Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de négociation dans le cadre des négociations annuelles pour l'année 2020" chez SKF AEROENGINE FRANCE

Protocole d’accord de fin de négociation dans le cadre des négociations annuelles pour l’année 2020

Entre :

Entre la Société SKF Aéroengine France, ZI N°2 – Rouvignies – 59309 Valenciennes Cedex, représentée par XXXXXXX, Responsable Ressources Humaines.

d’une part,

et

Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical CGT,

Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT,

Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la Négociation tenue en vertu des articles L 2242.1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de SKF Aeroengine France à l’exception de la population GSR gérée par le Groupe.

Article 2 : Objet

A l’occasion de cette négociation qui a débutée le 28 janvier 2020 et qui s’est terminée le 20 février 2020, et conformément à l’article L2242-5 du Code du Travail, les parties ont abordé les thèmes suivants :

- La rémunération ;

- Le temps de travail ;

- Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 3 : Augmentations du personnel

Article 3.1 : Personnel ouvrier, technicien et administratif

Il a été décidé d’appliquer une augmentation générale forfaitaire de 55 euros bruts mensuels.

Cette mesure sera applicable sur la paie de mars avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Un budget de 0,2 % pour les augmentations individuelles sera appliqué à compter du 1^er avril 2020.

Article 3.2 : Personnel cadre

Un budget d’augmentation individuelle de 1,75 % sera appliqué à compter du 1^er avril 2020. Une augmentation minimale de 1,2% sera appliquée pour les jeunes cadres.

Article 4 : Prime 2x8, primes de travaux spéciaux et primes spéciales (TTH et cages)

Les primes susvisées feront l’objet d’une augmentation de 1,2% à compter du 1^er janvier 2020. La régularisation sera effective sur la paie du mois de mars 2020.

Article 5 : Prime de nuit et 3x8

Les primes susvisées feront l’objet d’une augmentation mensuelle de 60 euros bruts mensuels à compter du 1^er janvier 2020. Ainsi, leur montant passera à 380,35 euros bruts mensuels.

La régularisation sera effective sur la paie du mois de mars 2020.

A compter du 1^er septembre 2020, une augmentation complémentaire de 30 euros bruts mensuels sera appliquée, passant la prime à 410,35 euros bruts mensuels.

Article 6 : Instauration d’une prime d’assiduité

En 2019, le taux d’absentéisme maladie a augmenté de 0.53% par rapport à l’année 2018. Aussi, compte-tenu de ces résultats non satisfaisants, il a été décidé d’instaurer une prime d’assiduité mensuelle.

Cette mesure sera mise en place à titre expérimental uniquement pour l’année 2020.

Cette prime d’un montant de 30 € bruts par mois sera versée si :

• Aucune absence maladie dans le mois (hors AT / Maladie professionnelle) ;

• Aucune absence non-autorisée et non payée dans le mois.

Cette prime représenterait pour une présence complète sur l’année la somme de 360 € bruts par salarié.

La prime mensuelle sera versée le mois M+1 au titre de l’absentéisme du mois M.

Le premier versement interviendra sur la paie du mois de mars 2020 au titre des mois de janvier et février 2020.

Article 7 : Quota Banque d’heures (BH)

A titre exceptionnel pour 2020, le quota de banque d’heures restera à 32 heures (au lieu de 24 heures).

Article 8 : Crèche d’entreprise et chèques CESU

La participation financière de l’entreprise est augmentée de 5 K€ au titre de l’année 2020 et ne pourra excéder 30 000 euros nets par an (déduction des impôts réalisée).

Il a été indiqué que les Organisations Syndicales et la Direction se rencontreront la seconde quinzaine de mars 2020 afin de finaliser la répartition de l’enveloppe entre la crèche et les chèques CESU.

Article 9 : Engagement d’ouverture de négociations

Il a été confirmé l’ouverture en 2020 de négociations sur les thèmes suivants :

• Sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps ;

• Sur la mise en place de la Loi d’Orientation Mobilité ;

• Sur le télétravail ;

• Sur le plan canicule.

Un planning des réunions de négociation sera remis à l’ensemble des Organisations Syndicales au mois de mars 2020.

Article 10  : Embauches en CDI

Il a été confirmé que 5 embauches nettes en Contrat à Durée Indéterminée seront réalisées au cours de l’année 2020. En janvier 2020, 524 salariés avaient un Contrat à Durée Indéterminée.

Article 11 : Fermeture du restaurant d’entreprise pour travaux

Lors de la fermeture de la cantine pour travaux de réfection (courant 2020), il a été indiqué qu’une prime de panier serait versée aux salariés travaillant en horaires de journée et 2x8.

La prime de panier de jour s’élèvera à 5,84 € nets par jour travaillé.

Article 12 : Négociation d’un accord de participation dérogatoire

Il a été indiqué que des discussions s’ouvriront seconde quinzaine de mars 2021, en parallèle de la renégociation de l’accord d’intéressement qui arrive à son terme le 31/12/2020.

Article 13 : Modalités

Le présent protocole est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020.

Article 14 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.

Fait à Valenciennes, le

Pour SKF Aéroengine France , XXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,

Madame XXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT,

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,