Accord d'entreprise "protocole accord complétant les mesures anticipées dansle cadre des NAO 2023" chez OCECARS - TRANSPORTS DE TOURISME DE L OCEAN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OCECARS - TRANSPORTS DE TOURISME DE L OCEAN et le syndicat CGT le 2023-03-30 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01723004561
Date de signature : 2023-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS DE TOURISME DE L OCEAN
Etablissement : 59178034100077 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
accord collectif d'entreprise sur la périodicité des entretiens professionnels (2020-12-15)
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-03-22)
accord collectif d'entreprise OCECARS négociation annuelle obligatoire 2022 (2022-06-03)
protocole accord portant mesures partielles anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 (2022-09-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-30
Les parties ont signé un accord de NAO 2023 anticipé et partiel en septembre 2022, actant une augmentation des salaires de 3 % à compter du 01 septembre 2022.
Les parties avaient prévu de compléter ces NAO 2023 au 1er semestre 2023 : à ce titre, elles se sont rencontrées le 21 février, le 10 mars 2023, le 21 mars et le 30 mars et ont acté ce qui suit :
Les salaires de base applicables aux catégories ouvriers, employés et Maitrises sont revalorisés comme suit :
+ 2,50 % au 1er janvier 2023
+ 0.5 % au 1er septembre 2023
Les indemnités évoluent au 1er janvier 2023 comme défini ci-dessous,
La prime de dimanche passe de 42.02€ bruts à 45 euros brut au 1er janvier 2023.
Les plannings théoriques seront revus pour tenir compte des évolutions des conditions de circulation et se rapprocher de la réalité de nos prestations.
La base de la prime d’objectifs passera de 224 € brut à 250 euros bruts à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2023, pour une durée indéterminée et clôt les revalorisations pour l’année 2023.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à La Rochelle, le 30 mars 2023 en trois exemplaires.
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur
En sa qualité de Directeur
| Pour l’organisation syndicale signataire représentée par | Signature |
|---|---|
Monsieur , Délégué Syndical Pour la CGT |
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