Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de négociation dans le cadre des négociations annuelles pour l'année 2019" chez SKF AEROENGINE FRANCE

Protocole d’accord de fin de négociation dans le cadre des négociations annuelles pour l’année 2019

Entre :

Entre la Société SKF Aéroengine France, ZI N°2 – Rouvignies – 59309 Valenciennes Cedex, représentée par XXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines.

d’une part,

et

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la Négociation tenue en vertu des articles L 2242.1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de SKF Aeroengine France à l’exception de la population GSR gérée par le Groupe.

Article 2 : Objet

A l’occasion de cette négociation qui a débutée le 29 janvier 2019 et qui s’est terminée le 14 février 2019, et conformément à l’article L2242-5 du Code du Travail, les parties ont abordé les thèmes suivants :

- La rémunération ;

- Le temps de travail ;

- Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 3 : Augmentations du personnel

Article 3.1 : Personnel ouvrier, technicien et administratif

Il a été décidé d’appliquer une augmentation générale de 1.8 %.

Cette mesure sera applicable sur la paie de mars avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Un budget de 0,3 % pour les augmentations individuelles sera appliqué à compter du 1^er avril 2019.

Article 3.2 : Personnel cadre

Un budget d’augmentation individuelle de 2.1 % sera appliqué à compter du 1^er avril 2019.

Article 4 : Quota Banque d’heures (BH)

A titre exceptionnel pour 2019, le quota de banque d’heures restera à 32 heures (au lieu de 24 heures).

Article 5 : Crèche d’entreprise

Il a été indiqué que les Organisations Syndicales et la Direction se rencontreront en marge des discussions NAO afin d’échanger sur les modalités de la poursuite du partenariat avec la crèche de Prouvy ou d’autres structures.

Article 6 : Engagement d’ouverture de négociations

Il a été confirmé l’ouverture en 2019 de négociations sur les thèmes suivants :

- Mise en place d’un Compte Epargne Temps

- Mise en place du télétravail

Article 7  : Jours de congés d’ancienneté

Il a été décidé que l’attribution des jours de congé d’ancienneté s’effectuera à la date anniversaire d’entrée du salarié et non plus au 1^er juin de chaque année.

Article 8  : 4^ème semaine de congés payés

Il a été décidé que la 4^ème semaine de congés payés (acquis du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019) pourra être posée jusqu’à la fin des congés d’hiver 2020.

Article 9  : Indemnité kilométrique vélo (IKV)

Il a été confirmé qu’une étude serait lancée en 2019 afin d’envisager la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo.

Article 10  : Embauches en CDI

Il a été confirmé que des embauches en Contrat à Durée Indéterminée seront réalisées au cours de l’année 2019.

Article 11 : Modalités

Le présent protocole est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019.

Article 12 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.

Fait à Valenciennes, le 14 février 2019

Pour SKF Aéroengine France , XXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC