Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités de versement de la prime de solitude" chez CLINIQUE CONTI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE SOLITUDE

Entre :

La SA Clinique CONTI dont le siège social est 3 chemin des Trois sources 95290 L’ISLE-ADAM, représentée par

D’une part,

ET

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Article 47 (article R.4127-47 du code de la santé publique).

La continuité des soins est l’un des éléments clés de la qualité des services.

La continuité désigne la façon selon laquelle un patient perçoit la série de services qu’il reçoit, comme une succession d’événements connexes, cohérents et compatibles avec ses besoins et sa situation personnelle.

Dans le but de reconnaître la continuité des soins et de service en cas de non relève d’un personnel quittant son poste, les parties s’entendent pour valoriser la présence du personnel contraint de rester à son poste de travail et ce, dans l’attente d’une relève.

Les signataires du présent accord se sont donc réunis pour définir les modalités de versement d’une prime de « solitude »

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique Conti en ayant une ancienneté de plus de 7 jours consécutifs. Entant précisé que l’ancienneté s’apprécie au titre du contrat en cours.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE SOLITUDE

Il a été convenu de la mise en place d’une prime de solitude au bénéfice des salariés n’ayant pas de relève en fin de poste et devant assurer la continuité des soins et de service dans lequel ils sont affectés.

A ce jour, seuls sont concernés par le risque de non relève, les salariés des services suivants :

• Maternité

• Chirurgie (Berlioz, Ravel)

• Personnel mis à disposition des consultations 7/7

• Bloc opératoire

Dans le cadre de sa mise en place, cette prime sera calculée de la façon suivante :

Nombre d’heures travaillées en attente de relève * 30% du taux horaire brut de base

Le versement de cette prime sera réalisé à l’échéance habituelle de la paie, tenant compte des périodes de traitement des variables de paie, et figurera sur les bulletins de salaire.

Etant précisé que cette prime de solitude s’ajoute aux heures réalisées en plus de l’horaire normal.

ARTICLE 3 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

ARTICLE 7 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9 : REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 10 : DEPOT DE L’ACORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy Pontoise.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire).

à l’Ise Adam, le

Pour FO Pour la Direction