Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE REGIME "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES"" chez BRGM (Siège)

Accord instituant un régime de garanties collectives

« incapacité, invalidité et décès »

Entre,

• Le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est 3 avenue Claude Guillemin 45000 ORLEANS, représenté par sa Présidente,

Et

• Les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT représentées par leurs délégués syndicaux,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités du régime de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès » dont bénéficie le personnel de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, et des dispositions propres au BRGM mentionnées dans le préambule de l’accord du 22 décembre 2009.

Ce régime – applicable au 1^er janvier 2018 - a été étudié afin de :

• Proposer aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques ;

• Mettre en conformité ses dispositions avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Article 1 - Objet

Le présent accord, matérialisant la mise en place d’un régime obligatoire, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par l’établissement auprès d’un organisme habilité.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l’établissement devra réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.

A compter du 1^er janvier 2018, ce régime est souscrit auprès de GROUPAMA GAN VIE par l’intermédiaire de COLLECTEAM.

Article 2 – champ d’application

2.1. - Salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du BRGM, dans les conditions prévues au § 2.2.

2. – Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au dispositif de garanties des salariés visés à l’article 2.1 est obligatoire sans condition d’ancienneté.

3. – cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu, avec maintien total ou partiel de rémunération

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.

Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord.

4. – cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu, sans maintien de rémunération

Les garanties « Décès » des régimes de prévoyance sont proposées aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour motif de congé personnel notamment, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé sans solde, congé de solidarité familial...

Ce maintien s’entend sous réserve que le salarié s’engage, à la date de suspension de son contrat de travail pour motif de congé personnel, à prendre en charge la totalité de la cotisation. Le choix effectué par le salarié est alors définitif pour toute la durée du congé.

Dans ce cas, l’assiette des cotisations et des prestations est égale au salaire brut mensuel moyen des 12 mois précédant la suspension du contrat de travail.

5. Cas des salariés dont le contrat est définitivement rompu

Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 4 du présent accord.

Article 3 - Garanties

Les garanties sont résumées, à titre d'information, en annexe 1.

Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’établissement qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

Article 4 - Cotisations

4.1. Taux, répartition et assiette des cotisations

Au 1^er janvier 2018, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » sont fixées à :

		Salaire brut (tr A / B / C)
	salarié	employeur	total
décès + invalidité absolue et définitive	-	1,00%	1,00%
incapacité + invalidité	-	0,50%	0,50%
TOTAL	-	1,50%	1,50%

Pour la cotisation « incapacité – invalidité », la répartition du taux entre part salariale et part employeur est fixée à :

• Part employeur : 100%

Pour la cotisation « décès – invalidité absolue et définitive », la répartition du taux entre part salariale et part employeur est fixée à :

• Part employeur : 100%

En dehors de l’application du § 4.2 du présent accord, toute évolution ultérieure des taux de cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

4.2. - Modification de l’économie du régime

Il est expressément convenu que l’obligation de l’établissement en application du présent accord se limite au seul paiement de la part patronale de la cotisation fixée à l’article 4.1 ci-dessus pour son montant et son taux arrêté à la date de signature de l’accord.

En conséquence, en cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à prime, une nouvelle négociation sera engagée avec les organisations syndicales en vue de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d’avenant, l’obligation de l’établissement sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du dispositif.

Article 5 - Information

5.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, le BRGM remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

5.2. Information collective

Conformément à l’article R.2323-1-13 du code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Une commission de suivi d'application de cet accord est constituée ; elle est composée des parties signataires du présent accord, ainsi que d’un représentant du courtier et/ou de l’assureur.

Elle se réunira annuellement, sur convocation de la direction, afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’exercice civil écoulé.

Article 6 - Durée, Révision, Dénonciation

6.1. Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il substitue toutes les dispositions résultant de l’accord relatif au régime de garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » du 22 décembre 2009 et de son avenant.

6.2. Révision

Conformément à l’article L.2222-5 du code du travail, les organisations habilitées selon l’article L.2261-7-1 du même code ont la faculté de modifier le présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales de salariés représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En application de l’article L.2261-8 du code du travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

6.3. Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 7 - Revalorisation des rentes en cours de service

Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par le BRGM à la DIRECCTE du Loiret en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans. Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.

Fait à Orléans, le 14 décembre 2017

Pour le syndicat CFDT Pour le BRGM

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT

Annexe 1 : Résumé des garanties auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime au 1^er janvier 2018.

OPTION 1 : Capital décès + rente éducation + rente de conjoint TA TB TC
Capital décès toutes causes ou Invalidité Absolue et définitive
Assuré célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge	170%
Assuré célibataire, veuf, divorcé avec 1 enfant à charge	200%
Assuré marié, lié à un tiers par un PACS sans enfant	170%
Assuré marié, lié à un tiers par un PACS avec 1 enfant à charge	200%
Majoration par enfant supplémentaire à charge	40%
Capital Décès Accidentel	100%
Décès simultané ou postérieur du conjoint	100% TA TB TC
Allocation obsèques: assuré, conjoint, enfant	200% PMSS
Rente Education	Jusqu'au 18ème anniversaire: 12% TA TB TC / du 18ème au 26ème anniversaire : 15% TA TB TC / Au-delà du 26ème anniversaire et sans limite d'âge pour les enfants handicapés: 24% TA TB TC / Rentes doublées si enfant orphelin de père et de mère
Rente de conjoint	Rente viagère: 10% TA TB TC/ rente temporaire: 5% TA TB TC
OPTION 2: Capital décès majoré TA TB TC
Capital décès toutes causes ou Invalidité Absolue et définitive
Assuré célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge	200%
Assuré célibataire, veuf, divorcé avec 1 enfant à charge	420%
Assuré marié, lié à un tiers par un PACS sans enfant	320%
Assuré marié, lié à un tiers par un PACS avec 1 enfant à charge	420%
Majoration par enfant supplémentaire à charge	100%
Capital Décès Accidentel	100%
Décès simultané ou postérieur du conjoint	100%
Allocation obsèques: assuré, conjoint, enfant	200% PMSS
OPTION 3: Capital décès et Invalidité majorée TA TB TC
Capital décès toutes causes ou Invalidité Absolue et définitive
Quelle que soit la situation familiale	170%
INVALIDITE PERMANENTE	340%
Capital Décès Accidentel	100%
Allocation obsèques: assuré, conjoint, enfant	200% PMSS
Capital incapacité permanente partielle accidentelle	Taux supérieur ou égal à 15%: 140% * TX
DECES TOUTES CAUSES dans les 3 options, mini conventionnel	= 340% PASS pour les cadres / 170% PASS pour les non cadres
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL % SALAIRE ANNUEL BRUT TA TB TC
Franchise	90 jours
Montant	90%
INVALIDITE PERMANENTE
1ère catégorie	54%
2ème catégorie	90%
3ème catégorie
Allocation tierce personne: 10% PASS
ATMP
Incapacité temporaire	90 jours / 100% net
Incapacité permanente	Incapacité comprise entre 33% et 66%: (3*TX inca)/2 * 100% net - Incapacité égale ou sup 68%: 100% net
Allocation tierce personne: 10% PASS
ASSISTANCE suite hospitalisation, immobilisation, maternité, décès, enfant malade