Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 A L'ACCORD DE CONVENTION D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez CHOMETTE FAVOR - E.C.F. (Siège)

AVENANT N° 4

A L'ACCORD DE CONVENTION D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L'UES, représentée par : XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.

ET

La société CHOMETTE STORE SAS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, mandatée à cet effet,

ET

Les organisations syndicales actuelles de l'UES suivantes :

CFTC représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXXXXXXXX

SCID représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXXXXXXXX

UNSA, représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXXXXXXXX

Il est convenu ce qui suit en conformité avec les dispositions de l'article L. 2221-2 et suivants du code du travail.

ARTICLE 1 : CHOMETTE STORE

La société CHOMETTE STORE, a été créée le 1^er juin 2023. Cette société a pour activité « Toutes activités se rapportant au négoce et à la vente en magasins spécialisés de fournitures, mobiliers, matériels et tous équipements, matériels électroménagers, articles et mobiliers de cuisine, d'entretien, d'hygiène à destination des professionnels de l'hospitalité et des collectivités publiques et privées, ainsi qu'à destination des particuliers » (extrait du registre du commerce). Son siège social est situé 1 et 3, rue René Clair, ZAC des Radars, 91350 Grigny. Sa convention collective de référence est la CCN du Commerce de gros (IDCC 0573).

Pour mettre en œuvre son activité, certains contrats de salariés de la société CHOMETTE SAS sont transférés dans cette entité à compter du 1er juillet 2023. Chaque collaborateur transféré conserve son ancienneté et les avantages acquis précédemment. De même la gestion sociale reste centralisée par le groupe, assurant les mêmes règles sociales que l'UES actuelle et donc une unité sociale. Le conseil prodigué par cette société l'est pour les filiales du groupe ECF, donc nos structures commerciales. Aussi, nous conservons ainsi une unité économique avec cette organisation.

L'unité économique et sociale est constatée par les partenaires sociaux. Les parties conviennent d'une intégration de la société CHOMETTE STORE au sein de l'UES à compter du 1er juillet 2023.

ARTICLE 2 : RECAPITULATIF DES SOCIETES COMPOSANT L'UES

A compter du premier juillet 2023, les sociétés composant l'Unité Economique et Sociale seront :

ECOTEL SA

BECF SAS

E.CF SA

CHOMETTE SAS

CORPO SAS

ECF EQUITY SAS

E.CF GROUP EQUITY SAS

CHOMETTE STORE SAS

ARTICLE 3 : FORMALITES

Le présent avenant est régi par les dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail. Il est rédigé en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties signataires. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires avec un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par l'article L 2261-12 du code du travail.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la DRIEETS de l'Essonne, ainsi qu'auprès du greffe du conseil de prud'hommes d'Evry, dans les conditions prévues à l'article L 2222-6 du code du travail. Le présent avenant est affiché durant 3 mois dans tous les sites concernés par l'UES ainsi définie et communiqué aux instances représentatives.

Fait à Grigny le 19 juin 2023