Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat" chez CF DE CM - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CF DE CM - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2018-12-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T06718001476
Date de signature : 2018-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
Etablissement : 58850535400013 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE GROUPE (2017-12-06)
Avenant n°1 à l'accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat (2020-06-23)
Accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat (2019-12-12)
Avenant n°1 à l'accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat (2019-01-10)
Accord-cadre portant sur la qualité de vie au travail ainsi que sur le télétravail (2020-10-28)
Avenant n°2 à l'accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat (2020-12-11)
Accord sur les salaires 2022 (2021-12-08)
Accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat en 2021 (2021-12-08)
Avenant n°1 à l'accord sur les salaires 2022 (2022-06-23)
Accord sur les salaires 2023 (2022-11-24)
Accord de Groupe relatif à une prime de partage de la valeur versée en 2022 (2022-11-24)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-13
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT |
Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Madame ………………………….., Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
Préambule
Le Président de la République a annoncé le 10 décembre 2018 plusieurs mesures fortes pour soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs en France.
A notamment été annoncé la possibilité pour les entreprises de verser une prime de fin d’année aux salariés qui sera défiscalisée et désocialisée dans la limite de certains plafonds.
La Direction du Groupe se veut exemplaire dans l’effort de solidarité nationale demandée aux entreprises.
C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent accord.
Article 1 : Versement d’une prime exceptionnelle
Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle dite « prime Macron » au bénéfice de tous les salariés des entreprises qui relèvent de la Convention de Groupe présents au moment dudit versement de la prime.
Le montant de la prime est fixé à 1.000 € bruts.
La prime qui sera versée aux salariés dont le montant du salaire est supérieur au plafond qui sera fixé par la loi dont le vote est en cours sera fiscalisée et soumise à cotisations sociales.
Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de janvier 2019.
Article 2 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée et dispose pour 2019 uniquement.
Article 3 : Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2018 en deux exemplaires originaux.
| Pour les entreprises | |
|---|---|
| …………………………….. | signé |
| Pour les Organisations Syndicales | |
| Pour la C.F.D.T. | signé |
| Pour la C.G.T. | signé |
| Pour F.O. | signé |
| Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C | signé |
Liste des entreprises Annexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354 |
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929 |
|---|---|
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941 |
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600 |
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714 |
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464 |
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900 |
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454 |
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099 |
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660 |
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220 |
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156 |
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890 |
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331 |
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907 |
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299 |
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022 |
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354 |
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419 |
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470 |
Confédération Nationale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689 |
Caisse Centrale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052 |
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555 |
Euro-Information 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 312 730 674 |
Euro-Information Production 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 322 190 109 |
Euro-Information Développements 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 380 474 494 |
CM-CIC Titres 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 679123 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 331 432 146 |
CM-CIC Asset Management 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 388 555 021 |
CM-CIC Caution Habitat S.A. 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG N° SIREN 807 823 174 |
Crédit Industriel et Commercial 6 avenue de Provence 75009 PARIS N° SIREN 542 016 381 |
|---|---|
Banque CIC Est 31 rue Jean Wenger-Valentin 67958 STRASBOURG N° SIREN 754 800 712 |
Banque CIC Ouest 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES N° SIREN 855 801 072 |
CIC Lyonnaise de Banque 8 rue de la République 69000 LYON N° SIREN 954 507 976 |
Banque CIC Nord Ouest 33 avenue Le Corbusier 59000 LILLE N° SIREN 455 502 096 |
Banque CIC Sud Ouest Cité Mondiale - 20 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX N° SIREN 456 204 809 |
Banque Transatlantique 26 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS N° SIREN 302 695 937 |
CM-CIC Aidexport 12 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 322 696 709 |
CM-CIC Bail Tour D2, 17 bis Place des Reflets 92988 Paris La Défense CEDEX N° SIREN 642 017 834 |
CM-CIC Lease 48 rue des Petits Champs 75002 PARIS N° SIREN 332 778 224 |
CM-CIC Gestion 60 rue de la Victoire 75009 PARIS N° SIREN 319 180 675 |
Dubly Transatlantique Gestion 50 boulevard de la Liberté 59000 LILLE N° SIREN 352 220 313 |
CM-CIC Epargne Salariale 12 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 692 020 878 |
Centre de Conseil et de Service 66 rue du Port Boyer 44300 NANTES N° SIREN 504 514 555 |
CIC Iberbanco 8 rue d’Anjou 75008 PARIS N° SIREN 384 122 123 |
CM-CIC Investissement 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 562 118 299 |
CM-CIC Investissement SCR 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 317 586 220 |
CM-CIC Conseil 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 542 043 211 |
CM-CIC Capital Privé 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 420 331 480 |
CM-CIC Factor Tour D2, 17 bis Place des Reflets 92988 Paris La Défense CEDEX N° SIREN 380 307 413 |
CM-CIC Capital 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 453 386 609 |
CM-CIC Private Debt 60 rue de la Victoire 75009 PARIS N° SIREN 503 110 595 |
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