Accord d'entreprise "AVENANT A DUREE DETERMINEE 2018 à l'ACCORD COLLECTIF DE MODULATION D’HORAIRE" chez LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE

Bellegarde, le 31 janvier 2018

PREAMBULE

En 2017, le chiffre d’affaires s’est élevé à 9,3 M€, soit une diminution de -9,7% par rapport à l’année précédente et un écart négatif de -11,8% par rapport au budget.

L’analyse de nos marchés par rapport à 2016 montre :

• le maintien au même niveau des attelages PSA et des PR série, une augmentation de +25% des produits de la diversification (Sherco, Trigano, …).

• des baisses importantes du DV6 (-75%), et dans une moindre mesure de l’IAM à cause de la chute des ventes du Tibox, des PR hors-série et des prototypes.

Cette évolution du CA n’a pas permis de dégager des profits, en particulier à cause de la baisse des ventes sur les produits à forte marge.

Malgré ce contexte de baisse de CA, les heures vendues ont néanmoins augmenté de 1,3% à 137 548h. 69 700h ont été produites à Bellegarde et le taux de sous-traitance fut de 49,2%, en légère progression.

Par ailleurs, l’efficience est en amélioration par rapport à 2016 avec +4 points et nous avons réussi à atteindre la valeur du budget.

En parallèle, l’absentéisme s’est élevé à 1.37% (contre 3,37% en 2016), soit 1 709,59 heures ou 1,06 équivalent temps plein à remplacer en cours d’année.

Pour faire face à tous ces besoins, le site a fait appel à :

• l’équivalent temps plein de 3,93 CDD,

• l’équivalent temps plein de 5,14 intérimaires,

• l’équivalent temps plein de 4,18 personnes par le biais de la modulation.

Depuis 2015, la société LEONI Wiring Systems France a conduit un projet d’augmentation du temps de travail qui a pour effet de contractualiser un volume d’heures supplémentaires de travail. Les avenants proposés au personnel en modulation ont atteint 87.30% de retours positifs, créant ainsi 2 395.5 heures supplémentaires contractuelles exclues des données présentées ci-après.

En 2017, le site a ainsi généré 6 718 heures supplémentaires pour le personnel présent au 31/12, résultat de la programmation du temps de travail suivante (exemple ci-après de l’atelier montage) :

De très forts excédents ont ainsi été constitués sur le 1^er semestre 2017 et n’ont pas pu être résorbés sur les périodes traditionnelles de modulations basses entre octobre et décembre. Ces excédents s’élèvent en moyenne à 177,44h par personne.

Les perspectives prises en compte pour l’année 2018 montrent un chiffre d’affaires en légère augmentation de +5,2%. Les heures vendues augmentent aussi légèrement de +2,3%. L’efficience budgétée est de 86,8%.

Dans un contexte d’augmentation de volume, de rentré au panel chez 2 nouveaux clients Renault et Peugeot Scooters, nous aurons une activité importante en 2018.

Les volumes d’heures de travail sur Bellegarde ont de fortes chances de rester élevés sur le premier semestre, même si notre volonté est d’augmenter le pourcentage de production en sous-traitance afin de rester compétitif.

En conséquence, la direction ne devrait pas avoir besoin de recourir à des horaires de travail inférieurs au plancher de la modulation mais souhaite néanmoins pouvoir éventuellement bénéficier de l’équivalent d’une journée en RC laissé à sa disposition en cas de besoin pour l’année 2018 si l’activité le nécessite.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux et la direction se sont réunis afin de discuter et de trouver les mesures adéquates visant à satisfaire chacune des parties.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 :

Heures Supplémentaires 2017

A compter du 1^er janvier 2018, les soldes des Repos Compensateurs (RC) de l’année 2017 et les banques d’heures (BH) de modulation horaire majorées seront totalisés et seront traités de la façon suivante :

Les compteurs individuels de Repos Compensateurs 2018 ne pourront excéder 43h09.

ARTICLE 2 :

Répartition employé/employeur des compteurs individuels de Repos Compensateurs 2018

Pour les raisons exposées en préambule du présent avenant, le principe d’une répartition des compteurs entre une part réservée à l’initiative de l’employeur et une part réservée à l’initiative de l’employé est mis en place pour l’année 2018.

La répartition des compteurs individuels de Repos Compensateurs 2018 entre heures à prendre à l’initiative de l’employé et heures à prendre à l’initiative de l’employeur est la suivante :

• Pour un compteur de 43h09 :

• 7h12 à l’initiative de l’employeur

• 35h57 à l’initiative du salarié

• Pour un compteur inférieur à 43h09 :

• 7h12 maximum à l’initiative de l’employeur

• Le solde à l’initiative du salarié

• Si la situation le nécessitait et particulièrement dans les cas de compteurs très faibles, des dérogations pourraient être accordées afin que les salariés puissent bénéficier exceptionnellement des heures réservées à l’initiative de l’employeur

• En tout état de cause, la part des heures réservées à l’initiative du salarié ne saurait excéder 35h57.

Les heures cumulées en cours d’année correspondant à du repos compensateur de remplacement (ex : en cas de déplacement) restent à l’entière disposition du salarié. Une attention particulière sera portée à la prise effective de ces repos compensateurs au cours du mois d’acquisition. En tout état de cause, les compteurs individuels de Repos Compensateurs 2018 ne pourront excéder 43h09.

ARTICLE 3 :

Précisions sur les possibilités d’emploi des RC laissés à l’initiative de l’employeur

Il est rappelé que les Repos Compensateurs laissés à l’initiative de l’employeur sont un levier d’ajustement entre temps de travail et charge effective.

La direction et les organisations syndicales s’accordent sur la nécessité d’un processus de modulation du temps de travail sur l’année pour adapter les capacités de production à la demande et donc à la charge effective de travail.

En conséquence, la direction et les organisations syndicales s’accordent sur la possibilité de recourir à l’emploi des RC laissés à l’initiative de l’employeur pour équilibrer le temps de travail en fonction de la charge en-dessous de la limite minimum du tunnel de modulation.

Les recours à ce levier feront l’objet d’une information des membres du Comité d’établissement dans le cadre des réunions hebdomadaires de modulation.

ARTICLE 4 :

Gestion des heures supplémentaires pour les CDD présents au 31/12/2017

Les heures supplémentaires pour les CDD présents au 31/12/2017 seront payées à la fin de leur contrat pour toute la durée de celui-ci.

ARTICLE 5 :

Formalités de publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’établissement de la société, dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du nouveau Code du Travail.

Fait à Bellegarde, le 31 janvier 2018

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale

XXXXXXXX F.O. : XXXXXXXXX

Directeur d’Etablissement