Accord d'entreprise "AVENANT PORTANT REVISION DE L'ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU CSE CENTRAL" chez BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE (Siège)

AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF

A LA COMPOSITION DU CSE CENTRAL

Entre les soussignées :

La Société BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH, dont le siège est situé 29 avenue Tony Garnier 69007 LYON, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

• la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

• la CGT, représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Central,

• FO, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical Central,

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »,

D'autre part,

Ensemble ci-après désignées « les Parties »,

Préambule

Les Parties se sont rencontrées à l’occasion de cinq réunions les 1^er décembre 2022, 7 décembre 2022, 12 décembre 2022, 12 janvier 2023 et 22 février 2023 pour échanger sur la révision de certaines dispositions applicables à l’Accord de mise en place du CSE au sein de la société du 2 juillet 2019, notamment sur les points suivants :

• La durée des mandats : lors de la mise en place du CSE en 2019, les Parties avaient convenu d’une durée de mandat expérimentale de 3 ans qu’elles s’étaient engagées à réviser à l’occasion de l’organisation des nouvelles élections professionnelles ;

• Des sièges supplémentaires au CSE Central pour certains établissements : afin d’assurer une meilleure représentativité des différents sites.

En ce sens, le présent accord remplace les articles ci-après de l’accord de composition du CSE Central signé le 2 juillet 2019 : art. 1 ; 2 ; 3 ; 7.

Les autres articles existants dans l’accord précité sont repris dans leur version intégrale et n’ont pas fait l’objet de modification.

Le présent avenant de révision met fin à tout usage ou engagement unilatéral ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1. Champ d'application

Au jour de la signature du présent accord, la société comporte les 5 établissements distincts suivants :

• Etablissement Boréal, 29 avenue Tony Garnier 69007 LYON, comprenant le site de Treillières,

• Etablissement Centre de Recherche de St Vulbas (CRSV), 805 Allee des Cyprès 01150 SAINT-VULBAS

• Etablissement Lentilly, 1, chemin de Cruzols 69210 LENTILLY

• Etablissement Lyon Porte des Alpes, 813 cours du 3^ème millénaire 69800 SAINT­ PRIEST, comprenant le site de Jonage,

• Etablissement Toulouse, 4, chemin du Calquet 31100 TOULOUSE.

La création d'un 6^ème établissement situé à Jonage est envisagée dans les prochaines années. Si cet établissement était considéré comme un établissement distinct au sens du Code du travail, il serait alors un établissement à part entière représenté au CSE Central.

Article 2. Effectifs par établissement

Au 31 décembre 2022, les effectifs inscrits (CDI/CDD) sont répartis de la manière suivante au sein des établissements :

Site et effectifs :

LLG / LPA / Jonage : 885 salariés

Lentilly : 151 salariés

CRSV : 112 salariés

Boreal / Treillières : 717 salariés

Toulouse : 445 salariés

TOTAL : 2.310 salariés

Article 3. Nombre et répartition des sièges au CSE central

Le nombre de représentant par établissement est proportionnel à l'effectif de chaque établissement et tient compte à la fois de la représentativité des Organisations Syndicales au sein des établissements et, dans la mesure du possible, des populations des différents collèges.

Les établissements qui ont un CSE Local bénéficient au minimum d'un titulaire et d'un suppléant.

Compte tenu de l'effectif et de la répartition au sein des établissements, les parties sont convenues du nombre et de la répartition des sièges suivante :

• Boreal : 4 titulaires, 4 suppléants

• LLG/LPA : 4 titulaires, 4 suppléants

• Toulouse : 3 titulaires, 3 suppléants

• Lentilly : 2 titulaires, 2 suppléants

• CRSV : 2 titulaires, 2 suppléants

• Soit 15 titulaires et 15 suppléants.

