Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SALAIRES/CONDITIONS DE TRAVAIL 2020" chez ETS J. PEROLO ET CIE - PEROLO SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES

ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Du 26/06/2020

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société PEROLO SAS représentée par en sa qualité de président d'une part ;

L'Organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical d'autre part  et qui a présenté ses revendications ;

, représentant l'Organisation syndicale CGT, en sa qualité de délégué syndical, et qui n’a présenté aucune revendication au nom de la CGT.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de PEROLO SAS.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD :

1. SALAIRES :

Le délégué syndical CFDT a exprimé les demandes suivantes :

• Augmentation des salaires

  • 0.5% d’augmentation générale

  • 1% d’augmentation individualisée

• Revalorisation des primes

• Accord RTT

Tout en tenant compte de la situation économique de la société et plus particulièrement des menaces de récession très fortes en conséquence de la pandémie de COVID 19, la Direction proposait :

• Augmentation générale des salaires 0 % de la masse salariale,

• Augmentation individuelle 1 % de la masse salariale.

• Aucune revalorisation des primes

• Suppression du paiement de la prime de salissure tant que l’entreprise fournit des combinaisons jetables et prend en charge le nettoyage des vêtements de travail par point chaud.

Après négociation le schéma suivant a été retenu :

• Augmentation générale au 1^er juin 2020 : Pas d’augmentation générale cette année, mais les salariés se verront offrir le pont du lundi 13 juillet 2020, ce qui est équivalent au coût d’une augmentation générale de 0.5% de la masse salariale.

• Augmentations individuelles et primes individuelles au 1^er juin 2020 à hauteur de 1% de la masse salariale.

Compte tenu du délai très court d’ici la paie de juin 2020, les augmentations individuelles n’interviendront que sur la paie de juillet 2020, avec un rattrapage pour le mois de juin.

2. REVALORISATIONS DES PRIMES :

q La prime Panier jour reste à 8,043 € et la prime Panier nuit reste indexée sur le SMIC horaire (1 fois et demie la valeur du SMIC horaire – 10,15€ euros X 1,5 - soit 15,225 €)

q La prime de salissure reste à 0,152 €, mais à compter du 20/04/20, et jusqu’à la fin des mesures de prévention spécifiques Covid 19, elle ne sera plus versée.

q La prime de vacances reste à 519,86 €.

q La prime d'équipe, créée pour compenser le temps de passation des consignes, reste à 8 € en 2X8 et à 9,50 € pour les salariés travaillant en 3X8.

q Prime d’assiduité :

Le principe de cette prime est d’inciter les salariés à ne pas être absent, sans préavis, pour de courtes périodes, ce qui désorganise le fonctionnement des services et affecte la charge de travail des collègues.

Une prime d’assiduité, d’un montant équivalent à 1,2% du salaire de base, est versée trimestriellement.

Tout salarié, sans absence pour maladie d’une durée inférieure à 14 jours calendaires consécutifs (hors prolongation) ou sans absence injustifiée durant un trimestre entier, touchera une prime de 1,2% de son salaire de base du trimestre écoulé.

Le versement de la prime pour un trimestre donné sera effectif sur la paye du mois suivant le trimestre écoulé.

Les absences non justifiées mais régularisées à posteriori n’ouvrent pas droit au versement de la prime d’assiduité.

La prime ne sera due qu’aux salariés, CDD et CDI, dont le contrat de travail est encore valide et non suspendu, au 1^er jour du mois suivant la fin d’un trimestre de référence.

De plus, pour un contrat de travail ayant débuté en cours de trimestre, la prime sera proratisée le cas échéant.

3. PERIODE DES CONGES :

La période principale des congés est fixée entre le 01.06.2020 et le 30.09.2020 avec une période minimum de 10 jours ouvrés consécutifs.

Il est envisagé une période de fermeture de l’usine, du 1er au 16/08/2020, sauf permanence, au moins une personne, dans les services :

• commercial,

• direction technique 

• contrôle qualité 

• magasin-expéditions 

• planification

Cette période de fermeture pourra être annulée ou modifiée en cas d’enregistrement tardif de commande importante et/ou urgente.

Compte tenu du retard accumulé durant le confinement, les congés ne débuteront que le 1^er aout 2020, pour une période de 2 semaines minimum et 3 semaines maximum (à l’exception des personnes assurant les permanences en aout et qui pourront demande leurs congés d’été en juillet).

Pour les salariés souhaitant partir en dehors de cette période, la demande de congés doit être effective au moins un mois avant la date de départ, afin d'organiser la production.

L’usine sera fermée du 24 décembre 2020 à midi au 3 Janvier 2021 inclus, sauf permanence d’au moins une personne, dans les services :

• commercial,

• direction technique 

• contrôle qualité 

• magasin-expéditions 

• planification pour vérification et validation clôture des encours

Suite à la mise en place de l’inventaire permanent, il ne devrait plus y avoir d’inventaire général, sauf avis contraire du commissaire aux comptes.

4. AMENAGEMENT DES PONTS :

Le lundi 13/07/2020 l’usine sera fermée. Ce jour sera offert par la Direction.

Par ailleurs, et afin que les travailleurs puissent se reposer en juillet compte tenu du report des congés d’été au 1^er août, la direction a proposé que le vendredi 24 juillet ne soit pas travaillé.

Après négociation cette proposition n’est pas retenue.

5. DUREE DU TRAVAIL :

La durée hebdomadaire de travail est de 35 h pour le personnel non cadre.

Le service « mécanique » travaillera en 2X8, ponctuellement en 3x8 selon les besoins.

Le travail en équipe, en 2x8 ou 3x8, pourra se pratiquer, dans les autres ateliers, si le niveau de l’activité le justifie.

Pour le personnel bénéficiant d’un forfait jour, le nombre de jours RTT est de 10 pour l’année civile.

A ce jour, 3 salariés sont en temps partiel.

Les signataires ont prévus de se revoir à partir de septembre pour négocier les modalités d’un éventuel accord de RTT.

6. JOUR DE SOLIDARITE AVEC LES PERSONNES AGEES :

Le lundi 1er juin 2020 n’est pas travaillé. Les salariés devront poser un jour de congé payé.

7. EGALITE FEMME-HOMME :

Un plan d’action destiné à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes va être remis pour avis au CSE.

Il est transmis, à titre d’information, aux délégués syndicaux.

8. TELETRAVAIL

Compte tenu du confinement imposé par le gouvernement durant la pandémie de COVID19 le recours au télétravail a été pratiqué quand cela était possible, sans qu’un accord d’entreprise en ait fixé les règles

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, ainsi qu’au greffe des prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Blaye, en 4 exemplaires originaux, le 26 juin 2020

Pour le syndicat CFDT, Pour l'Entreprise,

Pour le syndicat CGT