Accord d'entreprise "Avenant 2020 à l'accord collectif de modulation d'horaire datant de 2005" chez LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE

xx, le 07 février 2020

PREAMBULE

En 2019, le chiffre d’affaires s’est élevé à 10,8 M€, soit une augmentation de +0,6% par rapport à l’année précédente.

L’analyse de nos marchés par rapport à 2019 montre :

Les heures vendues ont diminué de -1% à 165 076 heures. 81 994 heures ont été produites à xx soit +5,6% et le taux de sous-traitance a été de 50,3%, soit -5,2%.

L’efficience s’est dégradée à xx avec un résultat à 70,8%, impactée fortement par les démarrages xx Attelages xx et xx sur le site.

En parallèle, l’absentéisme s’est élevé à 2.62% en moyenne sur l’année 2019 (contre 2.59% en 2018), soit 3 491 heures.

Pour faire face à tous ces besoins, le site a fait appel à :

• Des contrats CDD pour l’équivalent de 22 307,50 heures environ

• Du personnel intérimaire pour l’équivalent de 33 031 heures environ

• Des heures effectuées dans le cadre de la modulation pour 6 768,32 heures environ (CDI et CDD)

De forts excédents ont ainsi été constitués sur l’année 2019 et n’ont pas pu être complètement résorbés sur les périodes traditionnelles de modulations basses entre octobre et décembre.

Les perspectives prises en compte pour l’année 2020 montrent un chiffre d’affaires en nette augmentation de +18%.

Dans un contexte d’augmentation de volume, avec l’arrivée de quantités significatives d’attelage xx, d’une activité PR en croissance, nous aurons une charge en croissance en 2020.

Notre défi sera de sous-traiter suffisamment pour améliorer nos résultats et maitriser les excédents d’heures, ainsi que le recours aux CDD et intérimaires.

Les volumes d’heures de travail sur xx ont de fortes chances de rester élevés sur le premier semestre et ensuite de diminuer progressivement

En conséquence, la Direction ne devrait pas avoir besoin de recourir à des horaires de travail inférieurs au plancher de la modulation mais souhaite néanmoins pouvoir éventuellement bénéficier de l’équivalent d’une journée en RC laissée à sa disposition en cas de besoin pour l’année 2020 si l’activité le nécessite.

C’est dans ce contexte que les Partenaires Sociaux et la Direction se sont réunis afin de discuter et de trouver les mesures adéquates visant à satisfaire chacune des parties.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 :

Heures Supplémentaires 2019

A compter du 1^er janvier 2020, les soldes des Repos Compensateurs (RC) de l’année 2019 et les banques d’heures (BH) de modulation horaire majorées seront totalisés et seront traités de la façon suivante :

Les compteurs individuels de Repos Compensateurs 2020 ne pourront excéder 50h09.

ARTICLE 2 :

Répartition employé/employeur des compteurs individuels de Repos Compensateurs 2020

Pour les raisons exposées en préambule du présent avenant, le principe d’une répartition des compteurs entre une part réservée à l’initiative de l’employeur et une part réservée à l’initiative de l’employé est mis en place pour l’année 2020.

La répartition des compteurs individuels de Repos Compensateurs 2020 entre heures à prendre à l’initiative de l’employé et heures à prendre à l’initiative de l’employeur est la suivante :

• Pour un compteur de 50h09 :

• 14h12 à l’initiative de l’employeur dont 7h au titre de la journée de solidarité

• 35h57 à l’initiative du salarié

• Pour un compteur inférieur à 50h09 :

• 14h12 maximum à l’initiative de l’employeur dont 7h au titre de la journée de solidarité

• Le solde à l’initiative du salarié

• Si la situation le nécessitait et particulièrement dans les cas de compteurs très faibles, des dérogations pourraient être accordées afin que les salariés puissent bénéficier exceptionnellement des heures réservées à l’initiative de l’employeur

• En tout état de cause, la part des heures réservées à l’initiative du salarié ne saurait excéder 35h57.

Les heures cumulées en cours d’année correspondant à du repos compensateur de remplacement (ex : en cas de déplacement) restent à l’entière disposition du salarié. Une attention particulière sera portée à la prise effective de ces repos compensateurs au cours du mois d’acquisition. En tout état de cause, les compteurs individuels de Repos Compensateurs 2020 ne pourront excéder 50h09.

ARTICLE 3 :

Précisions sur les possibilités d’emploi des RC laissés à l’initiative de l’employeur

Il est rappelé que les Repos Compensateurs laissés à l’initiative de l’employeur sont un levier d’ajustement entre temps de travail et charge effective.

La Direction et l’Organisation Syndicale s’accordent sur la nécessité d’un processus de modulation du temps de travail sur l’année pour adapter les capacités de production à la demande et donc à la charge effective de travail.

En conséquence, la Direction et l’Organisation Syndicale s’accordent sur la possibilité de recourir à l’emploi des RC laissés à l’initiative de l’employeur pour équilibrer le temps de travail en fonction de la charge en-dessous de la limite minimum du tunnel de modulation.

Les recours à ce levier feront l’objet d’une information des membres du Comité Social et Economique dans le cadre des réunions hebdomadaires de modulation.

ARTICLE 4 :

Gestion des heures supplémentaires pour les CDD présents au 31/12/2019

Les heures supplémentaires pour les CDD présents au 31/12/2019 seront payées à la fin de leur contrat pour toute la durée de celui-ci.

ARTICLE 5 :

Révision du champ d’application de l’accord de modulation datant de 2005

Les personnels intérimaires ne sont pas concernés par les dispositions du présent avenant 2020 à l’accord de modulation datant de 2005. Néanmoins, en raison de problématique de charge (baisse non prévisible comme cela a été le cas en septembre 2019), il a été décidé de réviser le champ d’application et d’inclure les personnels intérimaires dans l’accord de modulation datant de 2005. De cette décision découle la possibilité désormais de moduler l’horaire hebdomadaire de travail des intérimaires entre 28h et 42h selon les modalités définies dans l’accord de modulation.

ARTICLE 6 :

Formalités de publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant et en autant d’exemplaires que nécessaire pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la Direccte et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’établissement de la société, dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du nouveau Code du Travail.

Fait à xx, le 07 février 2020

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale

xx F.O.: xxx

Directeur d’Etablissement