Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Prime de compensation de non-remplacement d'un salarié absent -dites de "solitude"" chez CLINIQUE CONTI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Prime de compensation du non-remplacement d’un salarié absent

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dites de « Solitude »

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Négociations 2021

Entre :

La Clinique Conti, située 3 chemin des 3 sources, 95290 L’Isle Adam représentée par,

d’une part,

Fo représenté par, déléguée syndicale, habilitée à signer les accords d’entreprise

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dès lors que le niveau d’activité le justifie, les absences des salariés assurant la prise en charge des patients donnent lieu systématiquement à recherche de remplaçants, ce afin d’assurer la continuité de service. La clinique s’est d’ailleurs dotée au cours des dernières années d’outils digitaux facilitant cette démarche et s’est efforcée de favoriser le recours aux heures supplémentaires.

Néanmoins, les recherches lancées peuvent parfois se révéler infructueuses, notamment dans le cas d’absences inopinées de dernière minute de titulaires qui étaient prévus au planning ou parce que des remplaçants programmés ne se présentent pas ou annulent leur intervention.

Les parties signataires souhaitent valoriser la surcharge de travail subie par les salariés présents du fait des non-remplacements pouvant survenir.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique Conti ayant une ancienneté de plus de 7 jours continus. Entant précisé que l’ancienneté s’apprécie au titre du contrat en cours.

A ce jour, seuls sont concernés par le risque du non remplacement d’un salarié absents, les salariés des services suivants :

• Maternité
• Chirurgie (Berlioz, Ravel)
• Personnel mis à disposition des consultations 7/7
• Bloc opératoire

Article 2 – Mise en place de la prime de compensation du non-remplacement d’un salarié absent – dites de solitude

2.1 Conditions de versement de la prime

La prime de non-remplacement d’un salarié absent est versée dès lors que l’activité du service, mesurée au travers des tableaux de bord, est identique à son niveau normal et que l’équipe soignante n’est pas au complet du fait d’une absence non remplacée.

La prime est versée en cas de non remplacement survenant la nuit, le week-end et les jours fériés.

Elle n’est versée que pour la première journée d’absence du salarié considérée.

Elle n’a pas vocation à s’appliquer si :

• L’absence a été compensée par la réalisation d’heures supplémentaires
• Un cadre est intervenu pour pallier l’absence
• Un salarié a été déplacé d’un autre service. Dans un tel cas de figure, la prime n’est pas due pour le service d’origine

2.2 Validation du versement de la prime

Le cadre de santé puis le directeur des soins ou le responsable de service puis la direction valident le paiement de la prime suite à la demande transmise par le cadre de service. En cas de refus d’une demande, ils justifient par mail d’un des motifs ci-avant.

2.3 Montant de la prime

La prime sera calculée de la façon suivante :

Nombre d’heures travaillées par le salarié seul à son poste * 30% du taux horaire brut de base*

* Le taux horaire brut de base fait référence au salaire conventionnelle + l’indemnité différentielle + ajustement au smic.

Aucunes autres indemnités de postes, sujétions ou primes ne sera comptabilisé dans ce taux horaire.

Il faut se référer à la ligne « salaire de base » sur le bulletin de salaire.

Cette prime n’est pas cumulative avec la prime de « double –service ».

Article 3 – Durée de l’accord,

L’accord est conclu pour une de 3 ans.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Mai 2022.

Article 6 – Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

Ce même bilan sera présenté aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 7 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire)

A l’Isle Adam le 08 Avril 2022

Pour FOPour la direction