LEONI Wiring Systems France

ACCORD ADAPTANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Entre :

La Société LEONI Wiring Systems France, dont le siège social est au 5 avenue de Newton, 78180 Montigny le Bretonneux, représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines France et Monsieur XXXXXX, Président de LWSF, et dûment mandatés à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par :

XXXXX – Délégué Syndical Central CFE-CGC

XXXXX – Déléguée Syndicale FO

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l'entreprise, en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

ARTICLE 2 - Périodicité des négociations

Les parties conviennent de fixer à :

• 1 an la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• 3 ans la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• 3 ans la périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

ARTICLE 3 - Contenu des négociations

ARTICLE 3-1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Compte tenu de la spécificité des établissements composant la société LWSF, il est convenu que les sujets liés à la durée effective et l’organisation du temps de travail soient négociés au niveau des établissements.

La négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée portera sur :

• Les salaires effectifs

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties rappellent l'existence des Accords ci-dessous conclus sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée:

• Accord sur l’aménagement du temps de travail et ses modalités d’application conclu le 04 mai 2015 sur le temps de travail pour une durée indéterminée et applicable à l’ensemble de l’entreprise LEONI Wiring Systems France.

• PV de Désaccord conclu le 10 avril 2020 sur la rémunération pour une durée déterminée applicable pour l’année 2020 pour l’ensemble de l’entreprise LEONI Wiring Systems France.

• Accord d’Etablissement conclu le 13 décembre 2019 sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2020 pour l’ensemble de l’établissement de Montigny le Bretonneux.

• Accord d’Etablissement conclu le 31 janvier 2020 sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2020 pour l’ensemble de l’établissement de Lacanche.

• Accord d’Etablissement conclu le 22 janvier 2020 sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2020 pour l’ensemble de l’établissement de Bellegarde.

• Accord d’Intéressement conclu le 21 juillet 2020 sur le dispositif d’épargne salariale pour une durée déterminée applicable pour les années 2020 à 2022 pour l’ensemble de l’entreprise LEONI Wiring Systems France.

• Accord de Participation conclu le 07 juin 2001 sur la rémunération pour une durée indéterminée pour l’ensemble de l’entreprise LEONI Wiring Systems France. (tacite reconduction).

• Avenant N° 1 à l’accord de Participation conclu le 05 mars 2012 sur la participation pour une durée indéterminée pour l’ensemble de l’entreprise LEONI Wiring Systems France. (tacite reconduction)

• Avenant N° 2 à l’accord de Participation conclu le 26 février 2015 sur la participation pour une durée indéterminée pour l’ensemble de l’entreprise LEONI Wiring Systems France. (tacite reconduction)

• Accord Plan d’Epargne Entreprise conclu le 05 mars 2012 sur la rémunération pour une durée indéterminée pour l’ensemble de l’entreprise LEONI Wiring Systems France. (tacite reconduction).

• Avenant n°1 à l’accord sur le Plan d’Epargne Entreprise conclu le 26 février 2015 sur la rémunération pour une durée indéterminée pour l’ensemble de l’entreprise LEONI Wiring Systems France. (tacite reconduction).

• Avenant n°3 à l’accord sur le Plan d’Epargne Entreprise conclu le 22 mars 2018 sur la rémunération pour une durée indéterminée pour l’ensemble de l’entreprise LEONI Wiring Systems France. (tacite reconduction).

• Avenant n°4 à l’accord sur le Plan d’Epargne Entreprise conclu le 21 juillet 2020 sur la rémunération pour une durée déterminée applicable pour les années 2020-2022 pour l’ensemble de l’entreprise LEONI Wiring Systems France.

• Accord Plan d’Epargne Pour la Retraite Collectif conclu le 26 février 2015 sur la rémunération pour une durée indéterminée pour l’ensemble de l’entreprise LEONI Wiring Systems France. (tacite reconduction).

• Avenant n°2 à l’accord sur le Plan d’Epargne Pour la Retraite Collectif conclu le 19 février 2016 sur la rémunération pour une durée indéterminée pour l’ensemble de l’entreprise LEONI Wiring Systems France. (tacite reconduction).

• Avenant n°5 à l’accord sur le Plan d’Epargne Pour la Retraite Collectif conclu le 22 mars 2018 sur la rémunération pour une durée indéterminée pour l’ensemble de l’entreprise LEONI Wiring Systems France. (tacite reconduction).

• Avenant n°6 à l’accord sur le Plan d’Epargne Pour la Retraite Collectif conclu le 21 juillet 2020 sur la rémunération pour une durée déterminée applicable pour les années 2020-2022 pour l’ensemble de l’entreprise LEONI Wiring Systems France.

