Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation collective annuelle obligatoire" chez TRAITEUR DE LA TOUQUES (Siège)

Entre

La société TRAITEUR DE LA TOUQUES

D'une part Et

L'organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale CFTC D'autre part

Conformément à l'article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces négociations se sont déroulées lors de 4 réunions, qui ont eu lieu les :

Le 1/02/2023 à 11h dans la salle de réunion du site de Traiteur de la Touques Le 8/02/2023 à 11h dans la salle de réunion du site de Traiteur de la Touques Le 2/03/2023 à 11h dans la salle de réunion du site de Traiteur de la Touques

- Le 16/03/2023 à 13h dans la salle de réunion du site de Traiteur de la Touques

Au cours de ces différentes réunions de négociations, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise ont fait part, respectivement, de leurs propositions et revendications s'agissant des différents points relevant des thématiques de négociation.

De manière générale, la direction a rappelé que pour la première fois depuis son existence le bilan économique d'Agromousquetaires est négatif puisque le REX s'établie à -37M Euros à fin 2022. Et ce dans un contexte de forte pression concurrentielle qui ne permet pas aux unités de production et in fine à Agromousquetaires de répercuter les hausses de coûts de fabrication dans les prix de vente au rythme de nature à préserver les budgets.

Négociations annuelles obligatoire 2023 - Traiteur de la Touques

En outre, la direction a souhaité sensibiliser les organisations syndicales que ces négociations doivent prendre en compte la nécessité d'atteindre les objectifs budgétaires fixés pour 2023, préalable indispensable pour assurer les investissements d'avenir et une redistribution au travers des accords d'intéressement et participation.

Malgré ce constat, et face à une forte inflation en 2022, la direction souhaite reconnaitre l'implication au quotidien de l'ensemble des collaborateurs qui sont des acteurs majeurs dans le processus de production. Dans ce contexte, la direction a rappelé que le Groupement avait pris des mesures préventives en mai et aout 2022 en octroyant 2 augmentations de salaires, de 43€ bruts et 33.37€ bruts, en avance sur les NAO 2023. Ainsi, tous les salariés dont la rémunération mensuelle de base était inférieure à 2 500€ ont bénéficié d'une ou des avances.

Des échanges particulièrement riches ont porté sur les sujets suivants :

Le maintien du pouvoir d’achat dans un contexte économique peu propice. C'est ainsi que la tendance nationale de revalorisation moyenne dans les entreprises, ressortant des différentes études, est de l'ordre du 4.5% à 5%.

Les difficultés liées à la fidélisation et au recrutement des salariés au sein de l'unité de production. Les organisations syndicales ont fait remonter leurs inquiétudes en la matière. La Direction a indiqué que ces problématiques étaient particulièrement identifiées et que dans ce cadre la priorité était donnée à la valorisation de l'expérience pour préserver les compétences dans un contexte de bassin d'emploi pénurique et à renforcer l'attractivité dans les unités de production dans lesquelles ce type d'outils peut encore progresser.

Les échanges ont également porté sur plusieurs questions liées aux conditions de travail et à l'organisation du travail d'une manière générale.

Après discussions et échanges autour des propositions faites par la Direction et des revendications des Organisations Syndicales CGT et CFTC sur la base des informations et éléments transmis par la Direction au préalable, il a été constaté l'accord des parties signataires sur l'ensemble des thématiques de la négociation.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Négociations annuelles obligatoire 2023 - Traiteur de la Touques

Le présent accord s'applique au personnel de la société Traiteur de la Touques à la date de la signature.

PREAMBULE :

Un principe de maintien du pouvoir d'achat pour les salariés soumis au régime des augmentations générale (catégories ouvriers, employés, Agents de maitrise et techniciens) a été décidé, sur la base du niveau d'inflation constaté à fin décembre 2022, niveau d'inflation qui a atteint 5,9%.

Cette enveloppe, de 5.9%, est constituée à la fois des avances intervenues par anticipation au cours de l'année 2022, et de tout accessoires de salaires objet du présent accord.

I — LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES

Article 1 - Condition de présence

Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l'accord, soumis au principe d'augmentation générale.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d'adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d'éducation.

