Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Madame , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,

• C.F.D.T.

• C.G.T.

• F.O.

• S.N.B. C.F.E-C.G.C

d’autre part,

il est exposé ce qui suit :

Préambule

Par accord du 12 décembre 2019, les entreprises qui relèvent de la Convention de Groupe et les Organisations Syndicales représentatives ont conclu un accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2020.

Conformément à la lettre de cet accord, les salariés qui relèvent de la Convention de Groupe ont bénéficié du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant pouvant aller jusqu’à 750€.

Le versement de cette prime s’inscrivait dans le cadre des dispositions énoncées à l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 laquelle permettait aux entreprises, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu. Le montant de la prime exonérée était alors limité par la Loi à 1 000€ par salarié.

Par suite, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé d’assouplir le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et ce, afin de répondre aux besoins des entreprises.

C’est ainsi que l’ordonnance n° 2019-1446 du 1^er avril 2020 est venue modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement, l’ordonnance a relevé le montant du plafond d’exonération à 2 000€. En outre, le versement, devant initialement intervenir entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020, peut désormais être effectué jusqu’au 31 décembre 2020 (conformément à la troisième Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020).

Les entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, pleinement conscientes de la mobilisation collective des salariés et particulièrement lors de la crise sanitaire, ont alors souhaité que les salariés puissent bénéficier d’un versement complémentaire au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

C’est dans ce contexte qu’un avenant n°1 à l’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pourvoir d’achat a été conclu le 23 juin 2020. Aux termes de cet avenant, les entreprises et organisations syndicales signataires sont convenues que le versement initial de 750€ effectué en février 2020 soit complété par l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat additionnelle d’un montant de trois cent cinquante euros (350 €) bruts.

Les parties sont également convenues que ce montant de 350 € soit modulé en fonction de la poursuite de l’activité du salarié pendant la période allant du 16 mars au 11 mai 2020, laquelle s’inscrit au sein de la période d’urgence sanitaire définie par le Gouvernement.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat additionnelle d’un montant de 350€ a été versée avec le salaire du mois de juillet 2020.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pouvant être versée en plusieurs échéances jusqu’au 31 décembre 2020, la direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale a fait savoir aux organisations syndicales représentatives qu’elle souhaitait négocier un nouvel avenant à l’accord du 12 décembre 2019 précité et ce, aux fins de fixer une échéance complémentaire de versement de cette prime.

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent avenant.

Article 1 : Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1. Montant de la prime

L’accord du 12 décembre 2019 précité prévoyait le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de sept cent cinquante euros (750 €) bruts modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.

Par avenant n°1 à cet accord conclu en date du 23 juin 2020, les parties signataires convenaient de compléter le versement initial par l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat additionnelle d’un montant de trois cent cinquante euros (350 €) bruts modulé en fonction de la poursuite de l’activité du salarié pendant la période allant du 16 mars au 11 mai 2020.

Par le présent avenant, les parties conviennent de fixer une échéance complémentaire au versement de la prime d’un montant de neuf cent euros (900 €) bruts.

Conformément aux dispositions de l’accord initial en date du 12 décembre 2019, le montant de 900 euros sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Ainsi, les salariés absents ou entrés en cours d’année au titre des 12 mois qui précèdent le versement de la prime percevront une prime d’un montant qui sera proratisé proportionnellement à la durée de présence effective à l’exception des salariés absents pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, les salariés en arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfants, dispensés d’activité par leur employeur ou dont l’absence est assimilée par la loi à une période de présence effective.

2. Bénéficiaires de la prime

Cette prime bénéficie à tous les salariés qui relèvent de la Convention de Groupe et qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime.

3. Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de décembre 2020, soit le 30 décembre 2020.

La prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération, perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, est supérieure au plafond fixé par la loi, sera fiscalisée et soumise à cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales.

Article 2 : Durée de l’avenant

Le présent avenant s’applique à compter du lendemain de son dépôt et dispose pour l’année 2020 uniquement.

Article 3 : Modalités de révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.

Article 4 : Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2020 en deux exemplaires originaux.

Liste des entreprises Annexe 1