Accord portant sur l’exercice du droit syndical au sein de l’UES BRGM et sur la mise en place de moyens de communication auprès des organisations syndicales 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- les entreprises composant l’Unité Économique et Sociale BRGM, ci-après dénommée «l’UES-BRGM» (BRGM, IRIS Instruments, Compagnie Française de Géothermie), représentées par leurs Présidentes et Directeur Général respectifs et ayant pouvoir à cet effet.

BRGM, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, placé sous la tutelle du ministère de lʼEnseignement supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation, du ministère de la Transition écologique et solidaire, et du ministère de l'Économie et des Finances.

Siège : 3 avenue Claude Guillemin, 45100 Orléans,
SIRET : 582 056 149 00419

Représenté par,

Iris Instrument, société par action simplifiée,

Siège : 1 avenue Buffon, 45100 Orléans,
SIRET : 380 202 390 00023
représenté par

CFG, Compagnie Française de Géothermie,

Siège : 1 avenue Buffon, 45100 Orléans,
SIRET : 33367644300026
représenté par,

d’une part,

ET

les représentants des organisations syndicales de l’UES BRGM (CFDT, CFE-CGC, CGT),

d’autre part,

ci-après désignées les « parties ».

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

TITRE 1- EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 5

Article 1 - Organisation syndicale 5

Article 2 - Délégués syndicaux/Représentants de section syndicale 5

Article 3 - Délégués syndicaux supplémentaires 5

Article 4 - Désignation des délégués syndicaux/Représentants de section syndicale 6

Article 5 - Règle de cumul de mandat 6

Article 6 - Négociation d’entreprise 6

Article 7 - Moyens de fonctionnement 6

Article 8 - Moyens matériels 8

Article 9 - Moyens de communication 8

Article 10 - Réunions syndicales 9

TITRE 2- USAGE DES TIC PAR LES OS 11

Article 1 - Intranet de diffusion syndicale 11

Article 2 - Messageries électroniques à disposition des OS 11

Article 3 – Teams à destination des OS 12

Article 4 - Procédure de diffusion des tracts des OS par voie électronique (Message d’information générale : MIG) 12

Article 5 – Utilisation litigieuse ou abusive 13

TITRE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES 13

Article 1- Suivi de l’accord …………………………………………………………………………………………………… 13

Article 2 - Entrée en vigueur et durée d'application ………………………………………………………. 14

Article 3 – Révision ………………………………………………………………………………………………………………. 14

Article 4- Dénonciation ………………………………………………………………………………………………………… 14

Article 5 – Information sur le présent accord ..…………………………………………………………………14

Article 6 – Notification et dépôt ...………………..…………………………………………………………………….. 14

Préambule

Par une décision du 24 mai 1994, le Tribunal d’instance d’Orléans a reconnu l’existence d’une unité économique et sociale pour l’exercice du droit syndical entre plusieurs entreprises dont le BRGM, CFG et IRIS Instruments.

Par le présent accord, les parties entendent exercer le droit syndical pour toute société étant de nature à intégrer l’UES. Le périmètre de l’UES et donc de l’exercice du droit syndical pourra ainsi être de nature à évoluer en fonction d’entrée ou de sortie de sociétés.

C’est dans ce contexte, et pour faire suite à :

• l’accord sur le droit syndical du 25 avril 2000 ;

• et à l’accord sur les moyens télématiques d’information mis à la disposition des institutions représentatives du personnel du 2 avril 2010 ;

que la direction et les organisations syndicales de l’UES BRGM ont souhaité faire évoluer les dispositions relatives à l’exercice du droit syndical (et aux moyens de communication mis à disposition des organisations syndicales).

Pour ce faire, les parties entendent dénoncer les accords sus-visés.

Les parties rappellent que le dialogue social contribue à l’adhésion de tous au projet collectif des entreprises en matières d’économie, de santé, sécurité et conditions de travail, de qualité de vie au travail et de progrès social.