Article 2 — Condition liée au contrat de travail

Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, et les stagiaires ne sont pas concernés par les présentes augmentations.

Article 3 — Modalités d'application

Pour appliquer cette mesure, en prenant en compte les avances mises en Œuvre au cours de l'année 2022 à déduire de l'enveloppe finale, et afin de maintenir une égalité de traitement, il est convenu d'appliquer l'augmentation résiduelle selon les situations suivantes :

1. Salariés présents lors du versement de la paye d'avril 2023 (hors cadres) a- Salariés ayant bénéficiés d'une ou des avance(s)

Le salaire de base de ces salariés est revalorisé de 5.9% au 1erjanvier 2023.

Cette revalorisation inclut le ou les avances que le salarié a effectivement perçue(s).

Négociations annuelles ob1igatoii'e 2023 - Traiteur de la Touques

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Exemple : un salarié dont le solaire mensuel brut est de 1750" en mars 2022. En application du présent accord son salaire sera porté ä 1772.37^e —— (1750 - (43+33.37))’1.059 au 1 janvier 2023.

b- Salariés n’ayant bénéficiés d’aucune des avances

Le salaire de base de ces salariés est revalorisé de 5.9% au 1erjanvier 2023.

Exemple : un salarié dont le salaire mensuel brut est de 2750e en mars 2022. En application du présent accord son salarie sera porté à 2912.25" au 1 janvier 2023.

2. Salariés arrivés entre le 1eFjuin 2022 et la paye d'aout 2022 (hors cadres)

Pour cette catégorie de salarié, les parties conviennent que leur salaire d’embauche peut prendre en compte la première avance collective de 43€ intervenue en mai 2023.

& Salariés ayant un salaire mensuel brut inférieur ou égal (=<) à 2543€ (base temps plein)

Le salaire de base de ces salariés est revalorisé de 5.9% au 1er¡anvier 2023.

Cette revalorisation inclut I’avance de mai 2022 de 43€’ ainsi que l'éventuelle 2’^d avance qu'a pu percevoir le salarié.

Exemple : un salarié, ayant été embauché le 1 juillet 2022, il a bénéficié de la 2’^d avance de 33.37^e, et son salaire mensuel brut est de 2510" en mars 2023. En application du présent accord son salarie sera porté à 2577.21e -— (2510 - (43+33.37))’1.059% au 1^ᵉ’janvier 2023.

3. Salariés arrivés à partir de la paye de septembre 2022 (hors cadres)

Pour cette catégorie de salarié, les parties conviennent que leur salaire d'embauche peut prendre en compte les avances collectives qui ont été appliquées et qu'ils auraient donc perçues s'ils avaient été présents au moment du versement.

& Salariés ayant un salaire mensuel brut inférieur ou égal (—<) z 2533.37e (base temps plein)

Le salaire de base de ces salariés est revalorisé de 5.9% au ierjanvier 2023. Cette revalorisation inclut les 2 avances soit 76.37€.

Exemple : un salarié, ayant été embauché le 1 octobre 2022, dont le salaire mensuel brut est de 2530ᵉ

en mars 2023. En application du présent accord son salarie sera porté à 2598.39e —— (2530 (43+33.37))”1.059 au 1^ᵉ’janvier 2023.

Dans tous les cas, ces modalités de calcul doivent être adaptées au prorata du temps de travail. En cas de changement de durée du travail au cours de l'année 2022, l'ensemble des éléments de calcul doivent être ajustées selon l'horaire de travail en vigueur au moment de l'application.

Négociations annuelles obligatoire 2023 - Traiteur de la Touques

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Toutefois, et du fait qu'ils n'ont pas de dépense à engager pour leurs déplacements, les salariés qui, au moment du versement de la prime de transport, seraient absents depuis le 1^er janvier 2023, ne

pourront être éligibles à la présente prime.

Sont exclus de la présente mesure les salariés qui bénéficient d'une voiture de fonction ou encore ceux qui peuvent utiliser une voiture de service pour leurs trajets domicile/travail.

