Accord d'entreprise "AVENANT N°1 RELATIF A LA CONTRIBUTION PATRONALE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES" chez BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT le 2020-02-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT
Numero : T06921014590
Date de signature : 2020-02-18
Nature : Avenant
Raison sociale : BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE
Etablissement : 59080021500170 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord de droit syndical (2019-07-02)
Accord relatif à la contribution patronale pour le financement des activités sociales et culturelles au sein de Merial SAS (2019-07-02)
Accord pour la mise en place du CSE au sein de la société (2019-07-02)
Accord relatif à la composition du CSE central (2019-07-02)
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE, DU CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT BOREAL (2018-10-18)
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE MERIAL DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DES FONCTIONS GLOBALES ET DES OPERATIONS COMMERCIALES (2019-01-15)
AVENANT N°1 ACCORD DE DROIT SYNDICAL (2020-07-29)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INSTANCE DE NEGOCIATION COLLECTIVE COMMUNE AUX SOCIETES BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE SAS ET BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE SCS (2021-11-09)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INSTANCE DE NEGOCIATION COLLECTIVE COMMUNE AUX SOCIETES BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE SAS ET BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE SCS (2021-11-09)
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’INFORMATION DU CSE DE BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE SAS ET DU CSE CENTRAL DE BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE SCS SUR DES SUJETS COMMUNS OU D’INTERETS COMMUNS (2021-11-25)
AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD SUR L’UTILISATION DE L’INTRANET ET DE LA MESSAGERIE INTERNE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES (2023-02-02)
AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE (2023-02-02)
AVENANT PORTANT REVISION DE L'ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU CSE CENTRAL (2023-03-24)
ACCORD DE DROIT SYNDICAL (2023-10-27)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-02-18
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA CONTRIBUTION PATRONALE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Entre les soussignés :
La Société BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH SCS France, dont le siège est situé 29 avenue Tony Garnier 69007 LYON,
Représentée par, agissant en qualité de Directrice des Affaires Sociales
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société MERIAL SAS :
la CFE-CGC, représentée par
la CGT, représentée par
FO, représentée par
D’autre part,
Préambule
Les parties se sont rencontrées pour redéfinir les modalités d’estimation et de versement des budgets œuvres sociales et culturelles, compte tenu de la mutualisation entre les différents établissements.
Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :
L’article 2 de l’accord relatif à la contribution patronale pour le financement des activités sociales et culturelles du 2 juillet 2019.
Article 2. Modalités de répartition
La répartition de la contribution patronale au financement des œuvres sociales et culturelles entre chaque CSE d’établissement est déterminée, au prorata des effectifs budgétaires annuels moyens constatés par établissement (CDI, CDD), selon la formule suivante :
Effectif budgétaire annuel moyen par site (APC retraité*) / Effectif annuel moyen entreprise (APC retraité*) X cotisation CSE totale
La répartition de la contribution est basée sur le ratio Effectif budgétaire annuel moyen par site (APC retraité*) / Effectif annuel moyen entreprise (APC retraité*), qui sera communiqué en début d’année et restera figé pour l’année.
La cotisation CSE totale sera déterminée par la multiplication de la masse salariale réelle sera multipliée par le taux des œuvres sociales.
Les versements d’acompte seront effectués trimestriellement.
Au début du deuxième semestre, sera réalisé un comparatif entre le budget et le réalisé afin de communiquer aux CSE leurs droits à contribution, cela afin de les aider dans leur suivi budgétaire.
Lors du versement du dernier acompte (en octobre), un ajustement pourra être effectué si des écarts significatifs sont constatés.
L’ajustement final sera réalisé et communiqué en février de l’année suivante (N+1), après connaissance de la masse salariale annuelle définitive.
* APC retraité = prise en compte des salariés en TFC
Les autres dispositions de l’accord du 2 juillet 2019 restent inchangées.
Article 3. Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à la date du 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.
Article 4. Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera ensuite déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail,
ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Article 5. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Lyon, le 18 février 2020
Pour BIAH SAS Directrice des Affaires Sociales |
Pour les SYNDICATS Le délégué syndical central CFE-CGC Le délégué syndical central CGT Le délégué syndical central FO |
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