Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez OCECARS - TRANSPORTS DE TOURISME DE L OCEAN (Siège)

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de l’entreprise xxxxxx entre la direction et le délégué syndical le 02/03/2021.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Le contexte particulier de la crise sanitaire toujours en cours et de ses conséquences est abordé. Au-delà des pertes financières déjà subies, le manque de visibilité sur l’avenir est encore plus problématique.

Malgré ce contexte, l’issue de la réunion du 22/03/2021 entre les partenaires, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Salaires

Les parties conviennent que les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des ouvriers, employés et agents de maitrise en vigueur sont revalorisés pour 2021 conformément au tableau joint au présent accord soit :

• +0.15% revalorisation brute à compter du 01/04/2021 sans rétroactivité.

Article 2 – Primes exploitation

A compter du 01/04/2021 le barème des primes d’astreinte exploitation est porté à 20€ brut par jour d’astreinte du lundi au dimanche.

Article 3 – Prime qualité

Les parties s’accordent sur le fait d’une nécessaire révision de la prime qualité afin de clarifier l’application et la mise en pratique de cette prime qualité dont la mise en application remonte à plusieurs années, dans une enveloppe financière contenue.

Ces dispositions sur la prime qualité se substituent totalement à toutes règles antérieures relatives à l’objet du présent article 3 appliquées au sein de la société, qu’elle qu’en soit la nature juridique 

Ces règles antérieures cessent donc définitivement de s’appliquer à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.

La prime qualité s’applique aux catégories de personnel suivantes :

• Conducteur-conductrice

A compter du 01/04/2021 le fonctionnement de la prime qualité est le suivant :

• La prime qualité est calculée chaque mois en fonction du nombre de jour travaillés (NJT) et versée chaque mois pour les temps complets ou TPA et calculée en fin d'année scolaire soit le 31/07 de chaque année et versée fin août pour les conducteurs CPS.

• La prime qualité à compter du 01/04/2021 passe à 3,00 € par jour travaillé.

• Le manager évalue en permanence la qualité produite par les conducteurs-trices en fonction des critères suivants égaux en importance :

  • Le respect de la feuille de service (arrêts, itinéraire, horaires, consignes commerciales), c'est-à-dire la bonne exécution des services

  • Les réclamations justifiées

  • Les accidents ou les accrochages responsables

  • La tenue et la présentation et manière générale du respect des consignes du règlement intérieur ou notes de service

  • La propreté interne et externe des véhicules

  • Le rendu des documents administratifs (qualité et délai) : Chronotachygraphe analogique ou numérique, feuilles journalières, rapports d'accidents, recettes.

• Le manager en fonction de l’importance des faits, de la gravité ou conséquences sur le service ou la sécurité, de la récidive pourra décider de ne pas attribuer totalement la prime qualité sur le mois.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/04/2021.

Article 5 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 7 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à La Rochelle, le 22 mars 2021 en 3 exemplaires.

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx

En sa qualité de directeur