Accord d'entreprise "UN AVENANT 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL SIGNE LE 4 FEVRIER 2019" chez SADA - SA DEFENSE ET D ASSURANCES (Siège)

Avenant 2 à

Accord d’Entreprise sur le

Télétravail du 4 Février 2019

Conclu entre :

La Société SADA ASSURANCES

Dont le siège social se trouve situé

4, rue Scatisse, 30934 Nîmes Cedex 9

Représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Président du Directoire

d’une part,

Et :

Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par Madame XXXXXXXX es-qualité de déléguée syndicale en exercice.

D’autre part.

PRÉAMBULE

Le 28/7/2020 un avenant (1) a été signé à l’accord d’entreprise sur le télétravail du 4 Février 2019.

Cet avenant prévoyait une phase test pour le « télétravail à la carte » avec le calendrier suivant :

• Entrée en vigueur le 1^er Octobre 2020

• Fin de la phase test le 31 Mars 2022

• Avec une reprise de la négociation au bout de 12 mois pour décider de la suite à donner à la phase test et un questionnaire par semestre aux télétravailleurs pour mesurer l’impact du « télétravail à la carte ».

Eu vu de la situation sanitaire et les différents confinements et obligations pour le personnel de télétravailler, les parties avaient décidé de suspendre la phase test.

Le présent avenant 2 remplace l’avenant 1 du 28/7/2020 uniquement sur calendrier ci-dessous :

TITRE 1 - CALENDRIER

Le présent avenant 2 entrera en vigueur le 1^er Octobre 2021 et demeurera applicable pour une durée déterminée qui s’achève le 31 Mars 2023, sous réserve des dispositions du Titre 2.

Au bout de 6 (Avril 2022) et 12 mois (Novembre 2022), un questionnaire sera adressé aux télétravailleurs et managers pour mesurer l’impact du « télétravail à la carte ».

Les parties conviennent de reprendre la négociation avant fin 2022 pour décider de la suite à donner à la phase test.

Cette négociation pourra aboutir sur un nouvel accord d’entreprise ou au retour à l’accord conclu le 4 Février 2019. Dans ce cas, tous les accords à télétravail donnés aux collaborateurs pendant la phase test seraient caducs. Les conventions signées dans le cadre de l’accord du 4 Février 2019 resteraient en vigueur.

Le présent avenant 2 pourra être révisé à tout moment par la signature d’un avenant conformément aux Articles L 2222-5, L 2261-7-1, L 2261-8 du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

TITRE 2 - DÉNONCIATION

Il est rappelé que l’accord du 4 février 2019 ainsi que ses avenants pourront être dénoncés soit par la Direction de l’entreprise, soit par la totalité des organisations syndicales signataires, selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, avec effet à une date anniversaire fixée au 31/12 de chaque année.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. Ainsi, la dénonciation devra être notifiée au plus tard le 30 septembre de chaque année.

TITRE 3 - DÉPOT LÉGAL

Chaque partie signataire conservera un original de l’accord. Un exemplaire sera remis contre décharge aux délégués syndicaux.

Il sera déposé par la Société SADA ASSURANCES conformément à l’Article D 2231-2 du Code du Travail :

• Deux exemplaires seront déposés (dont un par voie électronique) à l’initiative de la Direction auprès de la Direction Départementale du Travail du Gard, 

• Un exemplaire sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Nîmes, le 27 Septembre 2021

Pour la société SADA ASSURANCES Pour l’organisation syndicale représentative

Monsieur XXXXXXX, Madame XXXXXXX

En qualité de Président du Directoire Déléguée Syndicale C.F.E. - C.G.C.