Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LA MODULATION D'HORAIRE DU 17/02/2005 SITE BELLEGARDE" chez LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE

Bellegarde, le 13 février 2019

PREAMBULE

En 2018, le chiffre d’affaires s’est élevé à 10.7 M€, soit une augmentation de +15% par rapport à l’année précédente.

L’analyse de nos marchés par rapport à 2017 montre :

Cette évolution du CA a permis de dégager des profits, en particulier grâce à des paiements PSA sur l’AT6 et les PR.

Les heures vendues ont augmenté de +21% à 166 580 heures. 77 641 heures ont été produites à Bellegarde soit +11,4% et le taux de sous-traitance a été de 55,5%, soit +5,6%.

Néanmoins l’efficience s’est dégradée à Bellegarde à 78,5%.

En parallèle, l’absentéisme s’est élevé à 2.59% en moyenne sur l’année 2018 (contre 1.37% en 2017), soit 3477, 89 heures.

Pour faire face à tous ces besoins, le site a fait appel à :

• Des contrats CDD pour l’équivalent de 9 912,39 heures environ

• Du personnel intérimaire pour l’équivalent de 8 641,53 heures environ

• Des heures effectuées dans le cadre de la modulation pour 6 682,56 heures environ.

De forts excédents ont ainsi été constitués sur l’année 2018 et n’ont pas pu être résorbés sur les périodes traditionnelles de modulations basses entre octobre et décembre.

Les perspectives prises en compte pour l’année 2019 montrent un chiffre d’affaires en nette augmentation de +14,9%.

Dans un contexte d’augmentation de volume, de rentré au panel chez 2 nouveaux clients Renault et Peugeot Scooters, nous aurons une activité importante en 2019.

Les volumes d’heures de travail sur Bellegarde ont de fortes chances de rester élevés sur le premier semestre, même si notre volonté est d’augmenter le pourcentage de production en sous-traitance afin de rester compétitif.

En conséquence, la Direction ne devrait pas avoir besoin de recourir à des horaires de travail inférieurs au plancher de la modulation mais souhaite néanmoins pouvoir éventuellement bénéficier de l’équivalent d’une journée en RC laissé à sa disposition en cas de besoin pour l’année 2019 si l’activité le nécessite.

C’est dans ce contexte que les Partenaires Sociaux et la Direction se sont réunis afin de discuter et de trouver les mesures adéquates visant à satisfaire chacune des parties.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 :

Heures Supplémentaires 2018

A compter du 1^er janvier 2019, les soldes des Repos Compensateurs (RC) de l’année 2018 et les banques d’heures (BH) de modulation horaire majorées seront totalisés et seront traités de la façon suivante :

Les compteurs individuels de Repos Compensateurs 2019 ne pourront excéder 43h09.

ARTICLE 2 :

Répartition employé/employeur des compteurs individuels de Repos Compensateurs 2019

Pour les raisons exposées en préambule du présent avenant, le principe d’une répartition des compteurs entre une part réservée à l’initiative de l’employeur et une part réservée à l’initiative de l’employé est mis en place pour l’année 2019.

La répartition des compteurs individuels de Repos Compensateurs 2019 entre heures à prendre à l’initiative de l’employé et heures à prendre à l’initiative de l’employeur est la suivante :

• Pour un compteur de 43h09 :

• 7h12 à l’initiative de l’employeur

• 35h57 à l’initiative du salarié

• Pour un compteur inférieur à 43h09 :

• 7h12 maximum à l’initiative de l’employeur

• Le solde à l’initiative du salarié

• Si la situation le nécessitait et particulièrement dans les cas de compteurs très faibles, des dérogations pourraient être accordées afin que les salariés puissent bénéficier exceptionnellement des heures réservées à l’initiative de l’employeur

• En tout état de cause, la part des heures réservées à l’initiative du salarié ne saurait excéder 35h57.

Les heures cumulées en cours d’année correspondant à du repos compensateur de remplacement (ex : en cas de déplacement) restent à l’entière disposition du salarié. Une attention particulière sera portée à la prise effective de ces repos compensateurs au cours du mois d’acquisition. En tout état de cause, les compteurs individuels de Repos Compensateurs 2019 ne pourront excéder 43h09.

ARTICLE 3 :

Précisions sur les possibilités d’emploi des RC laissés à l’initiative de l’employeur

Il est rappelé que les Repos Compensateurs laissés à l’initiative de l’employeur sont un levier d’ajustement entre temps de travail et charge effective.

La Direction et l’Organisation Syndicale s’accordent sur la nécessité d’un processus de modulation du temps de travail sur l’année pour adapter les capacités de production à la demande et donc à la charge effective de travail.

En conséquence, la Direction et l’Organisation Syndicale s’accordent sur la possibilité de recourir à l’emploi des RC laissés à l’initiative de l’employeur pour équilibrer le temps de travail en fonction de la charge en-dessous de la limite minimum du tunnel de modulation.

Les recours à ce levier feront l’objet d’une information des membres du Comité d’établissement dans le cadre des réunions hebdomadaires de modulation.

ARTICLE 4 :

Gestion des heures supplémentaires pour les CDD présents au 31/12/2018

Les heures supplémentaires pour les CDD présents au 31/12/2018 seront payées à la fin de leur contrat pour toute la durée de celui-ci.

ARTICLE 5 :

Formalités de publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant et en autant d’exemplaires que nécessaire pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la Direccte et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’établissement de la société, dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du nouveau Code du Travail.

Fait à Bellegarde, le 13 février 2019

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale

F.O. :

Directeur d’Etablissement