Cet accord vise à :

• protéger une liberté fondamentale qu'est l'exercice du droit syndical dans l'entreprise,

• affirmer le rôle nécessaire des organisations syndicales dans l'entreprise comme facteur d'équilibre et d'évolution positive des rapports sociaux dans l'entreprise,

• continuer à reconnaître les organisations syndicales comme des interlocuteurs privilégiés, source de propositions pour favoriser l'épanouissement professionnel de tous,

• avoir un dialogue social permanent et de qualité, avec un respect mutuel dans l'échange,

• développer par la négociation, une politique sociale à travers l'établissement d'un dialogue constructif dans les domaines qui concernent l'entreprise et les salariés.

Il est rappelé que les délégués syndicaux peuvent circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés et de respecter les règles de sécurité et de confidentialité.

Cet accord définit les principes et les conditions d'accès aux TIC (technologies de l’information et de la communication) pour les organisations syndicales, qui s'engagent à les respecter dans le cadre de la préservation de l’intégrité des systèmes d'information des entreprises citées.

La mise à disposition des TIC se fait en cohérence avec la charte de bonne utilisation des ressources informatiques des entreprises de l’UES. Ces dernières s'engagent dans ce cadre à respecter la confidentialité des communications des OS et en particulier les échanges électroniques des salariés avec celles-ci. A ce titre, elles s'interdisent de prendre connaissance de ces communications et de toute autre information dont elles ne seraient pas destinataires.

Les parties rappelent que les dispositions relatives au déroulement de carrière des salariés exerçant des mandats figurent dans l’accord d’entreprise portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

TITRE 1 - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Article 1 - Organisation syndicale

La représentativité des organisations syndicales est définie par l'article L.2121-1 du Code du travail.

La création d'un syndicat statutaire et/ou d'une section syndicale doit simultanément s'accompagner d'une information écrite à l'intention du BRGM précisant les noms du ou des délégués syndicaux, ou représentants de section syndicale pour toutes les entreprises composant l’UES.

La section syndicale est l'émanation de la confédération syndicale dans l'entreprise. Elle n'a pas la personnalité juridique. Les conditions de constitution d'une section syndicale sont précisées à l'article L. 2142-1 du Code du travail.

Les syndicats dit statutaires sont des associations loi 1901.

Article 2 - Délégués syndicaux / Représentants de section syndicale

Le délégué syndical est désigné par une OS représentative dans l'entreprise dans les conditions prévues aux articles L.2143-1 et suivants du Code du travail. Il est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour. C'est par son intermédiaire que l'OS fait connaître à la direction ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs.

Les délégués syndicaux ont le statut de salarié protégé tout au long de leur mandat et pendant 12 mois à l'issue de celui-ci.

Le nombre de délégués syndicaux au sein de l’UES est défini en fonction de l’effectif de l’UES-BRGM.

Compte tenu de l’effectif à la date de signature de cet accord, chaque OS représentative peut désigner 3 délégués syndicaux.

Chaque organisation syndicale non représentative peut désigner un seul représentant de section syndicale, quel que soit l'effectif, et ce, dans les mêmes conditions que pour le délégué syndical.

Le représentant de section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, sauf celle de négocier et conclure des accords collectifs.

Article 3 - Délégués syndicaux supplémentaires

Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, une OS représentative qui a obtenu, lors des élections du CSE, à côté de ses élus dans le premier collège, au moins un élu dans le deuxième collège (maîtrise) ou dans le troisième collège (ingénieurs et cadres) peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents appartenant à l'un ou l'autre de ces deux collèges (C. trav., art. L. 2143-4, al. 1).

Depuis la loi 2008-789 du 20 août 2008, « ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants » (C. trav., art. L. 2143-4, al. 2).

La circulaire ministérielle du 27 juillet 2011 a rappelé cette exigence de légitimité électorale pour la désignation du délégué supplémentaire (Circ. min. DGT no 6, 27 juill. 2011).

