Accord d'entreprise "Accord Activité Partielle Aubergenville 04.2020" chez AUTONEUM FRANCE (Siège)

ACCORD

ACTIVITE PARTIELLE AUTONEUM

Année 2020

ETABLISSEMENT : AUBERGENVILLE (78)

La Direction et les Représentants du C.S.E. (Comité Social et Economique) d’Aubergenville se sont rencontrés pour déterminer un Accord Activité Partielle sur le site d’Aubergenville.

Préambule

Face à la situation exceptionnelle d’épidémie à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures par ordonnance. L’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux d’adapter les règles de gestion et de prise des congés payés.

Dans ce contexte inédit du Covid-19, les entreprises du secteur peuvent être amenées à connaitre des difficultés à maintenir pour tous les salariés les capacités habituelles de travail du fait notamment d’un approvisionnement défaillant de biens et de services, d’une indisponibilité des professionnels de santé ou d’un fort taux d’absentéisme lié à la fermeture des crèches, écoles et autres moyens de garde d’enfants.

Quelle que soit l’organisation de l’activité, il est rappelé que l’entreprise a l’obligation d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés au travail et plus spécifiquement le respect des gestes barrières pour les activités organisées dans les lieux de l’entreprise.

La direction a réuni les CSE dès le 23 mars 2020 afin de présenter un dispositif d’Activité partielle qui allait être déployé sur le site d’Aubergenville.

Deux raisons principales avaient conduit la direction à envisager cette mesure d’activité partielle :

• Décision des pouvoir publics de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie

• L’annulation des commandes liées à la fermeture de nos clients constructeurs automobiles

En application de l’article 1^er du décret du 16 mars 2020 portant sur la réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le personnel d’Aubergenville a été invité à travailler en Télétravail immédiatement après cette annonce.

Depuis, les déplacements entre domicile et lieux de travail sont autorisés lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail.

Ces restrictions sont susceptibles d’évoluer et la Direction adaptera les mesures en fonction de l’évolution des annonces faites par le gouvernement.

Ces restrictions réduisent partiellement la possibilité pour les salariés d’Autoneum d’exécuter leur activité intégralement.

1) Les Activités des services supports, de ventes, d’essais, de projets et de développement sur Aubergenville sont limitées par rupture logistique. Les usines des clients d’Autoneum ont fermées en l’espace d’une semaine. Ces fermetures ont provoqué la fermeture de nos usines Autoneum françaises, mais aussi nos usines en Europe, ce qui réduit encore plus l’activité de notre personnel basés sur Aubergenville qui n’ont plus accès aux usines européennes pour suivre les projets en cours. Ainsi les équipes projets d’Aubergenville ne pourront plus :

2) Lancer le nouveau plan VAVE en usine

Faire des plans d’expérience d’amélioration produit (Foam, TPA…) & autres activités de résolution de problèmes en usine

Faire les activités d’aide au démarrage série (map outil & process, R&R…)

3) Un grand nombre d’ingénieurs ont besoin de se déplacer par avion en Europe et dans le monde. Il est à ce jour impossible de voyager ce qui réduit considérablement les possibilités pour les fonctions supports d’exercer leurs missions dans leur intégralité (GPMAN, Commerciaux, DEC, PM,IT).

1. Actions mises en œuvre pour assurer la sécurité des salariés Autoneum ne pouvant pas se mettre en Télétravail en-dehors des périodes d’activité partielle ou de congés.

La situation d’épidémie Covid-19 impose une vigilance toute particulière dans l’intérêt des salariés d’Autoneum.

Suite au passage au stade 3 de l’épidémie, le télétravail devient la norme quotidienne pour tous les postes qui le permettent.

