Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,

• C.F.D.T.

• C.G.T.

• F.O.

• S.N.B. C.F.E-C.G.C

d’autre part,

il est exposé ce qui suit :

Préambule

Le 13 décembre 2018 les parties ont conclu un accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat.

Cette négociation s’est déroulée dans la foulée des mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par le Président de la République en date du 10 décembre 2018.

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales concrétise les mesures ainsi annoncées en fixant notamment les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

L’adoption de cette loi amène les parties à modifier et préciser la rédaction de l’accord du 13 décembre 2018 portant sur le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat en cohérence avec le nouveau texte de loi.

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues de ce qui suit.

Article 1 : Modification de l’article 1 « Versement d’une prime exceptionnelle »

L’article 1 de l’accord du 13 décembre 2018 portant sur le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat est modifié comme suit :

Article 1 : Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1.000 € bruts.

Cette prime de 1.000€ bénéficie à tous les salariés qui relèvent de la Convention de Groupe et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

La prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est supérieure au plafond fixé par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales sera fiscalisée et soumise à cotisations sociales conformément aux dispositions légales.

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de janvier 2019 ou de février 2019.

Article 2 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature et dispose pour 2019 uniquement.

Article 3 : Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 10 janvier 2019 en deux exemplaires originaux.

Liste des entreprises Annexe 1