Cette exigence de légitimité électorale est la même que pour les délégués syndicaux.

A la date de signature du présent accord, chaque syndicat peut donc désigner un délégué syndical supplémentaire.

Article 4 - Désignation des délégués syndicaux / Représentants de section syndicale

Les organisations syndicales qui désignent un ou plusieurs délégués syndicaux (également en cas de remplacement, cessation de fonction), ou un représentant de section syndicale doivent porter l’information à la connaissance de la Direction du BRGM de façon officielle et la direction en accusera réception.

Chaque OS représentative fera connaitre à la direction du BRGM les noms de ses délégués syndicaux, à la suite de chaque élection au CSE.

Article 5 - Règle de cumul de mandat

Les fonctions de délégué syndical de l’UES-BRGM et/ou des représentants de la section syndicale sont compatibles avec tout autre mandat syndical et électif à l’exception de celui d’administrateur représentant du personnel au Conseil d’Administration du BRGM.

Article 6 - Négociation d’entreprise

Les parties signataires de l'accord rappellent leur attachement à la négociation, qui permet tout en respectant les dispositions d'ordre public, d'adapter les règles légales aux nécessités de l'entreprise, sans pouvoir aller en deçà des exigences du Code du travail.

La négociation s'engage soit à l'initiative de la direction, soit à l'initiative des organisations syndicales, en dehors des cas spécifiques où la négociation est imposée par la loi. Les points mis à l'ordre du jour de la négociation font l'objet de discussions afin d'établir conjointement un calendrier prévisionnel des négociations.

Conformément à l'article L.2232-17 du Code du travail, chaque OS peut compléter sa délégation syndicale par des salariés invités. Par cet accord, il est convenu que la délégation syndicale de chaque OS ne pourra excéder 4 personnes par OS en incluant les salariés qui assistent les délégués syndicaux à titre d'invités.

L’adjonction d’invités extérieurs à l’entreprise peut être admise sous réserve de l’accord majoritaire formel des parties à la négociation et sous réserve d’une demande exprimée 48 heures avant la réunion.

Le temps passé aux séances de négociations est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur les heures de délégation des délégués syndicaux. Il en va de même pour les salariés invités.

Les négociations visent à la conclusion d'accord(s) collectif(s), dont les conditions de validité sont précisées à l'article L.2232-12 du Code du travail.

Article 7 - Moyens de fonctionnement

Afin de faciliter l'exercice de leur mission, la direction met à la disposition des organisations syndicales des moyens de fonctionnement.

7-1 - Crédits d’heures

Les différents mandats s'exercent conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Chaque délégué syndical dispose d'un crédit de 24 heures par mois pour exercer son mandat, comme précisé à l'article L.2143-13 du Code du travail.

Par ailleurs, le législateur octroie un crédit d’heures à la section syndicale de 18 heures annuel dans les entreprises d’au moins 1000 salariés. Par accord, les parties conviennent de porter ce crédit d’heures annuel à 200 heures par OS représentative pour les besoins suivants :

• La section peut allouer ce crédit d’heures à son ou ses délégués syndicaux et aux salariés de l’entreprise appelés à négocier une convention ou un accord d’entreprise, en vue de la préparation de cette négociation.

• Le fonctionnement des organisations syndicales dans l’entreprise,

• La participation à la vie des structures locales et nationales auxquelles les organisations syndicales sont affiliées,

• L’exercice des fonctions au sein d’une OS,

• Et pour réunir des adhérents ou des salariés.

Ce crédit d’heures annuel s'apprécie sur l'année civile. Les heures non utilisées de l’année (n) ne peuvent être reportées sur l'année suivante (n+1).

Les crédits d'heures (mensuel et annuel) peuvent se cumuler avec celui d'un autre mandat éventuellement exercé au sein de l’UES-BRGM. Enfin, le temps passé en réunion avec la direction ne s'impute pas sur ce crédit d'heures.

