ACCORD NAO

09 Novembre 2022

ETABLISSEMENT D’AUBERGENVILLE

Entre :

L’établissement AUTONEUM d’Aubergenville de la société AUTONEUM France SASU dont le siège social est situé rue des Chevries 78410 Aubergenville représenté le Chef d’établissement, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.

Ci-après dénommé « l’établissement d’Aubergenville »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement d’Aubergenville :

- CFE / CGC

Ci-après dénommée ensemble « l’organisation syndicale »

D’autre part,

Préambule :

Conformément à la législation, la Direction AUTONEUM FRANCE SASU a rencontré les Délégués Syndicaux de toute la France le 24 octobre 2022 pour ouvrir les négociations de la Politique Salariale à mener au cours de l’année 2023.

La Direction a expliqué et partagé son analyse de la situation économique en présentant plusieurs états :

• Etat sur l’inflation en France,

• Point sur le contexte Automobile européen

• Situation d’Autoneum dans ce contexte avec un rappel sur les résultats de l’année

• Impact de l’augmentation du SMIC sur les salaires en 2022

1. Inflation en France.

• L’inflation de 2021 s’est portée à 1,6 %,

• L’inflation de septembre 2022 atteint 5,6% (4,5 % en ISJ*), du jamais-vu depuis 1985,

• L’inflation galopante est due entre autre aux coûts énergétiques élevés,

• Des mesures de soutien public sont en place ou annoncées pour aider les ménages à faire face à cette hausse,

• Alors que les prix de l’énergie sont plafonnés pour les ménages français, les industries françaises paient très chère leur énergie (budget 2023 le plus élevé pour les usines françaises),

• Autoneum et les entreprises françaises ne peuvent assumer seuls cette hausse

2. Marché Automobile Européen

• La crise des semi-conducteurs s'est atténuée mais la situation reste inquiétante (ex: Arrêts de production des lignes Volvo Truck fréquentes à Blainville pour rupture de semi conducteur, arrêts des usines Renault (voiture),…).

• En même temps, l'économie devient plus difficile et les carnets de commandes fondent. Nous allons donc dans une récession automobile en Europe. Le groupe annoncerait une stagnation des volumes de production en 2023. Ce sera autant de revenus en moins par rapport à nos ambitions.

• Il devient progressivement possible de résoudre les problèmes d'approvisionnement, mais en même temps, nous tombons dans une nouvelle crise.

• Cette fois, ce ne sont pas les puces qui manquent, mais les clients. Le marché automobile passe donc d'une crise de l'offre à une crise de la demande.

3. Contexte Autoneum France

Il faut poursuivre nos efforts :

• La France s’est réorganisée afin de réduire son coût de fonctionnement et gagner en agilité (Rattachement à la BG West and Sud Europe, augmentation du temps de travail, nombreuses actions MOVE),

• Des marchés sont rentrés (TESLA, STELLANTIS, FORD CX 740, RENAULT HHN, VOLVO V 317), d’autres sont en consultation notamment pour le TRUCK, BOSCH, DAIMLER,

• Des choix industriels vont s’opérer pour répondre à la demande après la crise Covid (amélioration de l’efficience industrielle à travers l’automatisation et la lutte contre l’absentéisme)

Il faut rester vigilant car :

• Nous pourrions rentrer en récession dans les mois qui arrivent (-15% des volumes annoncés par le groupe Autoneum)

• Les clients n’ont pas compensé complètement l’augmentation des matières premières et de l’énergie

4. Impact de l’augmentation du SMIC sur les salaires en 2022

Depuis la dernière NAO, le SMIC a augmenté deux fois le 1^er mai 2022 puis le 1^er Août 2022. Le point Chimie vient d’être revalorisé.

=> Ces mesures ont touché essentiellement les ouvriers et les apprentis.

1^er Mai : SMIC 10,85 €/H

1^er Août : SMIC 11.07 €/H

Augmentation du Point chimie :

Le point des industries chimiques passe de 8.58 à 8.75 € à compter du 1^er octobre 2022. Ce qui représente une augmentation de 2%.

 

Impacts :

Prime d’ancienneté

Prime de nuit 20% CCNIC

Prime de jour férié

Prime d’équipe WE qui passe de 25.74 à 26.25 €

Panier de nuit, pour sa partie soumise, qui passe de 3.50 à 3.70 €

5. Proposition de la direction

Malgré la crise qui perdure et qui impacte la situation financière déjà critique du Groupe Autoneum, confronté à une compétitivité sévère et une inflation historique, la direction a décidé de proposer une revalorisation des salaires pour l’année 2023.

C : ensemble des assimilés cadres et cadres (coefficient 325 à +)

NC : non cadres (Coefficient 145 à 300)

Budget de 1 % supplémentaire par site pour toutes les catégories (soit 4 % au total) à la disposition des chefs d’établissement ouvrant des négociations salariales locales (distribué si accord signé).

La signature des accords NAO des établissements entérinera définitivement les mesures présentées ce jour.

Par ailleurs et juste après avoir signé les accords locaux mentionnés ci-dessus dans les conditions précisées ci-dessus, la direction s’engage à rencontrer les délégués syndicaux pour trouver une solution au sujet de l’accord de prévoyance.

En pratique, la direction s’engage à maintenir les contrats de prévoyance malgré la hausse de 130 % des cotisations « employeur » ! Une contribution « salariée » sera néanmoins nécessaire mais elle ne dépassera pas 10 €/mois pour les cadres et 6 €/mois pour les non cadres.

La direction a invité les délégués syndicaux à poursuivre les négociations dans leur établissement selon le planning suivant :

Mercredi 26 octobre 2022 Aubergenville

Jeudi 27 octobre 2022 Moissac

Jeudi 27 octobre 2022 Blainville

Jeudi 27 octobre 2022 Lapons

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Article 1 :

La direction a accordé une revalorisation de salaire (augmentation générale) de 4% à compter du 01.01.2023 à tout le personnel

Article 2 : Grille de salaire

La grille de salaire Autoneum s’adaptera au niveau national en fonction des négociations locales et sera mise à jour au plus tard le 01 décembre 2023.

Article 3 : Médaille du travail

La prime de médaille du travail passe à 60€ par année d’ancienneté, soit une augmentation de 10% (A partir du 01.01.2023).

Article 4 – Prime Transport

Les personnes n’ayant pas effectuées de télétravail dans les 6 derniers mois bénéficieront d’une primetransport de 260 € Bruts afin de prendre en compte l’impact carburant lié à leur déplacement sur site.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

L'accord est conclu pour l’année 2023.

Article 6 - Portée de l'accord

Le présent accord est applicable sur le site d’Aubergenville

Article 7 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société Autoneum sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi de la Formation Professionnelle dont dépend l’établissement, ainsi qu’au Bureau du Conseil des Prud’hommes.

Une copie sera également adressée à l’Inspection du Travail.

Fait à Aubergenville, le 9 novembre 2022

Les Délégués Syndicaux :

La Direction

CFE CGC Chef d’Etablissement

Directeur Ressources Humaines