Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LE REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES "INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES DU 20/12/2017" chez BRGM (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BRGM et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2018-04-06 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : A04518003855
Date de signature : 2018-04-06
Nature : Avenant
Raison sociale : BRGM-DRH
Etablissement : 58205614900120 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
ACCORD SUR LE REGIME "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES" (2017-12-20)
Avenant n° 1 à l accord collectif instituant un régime de garanties de remboursement des frais de santé au BRGM (2019-10-14)
AVENANT N°2 A L'ACCORD DU 20 DECEMBRE 2017 INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES- INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES- DU 20 DECEMBRE 2017 (2022-11-30)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-04-06
AVENANT N° 1 DU 6 AVRIL 2018 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » DU 20 DECEMBRE 2017
Entre
le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est 3 avenue Claude Guillemin 45000 ORLEANS, représenté par sa Présidente,
Les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT représentées par leurs délégués syndicaux,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de modifier l’article 4.1 de l’accord du 20 décembre 2017 concernant le taux, la répartition et l’assiette des cotisations et de le remplacer par les dispositions suivantes afin d’avoir une franchise discontinue de 90 jours contre une franchise continue de 90 jours prévue dans l’accord initial avec un taux de 1,50%. L’annexe 1 de l’accord du 20 décembre 2017 (tel que prévu dans son article 3) est complétée par le tableau ci-joint des garanties prévoyance intégrant la franchise cumulée.
Article 1 – Taux, répartition et assiette des cotisations
Au 1er janvier 2018, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » sont fixées à :
| Salaire brut (tr A + B + C) | |||
|---|---|---|---|
| salarié | employeur | total | |
| décès + invalidité absolue et définitive | 0 % | 1 % | 1 % |
| incapacité + invalidité | 0 % | 0,62 % | 0,62 % |
| TOTAL | 0 % | 1,62 % | 1,62 % |
Pour la cotisation « incapacité – invalidité », la répartition du taux entre part salariale et part employeur est fixée à :
Part employeur : 100%
Pour la cotisation « décès – invalidité permanente – individuelle accident », la répartition du taux entre part salariale et part employeur est fixée à :
Part employeur : 100%
En dehors de l’application du § 4.2 du présent accord, toute évolution ultérieure des taux de cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
Article 2 – Dépôt
Le présent accord est déposé par le BRGM à la DIRECCTE du Loiret en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans. Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.
Les autres dispositions de l’accord du 20 décembre 2017 restent inchangées.
Fait à Orléans, le 6 avril 2018
Pour le syndicat CFDT Pour le BRGM
M. XXXXXXX, Présidente
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat CGT
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