Selon les dispositions de l’article L.2142-1-3 du Code du travail, chaque représentant de section syndicale dispose d'un crédit d'heures de 4 heures par mois.

7-2 - Utilisation des heures de délégation

En vertu du principe de la libre circulation des représentants du personnel, le crédit d'heures mensuel peut être utilisé à l'intérieur ou à l'extérieur de l’UES-BRGM.

Un ordre de mission devra être effectué si les heures de délégation sont utilisées à l'extérieur de l’UES-BRGM.

A noter que le crédit d’heures annuel (évoqué à l’article 7-1) peut être utilisé par des salariés non pourvus de mandat.

L’utilisation des différents crédits d’heures est suivie et gérée par l’entreprise d’appartenance du délégué syndical (ou du salarié) et selon les procédures de contrôle de gestion du temps existantes.

7-3 - Réunions statutaires, syndicales, congrès syndicaux :

Les délégués syndicaux ou salariés chargés de responsabilités au sein d’une OS représentative dans l’UES-BRGM pourront s’absenter pour participer aux réunions statutaires de leur syndicat au niveau départemental ou national afin d’y exercer des responsabilités ou pour participer à des congrés syndicaux.

Les absences se feront sur ordre de mission, sans frais et avec maintien de salaire et ce dans la limite de 5 jours par an et par OS. Ces absences autorisées sont sans incidence sur les droits à congés payés.

Article 8 - Moyens matériels

8-1 - Local syndical

Dans les conditions précisées à l'article L.2142-8 du Code du travail, un local fermé et permettant la confidentialité est mis à disposition de chacune des organisations syndicales de l’UES-BRGM, pourvu du matériel nécessaire à ses missions : téléphone, tables, chaises, prises, accès au réseau informatique.

Les plans actuels des locaux (qui seront revus avant la fin 2021) figurent en annexe 1 du présent accord.

8-2 - Moyens techniques

Chaque titulaire d'un mandat syndical peut utiliser :

• Son poste téléphonique professionnel pour transmettre ou recevoir des communications,

• Les outils électroniques mis à sa disposition par l'établissement et notamment la messagerie électronique pour des communications intra ou intersyndicales,

• Son ordinateur ou sa station de travail pour la rédaction de courriers.

Pour garantir la bonne exécution du mandat de délégué syndical, la Direction de l’UES-BRGM veillera, à ce que chaque OS puisse disposer d’un PC portable et d’un écran s’il elle en fait la demande.

8-3 - Salle de réunions

Les organisations syndicales peuvent utiliser la salle mise à disposition du CSE si celle-ci est disponible, ou toute salle BRGM moyennant réservation.

Article 9 - Moyens de communication

9-1 - Affichage 

Toute OS peut procéder ou faire procéder à l'affichage des communications syndicales sur les panneaux réservés à cet effet et ce conformément à l'article L.2142-3 du Code du travail.

Avec le développement des moyens de communication dématérialisés, chaque OS dispose d’une page intranet où elle peut diffuser ses communications.

Sur le site d’Orléans, des panneaux d'affichage syndical en nombre et taille suffisants sont à la disposition des OS dans les lieux de passage utilisés par le personnel sur le site d’Orléans. Il en est de même dans les filiales et les antennes régionales où chaque syndicat dispose de ses panneaux propres, à l’exception de petites antennes régionales dans lesquelles un panneau d’affichage commun aux différentes OS est mis en place.

Les emplacements des panneaux du site d’Orléans figurent en annexe 2 du présent accord.

9-2 - Distribution des publications et des tracts

Conformément à l'article L.2142-4 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement distribués aux membres du personnel de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail, ou en dehors de l’entreprise.

