Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE SOLITUDE" chez CLINIQUE CONTI (Siège)

Avenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE SOLITUDE

Entre :

La SA Clinique CONTI dont le siège social est 3 chemin des Trois sources 95290 L’ISLE-ADAM, représentée par, Directrice,

D’une part,

ET

Fo représenté par, déléguée syndicale, habilitée à signer les accords d’entreprise

D’autre part.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’intitulé de la prime « prime de solitude » instituée par accord d’entreprise du 16 Juin 2021 et d’apporter des précisions à l’article 2 de l’accord.

Article 1 : Nouvel intitulé de la prime de solitude

La prime de solitude instituée par accord d’entreprise est renommée prime de « double service ». Comme expliqué dans l’article 2, cette prime sera versée lorsque le salarié devra effectuer une seconde prise de poste à la suite de son poste initial lorsqu’il ne bénéficie pas relève afin de répondre à l’obligation de continuité des soins et de service dans lequel il sont affectés.

Article 2 : Mise en place d’une prime « DOUBLE SERVICE »

Il a été convenu de la mise en place d’une prime de « double service » au bénéfice des salariés devant effectuer une seconde prise de poste à la suite de leur poste initial en raison de l’absence de relève. Cette prime ne peut-être cumulée avec la nouvelle prime de solitude définie par l’accord du 07 avril 2022.

Le calcul de cette prime se déclenchera après une heure de travail effectif en double service.

A ce jour, seuls sont concernés par le risque de non relève, les salariés des services suivants :

• Maternité
• Chirurgie (Berlioz, Ravel)
• Personnel mis à disposition des consultations 7/7
• Bloc opératoire

Dans le cadre de sa mise en place, cette prime sera calculée de la façon suivante :

Nombre d’heures travaillées en attente de relève * 30% du taux horaire brut de base*

* Le taux horaire brut de base fait référence au salaire conventionnel + l’indemnité différentielle + ajustement au smic.

Aucunes autres indemnités de postes, sujétions ou primes ne seront comptabilisées dans ce taux horaire.

En l’état actuel de la configuration du logiciel de paye, il faut se référer à la ligne « salaire de base » sur le bulletin de salaire.

Le versement de cette prime sera réalisé à l’échéance habituelle de la paie, tenant compte des périodes de traitement des variables de paie, et figurera sur les bulletins de salaire.

Les parties précisent que cette prime de « double service » s’ajoute à la rémunération, dans les conditions réglementaires, des heures réalisées en plus de l’horaire normal.

Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une de 3 ans.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Mai 2022.

Article 6 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 7 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 10 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 11 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire).

A l’Ise Adam, le 08 Avril 2022

Pour FOPour la direction