Noël 2023.

L’utilisation de ce versement complémentaire aux œuvres sociales du comité social et économique devra donner lieu à une délibération de ce dernier ou de toute autre instance pouvant le remplacer, pour que ce versement soit bien utilisé dans le cadre des bons cadeaux de Noël 2023.

ARTICLE 7 - Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

ARTICLE 8– Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 - Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 sauf disposition différente dans l’accord.

ARTICLE 10 - Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 11 - Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 12 - Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 13 – Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de Strasbourg en 2 exemplaires :

• 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

• et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse : alsace-ut67@direccte.gouv.fr

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

ARTICLE 14 – Affichage et communication

Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2022.

En 5 exemplaires originaux

Pour La Société SAS Clinique de l’Orangerie

Pour les organisations syndicales représentatives :

CGT