Par ailleurs, par usage, la distribution de tract peut avoir lieu à l’heure du déjeuner dans le bâtiment E du site d’Orléans, à l’exception de tout tract n’émanant pas de l’OS de l’UES-BRGM. Ces derniers peuvent être éventuellement mis à disposition dans les présentoirs du hall du bâtiment E, côté cafétéria, à la discrétion de l’OS.

Les tracts non distribués doivent être repris par les OS concernées dans un délai maximum de 48 heures.

9-3 - Diffusion électronique de tracts

En sus des dispositions de l'article L.2142-4 du Code du travail, chaque OS pourra également bénéficier de la diffusion de tracts à l'ensemble du personnel par courrier électronique et conformément aux dispositions du titre 2 - article 3 du présent accord.

A noter que lors des différentes élections professionnelles, un protocole d’accord préélectoral peut prévoir des communications générales supplémentaires.

9-4 - Communication à la Direction

Un exemplaire des publications et tracts de nature syndicale prévus à l’affichage et/ou à la distribution dans l’enceinte du BRGM doit être simultanément transmis pour information à la Direction des Ressources humaines du BRGM et aux président.e.s des entreprises de l’UES-BRGM. Cette mesure ne s’applique pas aux tracts distribués aux portes des entreprises.

Elles ne doivent contenir ni injures, ni diffamation conformément aux dispositions légales relatives à la presse, ni propos racistes ou xénophobes. La protection de la vie privée et notamment le droit à l'image doivent être respectés.

9-5 - Accès à des bases de données

Les délégués syndicaux ont accès à la Base de données économiques et sociales (BDES).

De plus, dans le cadre de leur mission relative à la négociation sociale, ils bénéficient d’une base de données négociations sociales.

Les droits d’accès sont ouverts dès que la DRH a connaissance d’un nouveau mandat et/ou d’une nouvelle désignation et ils cessent automatiquement si un mandat et/ou une désignation prend fin.

Article 10 - Réunions syndicales

10-1 - Réunion des adhérents

Par dérogation à l'article L.2142-11 du Code du travail, chaque OS peut réunir ses adhérents sur le temps de travail en imputant le temps passé sur le crédit d'heures annuel accordé à chaque OS tel qu'indiqué à l'article 7-1.

Dans les conditions fixées à l'article L.2142-10 du Code du travail, les organisations syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’Etablissement à des réunions qu’elles organisent dans leurs locaux syndicaux ou la salle de réunion mise à disposition du CSE si les locaux sont trop exigus. En revanche, la direction doit être informée si la réunion a lieu dans un autre lieu.

10-2 - Réunion du personnel

Chaque organisation syndicale pourra convier le personnel pendant les heures de travail à des réunions d'information ou des assemblées générales et ce, dans la limite de 3 par an et par entreprise composant l’UES-BRGM, avec le numéro d’imputation « Assemblée générale » dans Cantoriel. Ces réunions sont subordonnées à l’accord de la direction qui se positionnera dans un délai de 48 heures à compter de la date de demande, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Les réunions d'information ou des assemblées générales organisées dans un cadre intersyndical (2 organisations syndicales ou plus) entrent dans le décompte de chacune des organisations syndicales.

La date, le lieu et la durée de chaque réunion sont fixés d’un commun accord avec la direction. Ces réunions ou assemblées générales pourront être effectuées à distance (visioconférence) avec l’appui de la communication.

Le recours à des intervenants extérieurs est soumis à l’accord de la direction du BRGM, sauf dans le cas des réunions d’information tenues dans les locaux des OS, et ce durant le temps de travail.

TITRE 2- USAGE DES TIC PAR LES OS

Article 1 - Intranet de diffusion syndicale

1-1 - Principe de fonctionnement

Chaque OS dispose à son nom d'une page de communication syndicale sur l'intranet du BRGM. Celle-ci est accessible via l’onglet « Syndicats » de l’Intranet du BRGM. Chaque utilisateur y accède facilement.

