Accord d'entreprise "Avenant 2022 à l'accord de modulation datant de 2005" chez LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE

xxx, le 28 janvier 2022

PREAMBULE

La Direction rappelle en préambule le contexte sanitaire d’épidémie de coronavirus COVID-19 qui affecte depuis mars 2020 l’ensemble des salariés du Groupe xxx, leur famille et toute l’activité économique. La volonté de la Direction est de protéger la santé et la sécurité des collaborateurs tout en permettant la continuité des activités stratégiques.

En 2021, le chiffre d’affaires s’est élevé à 9,9 M€, soit une diminution de -13,9% par rapport à l’année précédente. Contrairement à 2020, l’activité du site a été maintenue tout au long de l’année, sans arrêt. Cependant le chiffre d’affaire a été fortement impacté par la crise des semi-conducteurs.

L’analyse de nos marchés par rapport à 2020 montre les évolutions suivantes :

Les heures vendues ont diminué de -16,2% soit 139302 heures. 60105 heures ont été produites à Bellegarde soit une baisse de -1,6%. Les heures sous traitées ont diminuée de -24,7%. Le taux de sous-traitance a diminué et s’élève à 56,9%.

L’efficience s’est légèrement dégradée par rapport à l’année 2020 avec un résultat de 78,9% en régression de 0,4 points. Elle s’est toutefois améliorée au second semestre et ceci dans un contexte de forte réduction d’activité.

En parallèle, l’absentéisme s’est élevé à 3.95% en moyenne sur l’année 2021 (contre 2.63% en 2020), soit 4.234,60 heures.

Pour faire face à tous ces besoins, le site a fait appel à :

• Du personnel intérimaire pour l’équivalent de 29 009 heures environ,

• Des heures effectuées dans le cadre de la modulation pour 1 398 heures environ

• A noter que, pour le site de Bellegarde, le recours à l’activité partielle a représenté 1 352 heures environ

Les perspectives prises en compte pour l’année 2022 montrent un chiffre d’affaires en progression de +12,8% par rapport à 2021 mais inférieur à 2020 de -2,9%.

Dans un contexte toujours incertain concernant la disponibilité des semi-conducteurs et pouvant impacter notre volume d’ activité, nous poursuivrons sur un niveau de sous-traitance élevé permettant de revenir à un équilibre économique dès 2022.

C’est dans ce contexte que les Partenaires Sociaux et la Direction se sont réunis afin de discuter et de trouver les mesures adéquates visant à satisfaire chacune des parties.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 :

Heures Supplémentaires 2021

A compter du 1^er janvier 2022, les soldes des Repos Compensateurs (RC) de l’année 2021 seront totalisés et seront traités de la façon suivante :

ARTICLE 2 :

Répartition employé/employeur des compteurs individuels de Repos Compensateurs 2021

Le principe d’une répartition des compteurs entre une part réservée à l’initiative de l’employeur et une part réservée à l’initiative de l’employé est habituellement mise en place. Les Repos Compensateurs laissés à l’initiative de l’employeur sont un levier d’ajustement entre temps de travail et charge effective.

Pour l’année 2022, en raison du contexte économique et de la situation sanitaire, Direction et Organisation Syndicale s’accordent pour dire que les heures de RC sont à prendre exclusivement à l’initiative de l’employé. Il n’y aura cette année pas d’heures RC laissées à l’initiative de l’employeur pour équilibrer temps de travail vs charge de travail.

Ces heures RC devront être soldées au 31 décembre 2022.

Toutefois, la possibilité est offerte d’anticiper un maximum de 2 heures de RC 2022 sur la période 1^er janvier 2023 - 31 janvier 2023.

ARTICLE 3 :

Méthode de calcul des RC en cas d’entrée et de sortie en cours d’année

La méthode du réel est celle utilisée en cas d’entrée et de sortie en cours d’année.

ARTICLE 4 :

Cas de compteur d’heures inférieur à la moyenne du temps de travail contractuel

En fin de période, si :

• du fait de l’employeur, le compteur d’heures est inférieur à la moyenne du temps de travail contractuel par semaine sur la période considérée, il n’y aura pas de perte de salaire.

• du fait du salarié, le compteur d’heures est inférieur à la moyenne du temps de travail contractuel par semaine sur la période considérée, il y aura perte de salaire au-delà d’un plafond de 8 heures.

ARTICLE 5 :

Eligibilité

L’ensemble du personnel opérationnel, sans exception, est inclus dans le champ d’application de la modulation du temps de travail.

ARTICLE 6 :

Révision du champ d’application de l’accord de modulation datant de 2005

Les personnels intérimaires ne sont pas concernés par les dispositions du présent avenant 2022 à l’accord de modulation datant de 2005. Néanmoins, en raison de problématique de charge (baisse non prévisible), il a été décidé de réviser le champ d’application et d’inclure les personnels intérimaires dans l’accord de modulation datant de 2005. De cette décision découle la possibilité désormais de moduler l’horaire hebdomadaire de travail des intérimaires entre 28h et 42h selon les modalités définies dans l’accord de modulation.

ARTICLE 7 :

Formalités de publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant et en autant d’exemplaires que nécessaire pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la Dreets et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’établissement de la société, dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du nouveau Code du Travail.

Dans l’hypothèse où la situation sanitaire générale ne s’améliorerait pas et/ou en cas de sous-charge, il pourra alors faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueurs.

Fait à Bellegarde, le 28 janvier 2022

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale

xxx F.O.: xxxx

Directeur d’Etablissement