Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise OCECARS négociation annuelle obligatoire 2022" chez OCECARS - TRANSPORTS DE TOURISME DE L OCEAN (Siège)

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de l’entreprise Transdev La Rochelle entre la Direction et le délégué syndical le 21/03/2022.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Dans le contexte actuel de sortie de la crise sanitaire et économique, notamment sur la hausse des coûts de l’énergie et des matières premières, des pertes importantes déjà enregistrées et des incertitudes qui pèsent sur notre activité et a l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 21/03/2022, le 11/04/2022 et le 31/05/2022 les parties sont parvenues à la signature du présent accord :

Article 1 – Salaires

Revalorisation de la valeur du taux horaire brut de l’ensemble des salariés de 3% à compter du 01/01/2022 avec effet rétroactif.

Article 2 : Indemnités

L’indemnité repas de repas unique, actuellement 8.57 € est augmentée pour être portée à 8.83 € à compter du 01/07/2022.

L’indemnité IRP, actuellement 13.88 € est augmentée pour être portée à 14.30 € à compter du 01/07/2022.

L’indemnité de casse-croute actuellement 6.86 € est augmentée pour être portée à 7.07 € à compter du 01/07/2022.

L’indemnité de petit déjeuner IPDJ, actuellement de 3.88 € est augmentée pour être portée à 4.00 € à compter du 01/07/2022.

L’indemnité kilométrique de déplacement sera désormais automatiquement indexée sur le barème fiscal en vigueur pour une voiture de 4cv.

Article 3 : Accord d’intéressement

Déclenchement d’une réunion de travail pour déterminer les conditions de l’accord d’intéressement 2022-2025 le 3 juin 2022.

Article 4 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 5 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à La Rochelle, le 3 Juin 2022 en 3 exemplaires.

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur

En sa qualité de Directeur