Chaque OS désignera deux administrateurs responsables du contenu des informations diffusées sur son site, ainsi que du bon fonctionnement et du bon usage des outils mis à disposition. Les administrateurs pourront autoriser les personnes de leur choix à utiliser ces outils. Ces deux administrateurs doivent pouvoir bénéficier des formations adaptées à l’usage des outils informatiques utilisés. Sur cette base, chaque utilisateur autorisé aura accès à l'ensemble des fonctions disponibles. Les administrateurs seront toutefois les seuls interlocuteurs de la DRH et de la direction informatique.

1-2 - Contenu des pages Intranet dédiées aux syndicats

Les informations contenues sur le site de communication syndicale sont librement déterminées par l'OS, sous réserve qu'elles revêtent un caractère exclusivement syndical. Elles ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions légales relatives à la presse, ni propos racistes, sexistes ou xénophobes et respecter les termes du présent accord. La protection de la vie privée et notamment le droit à l'image doivent être respectés.

Conçu pour permettre aux OS de mettre des informations à disposition des utilisateurs internes, le site de diffusion syndicale est uniquement consultable par ces utilisateurs.

Sont autorisés :

• le téléchargement de vidéos, d'images animées, de bandes-son,

• la diffusion de vidéos par le biais du réseau,

• les liens hypertextes vers des sites internet.

En revanche, ne sont pas autorisés : les discussions et forums (chat). Enfin les logos des entreprises constituant l’UES-BRGM sont la propriété de ces entreprises et ne peuvent être ni utilisés, ni modifiés sans leur accord préalable, conformément aux dispositions du code de la propriété industrielle.

1-3 - Notification

Tout salarié pourra programmer une alerte pour être informé des nouvelles publications ou de modifications de contenus sur un site intranet de diffusions syndicales. Ainsi, il pourra également décider à tout moment de ne plus en être destinataire.

Article 2 - Messageries électroniques à disposition des OS

Il est mis à la disposition de chaque OS un compte de messagerie électronique à son nom du type :

« nom de l'organisation syndicale@brgm.fr »

Cette messagerie permet à chaque OS de communiquer entre délégués syndicaux/représentants de la section syndicale de la même organisation syndicale, ou avec ceux d’une autre organisation syndicale. De même, il y peut y avoir des échanges à titre individuel avec des salariés.

De plus, il existe une adresse mail :

instance-negociationssociales@brgm.fr 

pour les échanges entre les OS et la DRH.

Article 3 – Teams à destination des OS

Il est crée sous teams un espace « nego collective » pour les échanges de documents avec la DRH. Dans le cadre de la négociation d’accords d’entreprise, la DRH y dépose les projets d’accords aux fins de propositions de modifications éventuelles de la part des délégués syndicaux. De plus, dans le cadre des commissions de suivi des accords, les documents en vue des réunions sont déposés dans cet espace.

Article 4 - Procédure de diffusion des tracts des OS par voie électronique (Message d’information générale : MIG)

Les organisations syndicales peuvent demander à la DRH du BRGM de diffuser des tracts par messagerie électronique à l’ensemble des salariés de l’UES-BRGM. Cette communication doit respecter la procédure suivante :

1. Le syndicat envoie par email à la DRH du BRGM (avec copie aux dirigeants des filiales), un tract au format PDF, au moins une demi-journée ouvrée avant sa publication ; le syndicat précise la date et l’heure de publication souhaitée. Le mail doit être préparé selon le gabarit et la charte graphique prévue par la direction de la communication.

2. La diffusion électronique de tracts est réservée exclusivement aux tracts relatifs à des sujets concernant directement les entreprises de l’UES-BRGM ; ainsi, les tracts nationaux/départementaux (tracts n’émanant pas de l’OS de l’UES-BRGM) sont donc exclus de ce mode de diffusion.

