Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de négociation dans le cadre des négociations annuelles pour l'année 2022" chez SKF AEROENGINE FRANCE

Protocole d’accord de fin de négociation dans le cadre des négociations annuelles pour l’année 2022

Entre :

Entre la Société SKF Aéroengine France, ZI N°2 – Rouvignies – 59309 Valenciennes Cedex, représentée par XXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines.

d’une part,

et

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,

Madame XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT,

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la Négociation tenue en vertu des articles L 2242.1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de SKF Aeroengine France à l’exception de la population GSR gérée par le Groupe.

Article 2 : Objet

A l’occasion de cette négociation qui a débutée le 25 janvier 2022 et qui s’est terminée le 1er février 2022, et conformément à l’article L2242-5 du Code du Travail, les parties ont abordé les thèmes suivants :

- La rémunération ;

- Le temps de travail ;

- Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 3 : Augmentations du personnel

Il a été décidé d’appliquer :

Pour le personnel non-cadre :

• Augmentation générale de 75 euros, appliquée sur la paie de février 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

• Budget d’augmentation individuelle de 0,3% appliqué au 1er avril 2022.

Pour le personnel cadre :

• Augmentation générale de 1,3% applicable au 1er avril 2022

• Augmentation individuelle de 1,5% applicable au 1er avril 2022.

Enfin, il a été décidé de dédier une enveloppe d’augmentation de 0,2% afin mettre en place des mesures dans le cadre de l’égalité professionnelle Hommes/Femmes

Article 4 : Revalorisation des primes

Les primes et indemnité suivantes sont revalorisées à compter du 1^er janvier 2022 :

• Indemnité de transport : +2,8%

• Prime d’équipe 2x8 : +2,8%

• Prime de nuit : +2,8%

• Prime de suppléance : +2,8%

Article 5 : Engagement ouverture de négociations

• Télétravail

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps pour l’ensemble du personnel

• Négociation loi d’orientation sur les mobilités

Article 6 : Compteur Banque d’heures

Le quota de banque d’heures est de 40 heures pour une durée indéterminée.

Article 7 : Crèche d’entreprise et chèques CESU

La participation financière totale de l’entreprise sera de 30 000 euros nets par an (déduction des impôts réalisée).

Il a été convenu que 50% de la somme sera consacrée à la crèche et 50% au financement des chèques CESU.

Article 8 : 4ème semaine de CP

Il a été décidé d’autoriser la pose de la 4^ème semaine de congés payés jusqu’aux vacances d’hiver 2023.

Article 9 : Embauches en Contrat à Durée Indéterminée

Il a été indiqué que 15 embauches minimum d’opérateurs seront réalisées en 2022 en contrat à durée indéterminée.

Article 10 : Nombre de journées de franchise pour le personnel cadre

Le personnel cadre bénéficiera au maximum de 3 journées de franchise dans les mêmes conditions que le personnel non cadre.

Article 11 : Versement de l’acompte de la prime semestrielle de décembre pour le personnel non cadre

Le versement de l’acompte sera désormais au 5 du mois de décembre au lieu du 15 décembre.

Article 12 : Versement d’un acompte de la prime de 13^ème mois de décembre pour le personnel cadre

Le versement d’un acompte sera désormais effectif le 5 du mois de décembre.

Article 13 : Reprise d’ancienneté pour le personnel intérimaire embauché en CDI à compter du 1er janvier 2022

La règlementation prévoit la reprise d’une ancienneté de 3 mois à partir du moment où le salarié intérimaire est embauché en CDI à la suite de son contrat temporaire.

Il sera appliqué une reprise d’ancienneté supplémentaire suivante :

• Si le cumul de tous les contrats d’intérim est compris entre 3 et 5 ans, reprise d’une ancienneté supplémentaire de 3 mois soit 6 mois au total avec le légal

• Si le cumul de tous les contrats d’intérim est supérieur à 5 ans, reprise d’une ancienneté supplémentaire de 6 mois soit 9 mois au total avec le légal

Article 14 : Modalités

Le présent protocole est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022.

Article 15 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.

Fait à Valenciennes, le

Pour SKF Aéroengine France , XXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,

Madame XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT,

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,