Pour les postes ne le permettant pas, nous avons mis en place des règles strictes repensant l’organisation du travail qui doivent garantir la sécurité de nos salariés :

• Les règles de distanciation de 1 mètre et les gestes barrière doivent impérativement être respectées,

• Limiter au strict nécessaire les réunions :

• La plupart peuvent être organisées à distance,

• Les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation,

• Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits,

• Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés,

• Désinfection des poignées de portes et des sanitaires au quotidien (maintiens des portes d’accès ouvertes, gel disponible auprès de chaque sanitaires)

• Organisation d’une surveillance quotidienne en charge de vérifier que toutes ces mesures soient bien respectées

2. Mesures immédiates mises en place par le groupe Autoneum afin de réduire les coûts fixes :

• Fermeture totale des sites de production Autoneum Français et Européens

• Fermeture du site d’Aubergenville les lundis et les vendredis à compter du 30 mars 2020 jusqu’au 30 avril 2020. Néanmoins la direction pourrait envisager de passer à 3 ou 4 jours d’activité partielle (chômage partiel) en fonction de l’activité au courant du mois. La demande d’activité partielle a été faite en ce sens.

• Certaines fonctions devront néanmoins travailler certains lundis ou vendredis mais cela doit rester exceptionnel : Contrôleurs pendant clôture Finance (SM, CB, CN), gestionnaire paie (IL) en fin de mois, 4 ingénieurs IT qui travailleront les vendredis pendant le projet Go live en République Tchèque (LB,MT, ER, TC) et 1 ingénieur restera en support aux USA à plein temps (DB).

• Mise en place de l’activité partielle dès la semaine prochaine (premier jour d’AP le 30 mars 2020) en fermant le site d’Aubergenville les lundis et les vendredis jusqu’au 30 avril 2020

3. Mesures mises en place sur une période de 3 mois par le groupe Autoneum afin de réduire les coûts fixes :

CASH : Repousser les dépenses de CASH lorsque cela est possible

CASH : Revoir tous les besoins en investissement et les décaler de 3 mois dès que possible

CASH : Lancer les mesures MOVE (lié à un Capex) uniquement si l’économie est inférieure à 12 mois

OPEX : Réduire les OPEX de 40%

OPEX : Réaliser une analyse de risques pour décaler les actions de maintenance préventives de 3 mois

OPEX : Limiter tout déplacement => toutes dépenses de voyage nécessitent l’accord d’un EC BGEU

OUTILLAGE  : Décaler de 3 mois les démarrages (lorsque cela est possible / Analyse du risque)

COUT DU TRAVAIL : Gel des recrutements à effet immédiat (dérogation possible avec accord BGEU)

COUT DU TRAVAIL : Arrêt des Heures supplémentaires

FLEXIBILISATION : Mettre en œuvre toutes les mesures de flexibilisation disponibles y compris celles proposées par le gouvernement (Paiement des personnes en quarantaine, garde enfant,..)

4. Mesures d’accompagnement pour maintenir 100 % de la rémunération du personnel d’Aubergenville pendant la période de chômage : ouverture d’un fond de solidarité.

En situation d’Activité Partielle (chômage) chaque salarié devrait percevoir une allocation d’activité partielle équivalente à 80 % de sa rémunération brute moyenne (maintien du salaire) pendant la période d’activité partielle (chômage).

Néanmoins, la direction et les partenaires sociaux ont négocié la mise en place d’un Fond de solidarité en période d’Activité Partielle permettant de maintenir 100% de la rémunération nette des salariés d’Autoneum Aubergenville.

Alimentation du fond de solidarité à compter du 1^er avril 2020 :

• Maintien de salaire net à 100% de la journée chômée du lundi 30 mars sans contrepartie. Ce maintien du net est susceptible de varier individuellement en fonction des modifications de prélèvement (Charge salariales et/ou PAS).

• Prélèvement obligatoire d’un jour de congé ou RTT par mois à l’ensemble des salariés d’Autoneum Aubergenville cadres et d’1/2 jour de congé ou RTT par mois à l’ensemble des salariés d’Autoneum Aubergenville non cadre pour alimenter le fond de solidarité par mois et ce quel que soit le nombre de journées chômées. Il n’y aura pas de prélèvement pour les apprentis.