3. La DRH vérifie uniquement si le contenu du tract est conforme avec la réglementation relative aux communications syndicales. Notamment, les tracts ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, ni propos racistes ou xénophobes, ni revêtir un caractère strictement politique. Si le contenu n'est pas conforme, elle en informe le syndicat avant l'heure souhaitée de diffusion et se réserve la possibilité de refuser la publication du tract.

4. A réception du visa de la DRH ou à l'expiration du délai d’une demi-journée, le tract peut être publié sur l'espace intranet dédié au syndicat. En cas de publication d'un tract malgré le refus de la DRH, la direction pourra décider la suspension de l'ensemble des dispositions du présent article pour le syndicat contrevenant, conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessous.

5. Un email d’information générale est envoyé pour annoncer la publication d’un tract, avec pour objet : « Information syndicale> [nom du syndicat]> thème du tract .... ». Ces informations générales sont envoyées :

   • dans la limite de 2 tracts par mois et de 16 tracts par an et par syndicat ;

   • dans la limite d’un 4 tracts par an lors qu’ils sont adressée au titre d’une communication l’intersyndicale (2 organisations syndicales ou plus).

6. L’email d’information générale est adressé à l’ensemble des entreprises constituant l’UES-BRGM, sauf demande spécifique d’un syndicat.

7. En période de campagne électorale (élections professionnelles du CSE, CNESER, Conseil d’Administration) et dans le cadre de consultations des salariés, deux emails supplémentaires sont octroyés par syndicat, sauf dispositions plus favorables du protocole électoral.

Chaque salarié bénéficie d’un droit d’opposition à la réception des messages électroniques d'organisations syndicales. Pour ce faire, chaque salarié peut se « créer des règles » en la matière sous Outlook.

Article 5 – Utilisation litigieuse ou abusive

Tout litige sur le contenu ou sur la forme des informations diffusées sous format électronique sur le site intranet de diffusion syndicale ou par le biais de la messagerie électronique sera porté à la connaissance de l'administrateur concerné.

La DRH demandera à l'intéressé de faire cesser les agissements reprochés dans les meilleurs délais.

Toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord fera l'objet d'un examen qui pourra conduire à la fermeture immédiate de l'accès au site concerné et aux moyens de communication électronique mis à la disposition de l'OS concernée pour une durée de trois mois.

La récidive entrainera une interruption définitive d’un an de l'accès aux moyens informatiques pour l'OS concernée.

TITRE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1- Suivi de l’accord

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’une commission de suivi.

Elle est composée des représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires de l'accord et de représentants de la Direction.

La commission de suivi se réunira au bout d’un an d’application de l’accord, à l’initiative de la Direction du BRGM, pour faire le bilan de l’application de l’accord. Par la suite, la commission se réunira en cas de besoin.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter du 1^er juin 2021.

Article 3 - Révision

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, les organisations syndicales de salariés habilitées selon l’article L.2261-7-1 du même code ainsi que la direction du BRGM ont la faculté de demander la modification du présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux partenaires sociaux (aux autres organisations syndicales de salariés représentatives et à la direction du BRGM, selon le cas).

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai maximum de deux mois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En application de l’article L.2261-8 du Code du travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 4 – Dénonciation

Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord auront également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail.

La Direction et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES-BRGM se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.

Article 5 – Information sur le présent accord

Le présent accord est mis à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines ainsi que sur l’intranet de l’Etablissement.

Article 6 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.

Fait en sept exemplaires, à Orléans, le 7 mai 2021

Pour le syndicat CFDT Pour le BRGM

Pour le syndicat CFE-CGC Pour IRIS Instruments

Pour le syndicat CGT Pour Compagnie Française de Géothermie

Annexe 1 – Emplacement des locaux syndicaux

Bâtiment D2 :

1 salle de réunion CSE : 33m2 (S10)

1 local syndical : 16 m2 (S06)

Bâtiment B1 :

2 locaux syndicaux : 112 (15,50 m2) et 113 (15,50 m2)

Annexe 2 – Affichages sur le site d’Orléans