Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez CHOMETTE FAVOR - E.C.F. (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Périmètre UES Groupe E.CF

Exercice 2021-2022

Entre :

D’une part, les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale du groupe E.CF, 1 rue René Clair, B.P. 1, 91355 Grigny cedex, ci-après dénommées « l’entreprise » par souci de simplification ; représentées par : Monsieur xxxxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.

Et :

D’autre part, les organisations syndicales, représentées par leur délégué syndical :

• CFTC, représentée par madame xxxxxxx

• SCID, représentée par monsieur xxxxx

• CFE CGC, représentée par monsieur xxxxx

Il est conclu le présent accord portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

I. MESURES APPLICABLES AU PERSONNEL DE L’UES RELEVANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DU COMMERCE DE GROS (N°3044) ET SYNTEC (N°3018)

1.1 Augmentation générale (AG) et Augmentations individuelles (AI) des salaires réels au 1^er avril 2021

Pour tous les salariés (CDI, CDD) ayant une ancienneté minimale de six mois au 31 mars 2021, il est prévu une augmentation du salaire mensuel brut de base contractuel comme suit :

• + 1,5% pour tous les salariés Employés, Techniciens, Agents de maitrise.

A cette enveloppe d’augmentation générale, s’ajoute une enveloppe de 0,5% de la masse salariale, qui sera répartie sous la forme d’augmentations individuelles.

• +0,5% pour tous les salariés Cadres.

A cette enveloppe d’augmentation générale, s’ajoute une enveloppe de 1,5% de la masse salariale, qui sera répartie sous la forme d’augmentations individuelles.

Les augmentations générales et individuelles seront effectives sur les bulletins de salaire du mois d’avril 2021.

1.2 Révision de la grille salariale de l’UES du Groupe E.CF

La grille définit les minima applicables au sein de l’UES par niveau/échelon. Elle est applicable à tous les collaborateurs de l’UES, en dehors des populations commerciales, et sur le salaire de base contractuel du collaborateur.

• Annexe 1 : Grille UES – Salaire de base et ancienneté 2021/2022.

La grille est ajustée avec une prise d’effet au 1^er avril 2021, en tenant compte des augmentations générales définies à l’article 1.1 pour l’ensemble des catégories socio professionnelles de l’UES.

La garantie d’ancienneté adossée à cette grille se compare en année civile entre :

• Le salaire de la grille, augmenté du pourcentage lié à l’ancienneté

• Le salaire annuel brut perçu par le collaborateur (base fixe + toutes primes – hors primes « exceptionnelles », type prime actionnaire)

Si un complément doit avoir lieu, il sera fait sur la paie du mois de janvier 2022.

Si des négociations dans la convention collective interviennent et que le montant indiqué dans la grille de la CCN (comprenant salaire de base + prime) est supérieur au montant indiqué dans la grille E.CF (salaire de base uniquement), un comparatif sera fait entre le salaire CCN (salaire de base + prime) et le salaire réel mensuel (salaire de base + prime) du collaborateur. Si un écart négatif est constaté il sera régularisé en paie, le mois en question (ou l’année pour les cadres).

1.3 Primes applicables aux collaborateurs de l’UES, hors CORPO

Primes des collaborateurs non cadres (logistique et administratif – hors CORPO)

La prime sur objectifs de service est reconduite pour l’exercice 2021-2022 dans les mêmes conditions que précédemment (accord 2019-2020). A titre exceptionnel, compte tenu de la situation de noter activité, il sera néanmoins tenu compte des périodes où l’activité est à l’arrêt complet pour prendre en compte le mode de calcul utilisé en 2020-21, et a minima pour le 1^er trimestre de l’exercice fiscal.

La prime sur objectif de CA est reconduite pour l’exercice 2021-2022 dans les mêmes conditions que précédemment (accord 2019-2020).

« Bonus cadres » Hors CORPO

Le système reste inchangé : tous les cadres autonomes de l’UES au forfait jours bénéficient d’un « bonus cadre annuel » en contrepartie de l’atteinte d’objectifs de performance à la fois individuels et collectifs.

Ce bonus peut représenter jusqu’à 10% de la rémunération annuelle (base brute mensuelle * 12) ou 4 500 euros pour les cadres commerciaux, en fonction des objectifs annuels fixés lors des entretiens annuels d’évaluation et atteints.

L’attribution du bonus repose sur deux critères, qui sont modifiés au titre de l’exercice 2021-2022 :

• Critères de Performance Entreprise (jusqu’à 60% du bonus total)

Les critères de « performance entreprise » sont quantitatifs et suivent la politique et les priorités définies par le Groupe E.CF. Ils sont liés à l’atteinte des résultats fixés au budget. Pour les cadres commerciaux, ces critères sont pour 50% liés aux produits joker et 50% liés à l’atteinte des résultats fixés au budget.

