ACCORD RELATIF AUX SUBVENTIONS VERSÉES

AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES BRGM

(BRGM, IRIS Instruments, CFG Services)

2023

Entre

Les entreprises composant l’UES BRGM (BRGM, IRIS Instruments, CFG), représentées par :

• Présidente Directrice Générale du BRGM ;

• Présidente Directrice Générale d’IRIS Instruments ;

• Président de Compagnie Française de Géothermie.

d’une part,

et

Les représentants des organisations syndicales de l’UES BRGM (CFDT, CFE-CGC et CGT),

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Subvention de fonctionnement du CSE 3

Article 3 – Subvention de contribtion aux activités sociales et culturelles du CSE 3

Article 4 – Masse salariale de référence 3

Article 5 – Versements des subventions trimestrielles 3

Article 6 – Subventions exceptionnelles du BRGM 4

Article 7 – Durée de l’accord 4

Article 8 – Révision 4

Article 9 – Notification et dépôt 4

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de fixer les subventions allouées au Comité Social et Économique (CSE) de l’UES BRGM pour l’année 2023, au titre du budget de fonctionnement d’une part et de la contribution aux activités sociales et culturelles d’autre part.

Article 2 – Subvention de fonctionnement du CSE

Conformément aux dispositions du Code du travail, la subvention annuelle versée au titre du budget de fonctionnement du CSE est égale à 0,20 % de la masse salariale de référence définie à l’article 4 ci-après.

Article 3 – Subvention de contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

La subvention annuelle versée au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 1,42 % de la masse salariale de référence définie à l’article 4 ci-après.

Article 4 – Masse salariale de référence

La masse salariale de référence servant au calcul des subventions versées au CSE est la masse salariale brute de l'année 2023. Elle est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (article L242-1 du Code de la sécurité sociale).

Par conséquent, sont exclues les sommes attribuées au titre d’un accord d’intéressement.

Pour mémoire, la masse salariale de référence 2022 des entités de l’UES était la suivante :

- BRGM : 47.156.683 €

- IRIS Instruments : 1.643.830 €

- CFG : 1.208.017 €.

Article 5 – Versements des subventions trimestrielles

Chaque entité juridique de l’UES BRGM définit une masse salariale brute prévisionnelle en début d’exercice, qui permet d’estimer les subventions trimestrielles à verser au CSE.

Les subventions sont versées par quart avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil, déduction faite le cas échéant de dépenses imputables soit sur la subvention de fonctionnement du CSE, soit sur la contribution aux activités sociales et culturelles. L'écart de subvention constaté après arrêté des comptes entre les calculs effectués sur la masse salariale prévisionnelle et la masse salariale réelle fait l'objet d'un ajustement avant le 31 juillet 2024.

Article 6 – Subvention exceptionnelle du BRGM

Le BRGM versera au CSE, au titre de l’année 2023, une subvention exceptionnelle forfaitaire de 30.000 € (trente mille euros) destinée à soutenir les activités sociales et culturelles, notamment les dépenses d’amélioration des infrastructures et/ou l’achat de matériels.

Cette subvention exceptionnelle sera versée en 2023.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet rétroactivement au 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 8 – Révision

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, les organisations syndicales habilitées selon l’article L2261-7-1 du même code, ont la faculté de demander la modification du présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales de salariés représentatives et aux directions des membres de l’UES.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai maximum d’un mois à compter de la dernière réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En application de l’article L2261-8 du Code du travail, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 9 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du BRGM conformément à la réglementation : dépôt en ligne sur la plateforme dédiée https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil et envoi d’un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans.

Fait à Orléans, le 04/10/2023, en 7 exemplaires.

Pour le syndicat CFDT Pour le BRGM

Présidente Directrice Générale

Pour le syndicat CFE-CGC Pour IRIS Instruments

Présidente Directrice Générale

Pour le syndicat CGT Pour Compagnie Française de Géothermie

Président