Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ETS J. PEROLO ET CIE - PEROLO SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES

ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Du 22/02/2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société PEROLO SAS représentée par XXXX en sa qualité de président d'une part ;

L'Organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical d'autre part et qui a présenté ses revendications ;

XXXX, représentant l'Organisation syndicale CGT, en sa qualité de délégué syndical, et qui a présenté ses revendications.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de PEROLO SAS.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD :

1. SALAIRES :

Le délégué syndical CFDT a exprimé les demandes suivantes :

• Augmentation des salaires

  • 3.5% d’augmentation générale

  • 2% d’augmentation individualisée

• Revalorisation des primes

Le délégué syndical CGT a exprimé les demandes suivantes :

• Augmentation des salaires

  • 2% d’augmentation générale

  • 2% d’augmentation individualisée

• Revalorisation des primes

L’inflation pour l’année 2021 s’établit à +1.6% selon les données statistiques de l’INSEE.

Lors de l’arrivée de la crise sanitaire en 2020, l’entreprise a bénéficié de l’octroi d’un Prêt Garanti par l’État ; le remboursement de ce prêt prendra effet en juin de l’année 2022. Les remboursements s’élèveront à 72 000€ chaque mois, soit un montant de 864 000€ annuels en année pleine, impactant les ressources en trésorerie de l’entreprise.

Dans ce contexte, la direction propose :

• Augmentation des salaires

  • 0,8 % d’augmentation générale

  • 0,8 % d’augmentation individualisée

  • Revalorisation prime d’assiduité : passage de 1,2 à 2%

À effet au 01/02/2022.

.2. REVALORISATIONS DES PRIMES :

q La prime Panier jour reste à 8,043 € et la prime Panier nuit reste indexée sur le SMIC horaire (1 fois et demie la valeur du SMIC horaire – 10,57€ euros X 1,5 - soit 15,855 €)

q La prime de salissure passe à 0,154 €.

q La prime de vacances passe à 528 €.

q La prime d'équipe, créée pour compenser le temps de passation des consignes, reste à 8 € en 2X8 et à 9,50 € pour les salariés travaillant en 3X8.

q Prime d’assiduité :

Le principe de cette prime est d’inciter les salariés à ne pas être absent, sans préavis, pour de courtes périodes, ce qui désorganise le fonctionnement des services et affecte la charge de travail des collègues.

Une prime d’assiduité, qui passe à un montant équivalent à 2% du salaire de base, est versée trimestriellement.

Tout salarié, sans absence pour maladie d’une durée inférieure à 21 jours calendaires consécutifs (hors prolongation) ou sans absence injustifiée durant un trimestre entier, touchera une prime de 2% de son salaire de base du trimestre écoulé.

Le versement de la prime pour un trimestre donné sera effectif sur la paye du mois suivant le trimestre écoulé.

Les absences non justifiées mais régularisées à posteriori n’ouvrent pas droit au versement de la prime d’assiduité.

La prime ne sera due qu’aux salariés, CDD et CDI, dont le contrat de travail est encore valide et non suspendu, au 1^er jour du mois suivant la fin d’un trimestre de référence.

De plus, pour un contrat de travail ayant débuté en cours de trimestre, la prime sera proratisée le cas échéant.

3. PERIODE DES CONGES :

La période principale des congés est fixée entre le 01.06.2022 et le 30.09.2022 avec une période minimum de 10 jours ouvrés consécutifs.

Il est envisagé une période de fermeture de l’usine, du 1er au 15/08/2022, sauf permanence d’au moins une personne, dans les services :

• Commercial,

• Direction technique 

• Contrôle qualité 

• Magasin-expéditions 

• Planification

En dehors de cette plage, l’effectif présent doit être égal au 2/3 dans chaque service.

Cette période de fermeture pourra être annulée ou modifiée en cas d’enregistrement tardif de commande importante et/ou urgente.

Pour les salariés souhaitant partir en dehors de cette période, la demande de congés doit être effective au moins un mois avant la date de départ, afin d'organiser la production.

L’usine sera fermée du 24 décembre 2022 au 1^er Janvier 2023 inclus, sauf permanence d’au moins une personne, dans les services :

• Commercial,

• Direction technique 

• Contrôle qualité 

• Magasin-expéditions 

• Planification pour vérification et validation clôture des encours

Suite à la mise en place de l’inventaire permanent, il ne devrait plus y avoir d’inventaire général, sauf avis contraire du commissaire aux comptes.

4. AMENAGEMENT DES PONTS :

Le vendredi 27/05/2022, l’usine est fermée. Il est demandé aux salariés de poser un jour de congé.

5. DUREE DU TRAVAIL :

La durée hebdomadaire de travail est de 35 h pour le personnel non cadre.

Le service « mécanique » travaillera en 2X8, ponctuellement en 3x8 selon les besoins.

Le travail en équipe, en 2x8 ou 3x8, pourra se pratiquer, dans les autres ateliers, si le niveau de l’activité le justifie.

Pour le personnel bénéficiant d’un forfait jour, le nombre de jours RTT est de 10 pour l’année civile.

A ce jour, 3 salariés sont en temps partiel.

6. JOUR DE SOLIDARITE AVEC LES PERSONNES AGEES :

Le lundi 6 juin 2022 n’est pas travaillé. Les salariés devront poser un jour de congé payé.

7. EGALITE FEMME-HOMME :

Un plan d’action destiné à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes va être remis pour avis au CSE.

Il est transmis, à titre d’information, aux délégués syndicaux.

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, ainsi qu’au greffe des prud’hommes de Libourne.

Fait à Blaye, en 4 exemplaires originaux, le 22/02/2022

Pour le syndicat CFDT, Pour l'Entreprise,

XXXX : XXXX :

Pour le syndicat CGT

XXXX :