• Critères de Performance Personnalisée (jusqu’à 40% du bonus total)

Les critères de « performance personnalisée », qualitatifs et/ou quantitatifs, sont évalués selon les objectifs fixés au cours de l’entretien annuel précédent. Les critères doivent être directement liés à l’activité du salarié.

Le bonus est versé annuellement sur la période mai/juin 2022, après le retour par société et direction, des entretiens annuels d’évaluation signés, validés et clôturés.

Le bonus est payé au prorata du temps de présence et sous condition que le salarié soit présent le dernier jour de l’exercice, soit le 31 mars 2022.

2. MESURES APPLICABLES AU PERSONNEL RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VRP - N° 3075

2.1 Grille des garanties mensuelles pour les VRP

La grille des garanties mensuelles de rémunération applicable au personnel VRP est réévaluée à hauteur de 0.5% pour l’ensemble des catégories.

Parallèlement à la réévaluation de cette grille, sera diffusée d’ici le 30 avril 2021, les plans de rémunération variable (P.R.V.) de la force de vente, mais aussi des Responsables Comptes Nationaux, des Directeurs Régionaux des Ventes, des Attachés Commerciaux Nationaux, et des VRP rémunérés au fixe.

• Annexe 2 : Grille des conseillers commerciaux Chomette

2.2 Dérogation pour les VRP de catégorie 6

Les VRP ayant des secteurs de catégorie 6 bénéficieront par dérogation à la grille applicable, des primes sur valeur de marge prévues pour les secteurs de catégorie 5.

3. MESURES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L’UES

3.1 Contribution exceptionnelle au financement des Œuvres Sociales du CSE

En complément des éléments de revalorisation de la rémunération, la Direction verse une enveloppe exceptionnelle complémentaire de 80.000,00 € au CSE, destinée à financer les œuvres sociales qui doivent bénéficier au plus grand nombre.

4. DISPOSITIONS SOCIALES DIVERSES

4.1 Egalité Professionnelle

La société s’engage à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. A l’embauche, à expérience et qualification équivalente, un homme et une femme bénéficient d’un niveau de rémunération équivalent.

Dans le cadre des évolutions de carrière et de l’accès à la formation, aucune différence ne peut être liée au fait d’être un homme ou une femme.

La Direction, soucieuse du respect de l’égalité professionnelle à tous niveaux, s’engage à réunir les organisations syndicales à l’occasion d’une commission dédiée à une étude plus détaillée par métier si des disparités étaient identifiées, ce qui n’est pas le cas à la lecture des extractions des éléments chiffrés en vue de la préparation de la présente NAO.

4.2 Qualité de vie au travail

La Direction s’engage à prolonger les discussions entamées avec les Partenaires Sociaux sur le sujet de la « Qualité de Vie au Travail » et toutes les thématiques connexes que cela induit au cours de l’année 2021, dans la continuité des actions déjà engagées les années précédentes.

4.3 Journée de solidarité 2021

Le principe de cette journée, imposée par le législateur au profit des personnes âgées est que l’ensemble des salariés travaillent une journée habituellement chômée sans rémunération supplémentaire.

Pour 2021, les modalités fixées par l’entreprise, comme pour les années précédentes, veulent que cette journée soit fixée au lundi de la Pentecôte 24 Mai 2021. L’entreprise sera fermée et l’ensemble des salariés poseront un jour de CP ou RTT au titre de la journée de solidarité.

5. MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD ET FORMALITES

5.1 Durée de l’accord

Cet accord est applicable au 1^er avril 2021 et sera valable jusqu’au 31 mars 2022. Les grilles de rémunération (Grille ECF UES hors commerciaux et Grille VRP « nouvelle rémunération ») perdureront au-delà du 31 mars 2022. En cas de révision en cours d’exercice, un avenant sera établi selon les formes et conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du Travail. Afin de permettre une meilleure communication, une note synthétique des nouvelles mesures décidées sera communiquée par la direction sur le mois d’Avril.

5.2 Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES, présent et futur, dans tous ses établissements situés sur le territoire français.

5.3 Commission de suivi de l’accord

Il est mis en place une commission de suivi de l’accord, qui sera saisie par la partie la plus diligente, en cas de nécessité d’interprétation du présent accord. Cette commission est constituée d’un représentant de chaque organisation signataire et du DRH du groupe.  Afin que chaque signataire puisse avoir les informations économiques nécessaires pour vérifier la bonne application de l’accord, chaque mois lors des CSE, le suivi des résultats et des cumuls par société du groupe seront transmis.

5.4 Signature de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et du conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.

Fait à Grigny, le Jeudi 7 avril 2021

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,

M xxxxxxxxxxxxxxxx (DRH Groupe) Mme xxxxxxxxxxxx (DS CFTC)

M. xxxxxxxxxxxxx (DS SCID)

M. xxxxxxxxxxxxxxxx (DS CFE-CGC)