Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD DU 20 DECEMBRE 2017 INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES- INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES- DU 20 DECEMBRE 2017" chez BRGM (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BRGM et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2022-11-30 est le résultat de la négociation sur divers points, les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T04523005610
Date de signature : 2022-11-30
Nature : Avenant
Raison sociale : BRGM
Etablissement : 58205614900120 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-30
AVENANT N° 2 DU 30 NOVEMBRE 2022 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » DU 20 DECEMBRE 2017
Entre
Le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est 3 avenue Claude Guillemin 45000 ORLEANS, représenté par sa Présidente,
Les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT représentées par leurs délégués syndicaux,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de modifier l’avenant n°1 du 6 avril 2018 concernant le taux, la répartition et l’assiette des cotisations et de le remplacer par les dispositions suivantes. Il a également pour objet de remplacer le tableau des garanties prévoyance par le tableau ci-joint.
Article 1 – Taux, répartition et assiette des cotisations
Au 1er janvier 2023, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » sont fixées à :
| Salaire brut (tr A + B + C) | |||
|---|---|---|---|
| salarié | employeur | total | |
| décès + invalidité absolue et définitive | 0 % | 0,87 % | 0,87 % |
| incapacité + invalidité | 0 % | 0,43 % | 0,43 % |
| TOTAL | 0 % | 1,30 % | 1,30 % |
Pour la cotisation « incapacité – invalidité », la répartition du taux entre part salariale et part employeur est fixée à :
Part employeur : 100%
Pour la cotisation « décès – invalidité permanente – individuelle accident », la répartition du taux entre part salariale et part employeur est fixée à :
Part employeur : 100%
En dehors de l’application du § 4.2 du présent accord, toute évolution ultérieure des taux de cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
Article 2 – Dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera porté à la connaissance du personnel du BRGM, par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet et d’une note d’information envoyée à l’ensemble du personnel.
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
Avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera adressé à chaque partie signataire.
Les autres dispositions de l’accord du 20 décembre 2017 restent inchangées.
Fait à Orléans, le 30 novembre 2022
Pour le syndicat CFDT Pour le BRGM
Présidente
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat CGT
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