  Si aucun accord n'est conclu sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée à l'article 3.2 du présent accord, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée devra également porter, en application de l'article L 2242-3 du Code du travail, sur la programmation de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 3-2 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :

• les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois ;

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ;

• la lutte contre toute discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

ARTICLE 3-3 - Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels portera sur :

• les modalités d’information et consultation du Comité Social et Economique Central sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi ;

• le diagnostic de l’emploi et des évolutions des familles de métiers dans l’entreprise ;

• les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels dans l’entreprise ;

• les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ;

• les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences

• les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, leurs emplois et leurs compétences ;

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 3-4 - Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

Conformément à l'article L 2222-3 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord peuvent adresser des propositions de thèmes de négociation à la Société LEONI Wiring Systems France par lettre recommandée avec AR.

La Société LEONI Wiring Systems France répond à cette proposition par lettre recommandée avec AR au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande.

L'ajout de nouveaux thèmes de négociation impliquera de réviser le présent accord dans les conditions visées à l'article “Révision”.

ARTICLE 4 - Modalités des négociations

ARTICLE 4-1 - Niveau des négociations

Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 3 du présent accord au niveau de l'entreprise.

Au cas où les négociations engagées sur ces thèmes aboutiraient à la conclusion d'un ou de plusieurs accords d'entreprise, ces derniers se substitueraient aux accords ayant le même objet et conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de ces accords.

ARTICLE 4-1-1 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les parties conviennent que l'ensemble de ce bloc de négociation, dont le contenu est explicité à l'article 3.1 du présent accord, sera traité au niveau de l'entreprise, à l'exception de la négociation sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de chaque année
qui sera menée au niveau de chacun de ses établissements.

ARTICLE 4-1-2 - Négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Les parties conviennent que l'ensemble de ce bloc de négociation, dont le contenu est explicité à l'article 3.2 du présent accord, sera traité au niveau de l'entreprise.

ARTICLE 4-1-3 – Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

Les parties conviennent que l'ensemble de ce bloc de négociation, dont le contenu est explicité à l'article 3.3 du présent accord, sera traité au niveau de l'entreprise.

ARTICLE 4-2 - Composition des délégations syndicales

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend un délégué syndical central ou un délégué syndical.

En outre, chaque organisation syndicale peut désigner un salarié de l’entreprise pour compléter la délégation.

Le nom des personnes ainsi désignées par chaque organisation syndicale représentative doit être communiqué à la Direction des ressources humaines de la Société LEONI Wiring Systems France au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation sur un thème donné.

ARTICLE 4-3 - Lieu des réunions

Les réunions de négociation se tiendront au siège de l’entreprise, au 5 avenue Newton, 78180 Montigny le Bretonneux ou par téléconférence, sauf dans le cas des négociations qui se tiennent au niveau des établissements.

ARTICLE 4-4 - Calendrier des réunions

Les parties conviennent de fixer le calendrier de négociation suivant :

• la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée aura lieu au 1^er semestre de chaque année

• la négociation sur le temps de travail aura lieu entre Q4 de N-1 et Q1 de N

• la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail aura lieu si possible 3 mois avant le terme de l’Accord et au plus tard 3 mois après son terme

• la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels aura lieu si possible 3 mois avant le terme de l’Accord et au plus tard 3 mois après son terme

Ces négociations feront l’objet de deux réunions minimum espacées d’une semaine minimum.

Toutefois, les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation. En toute hypothèse, si aucun accord n'est conclu, elles devront constater l'échec des négociations.

ARTICLE 4-5 - Convocations

La Société LEONI Wiring Systems France convoquera les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation au plus tard 3 jours ouvrés avant leur tenue par envoi par email.

ARTICLE 4-6 - Informations servant de base aux négociations

Au plus tard, lors de la tenue de la première réunion, la Société LEONI Wiring Systems France remettra aux membres de chaque délégation syndicale les informations suivantes, nécessaires à la négociation:

• Un « booklet NAO » pour la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée,

• Les rapports de situation comparée entre les Femmes et les Hommes de chaque site de la dernière année disponible pour la négociation Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Les rapports de situation comparée entre les Femmes et les Hommes de chaque site de la dernière année disponible, les bilans sociaux ainsi que les informations de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi pour la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

ARTICLE 5 - Suivi

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 7 - Renouvellement

Au plus tard, un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 8 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

La révision pourra intervenir à la demande d’une des parties qui devra faire parvenir un projet d’accord modifié aux autres parties signataires du présent accord.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

ARTICLE 10 - Notification et Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail et remis au greffe du conseil de Prud'hommes de Versailles.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 21 juillet 2020.

Pour LEONI WSF

XXXX XXXXX

Directrice des Ressources Humaines France Président de LWSF

Pour la CFE-CGC Pour FO

XXXXX XXXXX

Délégué Syndical Central Déléguée Syndicale