• Prélèvement obligatoire de jour(s) de congés ou RTT en fonction du nombre de jours chômés par le salarié. Il n’y aura pas de prélèvement pour les apprentis.

Nombre de journées chômées par mois	Nombre de Congés payés prélevés par mois
0	0
1	0,5
2	0,5
3	0,5
4	0,5
5	1
6	1
7	1
8	1
9	1
10	1
11	1,5
12	1,5
13	2
14	2
15	2
16	2
17	2,5
18	2,5
19	2,5
20	2,5
21	3

• Pour alimenter le fond de solidarité, les CP et RTT des salariés seront prélevés automatiquement en liquidant en priorité les compteurs de reliquats congés payés 2019/2020 ou RTT 2019, puis les RTT 2020 disponibles, puis les CP en cours d’acquisition

• Les CP n-1 devront être consommés avant le 31 juillet 2020

• Les RTT reliquats 2019 devront être consommé avant le 31 juillet.

• Le pont payé initialement prévu le 22 mai sera repositionné le lundi 13 juillet

• Les CP en cours d’acquisition prélevés sont limités à 5 jours ouvrés, les RTT en cours d’acquisition prélevés sont limités à 10 jours.

5. Planning prévisionnel de jours chômés :

Mars 20 : Lundi 30 mars 2020

Avril 20 : lundi 6 avril, 20 avril, 27 avril

Vendredi 3 avril, 10 avril, 17 avril, 24 avril 

Jeudi 30 avril (fermeture partielle – sauf nécessité de service HNN, Finance, RH..)

Soit 8 jours chômés en avril

+ certains jours dans la semaine pour les activités en arrêt complet (ex : atelier Prototype) ou pour les services en forte baisse d’activité (ex apprentis, comptabilité,…).

La direction pourrait décider de fermer une journée supplémentaire (3 jours au lieu de 2 jours) par semaine après consultation du CSE.

Mai 20 : Lundi 4 mai, 11 mai, 18 mai, 25 mai

Vendredi 15 mai, 22 mai, 29 mai

Soit 7 jours chômés en mai

+ certains jours dans la semaine pour les activités en arrêt complet (ex : atelier Prototype) ou pour les services en forte baisse d’activité (ex apprentis, comptabilité,…).

La direction pourrait décider de fermer une journée supplémentaire (3 jours au lieu de 2 jours) par semaine après consultation du CSE.

Juin 20 : Lundi 8 juin, 15 juin, 22 juin, 29 juin

Vendredi 5 juin, 12 juin, 19 juin, 26 juin

Soit 8 jours chômés en juin

+ certains jours dans la semaine pour les activités en arrêt complet (ex : atelier Prototype) ou pour les services en forte baisse d’activité (ex apprentis, comptabilité,…).

La direction pourrait décider de fermer une journée supplémentaire (3 jours au lieu de 2 jours) dans la semaine après consultation du CSE.

Dérogation : le positionnement des journées chômées est nécessairement situé sur les jours de fermeture du site. Les seules dérogations possibles seront validées par la direction et seront liées à des impératifs de services (Clôture, Paie RH, CAO, service Mesures Physiques..). Ces derniers devront repositionner les jours chômés à d’autres moments de la semaine s’ils sont amenés à travailler des lundis ou vendredis.

6. Personnel payé par Aubergenville et détaché en usine

Le personnel payé par Aubergenville et détaché en usine suivront l’accord AP d’Aubergenville.

Suivi du rythme de chômage d’Aubergenville :

• Chefs d’établissement : FM, SC, FP

• DEC Damping, PL, AM, GS, LB

• ACHAT : EP

• GPIT : ER, NM, PA, BL, MT

• GPMAN : TS

• AQP : FY, AC

• RH : BV, DL

7. Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. Il prendra fin le 30 juin 2020.

8. Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE de St Quentin en Yvelines, Inspection du Travail de Mantes la Jolie et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Aubergenville, le 30.03.2020

Délégué Syndical CFE-CGC Directeur Ressources Humaines Chef d’Etablissement