Article 2 : Montant de la prime et modalités de versement

Il est mis en place une prime exceptionnelle de transport d'un montant de 280 euros (deux cents quatre-vingt euros) annuels, concernant les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

La prime de transport ayant pour vocation de compenser en partie le coût de l'utilisation des véhicules personnels pour venir travailler, il est convenu que son montant fait I’objet d'une proratisation dans le cas où le contrat du collaborateur prévoit expressément une répartition hebdomadaire, de la durée de travail, inférieure à 5 jours :

Cette prime de transport, fera l'objet d'une ligne à part entière sur le bulletin de paie et sera versée sur la paie du mois d'avril 2023.

Article 4 : Justificatifs

Pour bénéficier du versement de la prime de transport, chaque collaborateur doit fournir à sa Direction une copie de la carte grise de son véhicule.

En l'absence de présentation de ce document, la prime ne pourra être versée.

3. — PRIME PANIER

La Direction et les Organisations Syndicales tiennent à revaloriser la prime panier.

A compter du 1erAvril 2023, cette prime sera d'un montant de 4,10d au lieu de 3.10€.

Ces nouveaux éléments de rémunération seront pris en compte sur les bulletins de paie du mois d'Avril compte tenu de la date de signature de l'accord.

4. — TICKETS RESTAURANTS

La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent mettre en place les tickets restaurants à compter du 1er septembre 2023 pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de prime panier au sein de I’entreprise.

Négociations annuelles obligatoire 2023 - Traiteur de la Touques

Il est bien évidemment entendu que dans la mesure où l'application de cette méthode de calcul serait moins favorable pour les salariés qui ont été impactés par la revalorisation du SMIC du 1^er janvier 2023,

alors la mesure salariale la plus favorable leur sera appliquée.

4. Cadres

Il est d'usage dans la politique de rémunération en vigueur, de pratiquer une augmentation individuelle pour les collaborateurs de statut Cadre. L'augmentation individuelle envisagée aura un

effet rétroactif au 1^er janvier 2023 pour cette catégorie de collaborateurs. Ces augmentations sont liées

au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu'il aura fourni pendant l'année 2022, à sa compétence et à sa performance.

Article 4 — principe de non-discrimination

De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l'origine, du sexe, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l'exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé ou du handicap du collaborateur.

Article 5 — Date d*effet

Ces revalorisations seront intégrées à la paie du mois d'avril 2023 pour les salariés non-cadres et de mai 2023 pour les cadres.

II — PRIME DE TRANSPORT

La loi de Finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 est venue doubler le plafond d'exonération de la prime de transport versée en 2022 et 2023. En outre, elle allège significativement les conditions d'éligibilité de la prime de transport. En effet, elle n'est plus conditionnée à des horaires de travail ne permettant pas l'utilisation de transport en commun mais s'étend simplement au trajet domicile- travail.

Ainsi, afin d'accompagner les collaborateurs confrontés à la hausse massive du carburant et plus généralement de l'énergie, il a été convenu entre les parties d'augmenter, en 2023 et à donc à titre exceptionnel, la prime de transport déjà en place.

Il est entendu entre les parties que la présente mesure ne remet donc pas en cause le dispositif préexistant.

Article 1 — salariés bénéficiaires

L'ensemble des salariés bénéficieront des mesures telles que définies ci-après à condition d'être présent dans les effectifs du Groupement au 31 décembre 2022 et d'être toujours présent au moment du versement de la prime.

Négociations annuelles obligatoire 2023 - Traiteur de la Touques

La valeur faciale des ticI‹ets restaurants sera portée à 6.80€ avec une prise en charge de 60% par I’employeur et de 40% pour le collaborateur conformément à la règlementation en vigueur.

I - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l'exception des points pour lesquels il est expressément prévus qu'ils sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

II— REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS d'Alençon.

IN -DEPOTETPUBLCITEDERACCORD

Le présent accord sera diffusé sur l'espace partagé de l'entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « https://www.Téléaccords.travail-emploi.grouv.fr », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS d'Alençon pour instruction, et à la DILA (Direction de l'information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d'Argentan. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Croisilles, le 28/03/2023

En 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties Pour la société

Pour l'organisation syndicale CGT

Pour l'organisation syndicale CFTC