Accord d'entreprise "Accord d'entreprise prime d'assiduité" chez CLINIQUE CONTI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME D’ASSIDUITE

ENTRE

La SA Clinique CONTI dont le siège social est 3 chemin des Trois sources 95290 L’ISLE-ADAM, représentée par

D’une part,

ET

D’autre part.

Etant préalablement exposé ce qui suit :

Dans le cadre des NAO 2019, les organisations syndicales et la direction ont exprimé leur accord pour valoriser le présentéisme du personnel de la clinique Conti en revalorisant la prime d’assiduité.

Cet accord se substitue à l’accord du 10 juillet 1985 et à ses avenants.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique Conti en ayant une ancienneté de plus de 7 jours consécutifs. Entant précisé que l’ancienneté s’apprécie au titre du contrat en cours.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et le montant de la prime d’assiduité.

ARTICLE 3 : CONDITION D’OCTROI

La prime d’assiduité sera proratisée en cas d’entrée / sortie en cours de mois et selon la durée de travail contractuelle.

En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, et ce dès le 1er jour, la présente prime ne sera pas due.

ARTICLE 4 : MONTANT

Le montant de la prime sera de 54.80 € brute pour un temps complet.

ARTICLE 5 : PERIODE DE VERSEMENT

Le versement de la prime d’assiduité interviendra chaque mois, à l’échéance habituelle des paies.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, dans des conditions règlementaires et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 : MODALITES DE SUIVI

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

ARTICLE 8 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 9 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 10 : DENONCIATION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 11 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy Pontoise.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire).

L’Isle Adam le

Pour l’organisation syndicale FO Pour la Direction