Article 4. Modalités de désignation des représentants du personnel au CSE Central

Les modalités d'élection des membres du CSE Central suivantes s'appliqueront pour l'ensemble des établissements de la société lors des renouvellements de chaque CSE d'établissement :

• Les élections des représentants au CSE Central seront organisées dans le cadre d'un collège unique ;

• Seuls les élus titulaires du CSE Locaux pourront être électeurs, ou leurs suppléants en cas d'absence ;

• Seuls les élus titulaires du CSE Locaux pourront être candidats aux fonctions d'élus titulaires au CSE Central.

L’élection des représentants du personnel au CSE Central aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour. Le vote aura lieu à bulletin secret sous enveloppe. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera déclaré élu.

La Direction rappelle que les articles 3 et 4 du présent accord constituent un ensemble indivisible, qui doit être appliqué dans chaque établissement dans l’ordre chronologique suivant :

• Détermination de la représentativité de chaque organisation syndicale aux dernières élections professionnelles du CSE Local,

• Affectation du nombre de sièges au CSE Central proportionnel à la représentativité de chaque organisation syndicale au sein du CSE Local,

• Présentation des candidats au CSE Central par les organisations syndicales du CSE Local,

• Election des membres du CSE Central par le CSE Local dans le cadre du collège unique dans les conditions décrites précédemment.

Il est également rappelé que pour calculer la proportionnalité, il convient de calculer le quotient électoral et d’appliquer la règle classique de l’arrondi, soit :

• < 0,5 = pas de siège ;

• > 0,5 = 1 siège.

Article 5. Moyens accordés aux membres du CSE Central

Chaque réunion ordinaire du CSE Central sera précédée d'une réunion préparatoire d'une durée équivalente à la durée prévisionnelle de la réunion.

Afin de diminuer les temps de déplacements, dans la mesure du possible, les réunions préparatoires s'organiseront par conférence téléphonique.

En outre, les commissions du CSE Central se tiendront autant que faire se peut sur la même journée ou, l'une des journées précédant ou suivant la réunion (veille ou lendemain de la réunion du CSE Central).

Le temps passé en réunion ordinaire ou préparatoire ainsi qu'en commission issue du CSE Central, par les membres du CSE Central, sera assimilé à du temps de travail effectif comme précisé dans l'accord pour la mise en place du CSE au sein de la Société.

Article 6. Composition de la CSSCT.C

Les membres de la CSSCT.C sont désignés par vote à la majorité des membres présents parmi les membres du CSE.C (titulaires et suppléants) lors de la première réunion du CSE.C. Ces membres de la CSSCT.C seront choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.C.

Les membres de la CSSCT.C sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.C.

Le nombre de membres de la CSSCT.C est de 5 et doit comporter au moins un membre de chaque établissement distinct, puis dans la mesure du possible d'une représentation proportionnelle de chaque collège.

Article 7. Durée des mandats

Le mandat des membres du CSE Central est fixé à quatre ans et débute le jour de leur désignation au sein des CSE Locaux.

La perte de mandat au sein de CSE Locaux entraîne la cessation des fonctions au sein du CSE Central.

Article 8. Entrée en vigueur & durée de l'accord

Le présent accord de révision prendra effet à la date de sa signature. II est conclu pour une durée indéterminée.

II pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhère ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception a chacune des autres parties signataires.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires.

La dénonciation doit être notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, elle prend effet a !'expiration d'un délai de préavis d'une durée de trois mois. La dénonciation ne peut porter que sur !'ensemble de l'accord.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, employeur ou salaries, l'accord dénonce continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitue ou, à défaut, pendant un an à compter de !'expiration du délai de préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation doit s'engager à la demande de l'une quelconque des parties, dans les trois mois suivant la dénonciation.

Article 9. Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'entreprise.

II sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Article 10. Publication de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à !'article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lyon, le 24/03/2022

Pour BI AH Pour les SYNDICATS :

Le Directeur des Relations Sociales Le délégué syndical central CFE-CGC

La déléguée syndicale centrale CGT

Le délégué syndical central FO