Accord d'entreprise "Accord relatif à la composition du CSE central" chez BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU CSE CENTRAL

Entre les soussignées :

La Société MERIAL SAS, dont le siège est situé 29 avenue Tony Garnier 69007 LYON,

Représentée par, agissant en qualité de Directrice des Affaires Sociales Merial SAS

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société MERIAL SAS :

• la CFE-CGC, représentée par

• la CGT, représentée par

• FO, représentée par

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique (CSE) devient l’unique instance représentative élue au sein de la société.

Une négociation a été engagée avec les Organisations Syndicales Représentatives afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE.

Dans le cadre de cette négociation initiée en mai 2019, les parties ont discuté des accords relatifs aux instances actuelles, dont l’accord relatif à la composition du CCE. Elles ont décidé d’intégrer certaines dispositions dans l’accord CSE et, d’en maintenir d’autres dans des accords séparés.

Le présent accord vise à préciser la composition du futur CSE central, les parties souhaitant que cela figure dans un accord à part.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Au jour de la signature du présent accord, la société Merial SAS comporte les 5 établissements distincts suivants :

• Etablissement Boreal, 29 avenue Tony Garnier 69007 LYON, comprenant le site de Treillières

• Etablissement Centre de Recherche de St Vulbas (CRSV), 805 Allée des Cyprès 01150 SAINT-VULBAS

• Etablissement Lentilly, 1, chemin de Cruzols 69210 LENTILLY

• Etablissement Lyon Porte des Alpes, 813 cours du 3^ème millénaire 69800 SAINT-PRIEST, comprenant le site de Laboratoire Lyon Gerland

• Etablissement Toulouse, 4, chemin du Calquet 31100 TOULOUSE.

La création d’un 6^e établissement situé à Jonage est envisagée dans les prochaines années. Si cet établissement était considéré comme un établissement distinct au sens du Code du travail, il sera alors un établissement à part entière représenté au CSE Central.

Article 2. Effectifs par établissement

Au 31 mai 2019, les effectifs inscrits (CDI/CDD) sont répartis de la manière suivante au sein des établissements :

Article 3. Nombre et répartition des sièges au CSE central

Le nombre de représentant par établissement est proportionnel à l’effectif de chaque établissement et tient compte à la fois de la représentativité des Organisations Syndicales au sein des établissements et, dans la mesure du possible, des populations des différents collèges.

Les établissements qui ont un CSE Local bénéficient au minimum d’un titulaire et d’un suppléant.

Compte tenu de l'effectif et de la répartition au sein des établissements, les parties sont convenues du nombre et de la répartition des sièges suivante :

• Boreal : 3 titulaires, 3 suppléants

• LLG/LPA : 3 titulaires, 3 suppléants

• Toulouse : 2 titulaires, 2 suppléants

• Lentilly : 1 titulaire, 1 suppléant

• CRSV : 1 titulaire, 1 suppléant

Soit 10 titulaires et 10 suppléants.

Article 4. Modalités de désignation des représentants du personnel au CSE Central

Les modalités d'élection des membres du CSE Central suivantes s'appliqueront pour l'ensemble des établissements de la société lors des renouvellements de chaque CSE d’établissement :

• les élections des représentants au CSE Central seront organisées dans le cadre d'un collège unique ;

• seuls les élus titulaires du CSE Locaux pourront être électeurs, ou leurs suppléants en cas d’absence ;

• seuls les élus titulaires du CSE Locaux pourront être candidats aux fonctions d'élus titulaires au CSE Central.

L'élection des représentants du personnel au CSE Central aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour, le scrutin aura lieu à bulletin secret sous enveloppe, en cas de désaccord entre les membres votants.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera déclaré élu.

Article 5. Moyens accordés aux membres du CSE Central

Chaque réunion ordinaire du CSE Central sera précédée d'une réunion préparatoire d'une durée équivalente à la durée prévisionnelle de la réunion. Afin de diminuer les temps de déplacements, dans la mesure du possible, les réunions préparatoires s'organiseront par conférence téléphonique.

En outre, les commissions du CSE Central se tiendront autant que faire se peut sur la même journée ou, l’une des journées précédant ou suivant la réunion (veille ou lendemain de la réunion du CSE Central).

Le temps passé en réunion ordinaire ou préparatoire ainsi qu'en commission issue du CSE Central, par les membres du CSE Central, sera assimilé à du temps de travail effectif comme précisé dans l’accord pour la mise en place du CSE au sein de la Société.

Article 6. Composition de la CSSCT.C

Les membres de la CSSCT.C sont désignés par vote à la majorité des membres présents parmi les membres du CSE.C (titulaires et suppléants) lors de la première réunion du CSE.C. Ces membres de la CSSCT.C seront choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.C.

Les membres de la CSSCT.C sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.C.

Le nombre de membres de la CSSCT.C est de 5 et doit comporter au moins un membre de chaque établissement distinct, puis dans la mesure du possible d’une représentation proportionnelle de chaque collège.

Article 7. Durée des mandats

Le mandat des membres du CSE Central est fixé à trois ans et débute le jour de leur désignation au sein des CSE Locaux.

La perte de mandat au sein de CSE Locaux entraîne la cessation des fonctions au sein du CSE Central. 

Article 8. Entrée en vigueur & durée de l'accord

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, elle prend effet à l’expiration d’un délai de préavis d’une durée de trois mois. La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord. Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, employeur ou salariés, l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une quelconque des parties, dans les trois mois suivant la dénonciation.

Article 9. Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Il sera ensuite déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail,

• ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Article 10. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lyon, le 2 juillet 2019