Accord d'entreprise "Accord de substitution conclu dans le cadre du transfert de l'activité logistique de la société DB SCHENKER site de Ormes et Boulay les Barres vers la société DAHER AEROSPACE" chez DAHER AEROSPACE (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

Conclu dans le cadre du transfert de l’activité Logistique

de la société DB SCHENKER SITES DE Ormes et BOULAY LES BARRES VERS

la société daher AEROSPACE

Entre les soussignées :

La société DAHER AEROSPACE SA, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 597 020 841, dont le siège social est situé sis 23 route de Tours – 41400 Saint-Julien-de-Chédon représentée par xxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines Zone Nord DO Services,

d'une part,

Et

• Les organisations syndicales de salariés représentatives de la société DAHER AEROSPACE pour le périmètre du CSE d’établissement Centre

• xxxxxxxxxxxxxx

• xxxxxxxxxxxxxx

• xxxxxxxxxxxxxx

• xxxxxxxxxxxxxx

• xxxxxxxxxxxxxx

  d'AUTRE part,

ci-après dénommées, conjointement « Les Parties ».

PREAMBULE :

Lors de la réunion du 16 octobre 2019, les membres du CSE établissement de la région Centre de la Société DAHER AEROSPACE ont été informés de la reprise de la prestation logistique de DB SCHENKER du site de Boulay les barres par la société DAHER AEROSPACE au 1^er janvier 2020.

La mise en œuvre de ce changement de prestataire entraine la remise en cause de tout ou partie du statut des salariés travaillant sur la prestation reprise.

Sur le statut individuel : lorsque la situation juridique de l'employeur est modifiée en raison, notamment, d'une cession, fusion, scission, absorption d'entreprise, externalisation ou encore de la reprise d'une activité, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur (article L.1224-1 du Code du travail).

Sur le statut collectif : l'article L2261- 14 du Code du travail dispose que: « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9 ;

Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois. Cette rémunération s'entend au sens de l'article L. 242 -1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1. »

Dans ce contexte, et avec les aléas de la Crise sanitaire, la Direction et les Organisations Syndicales n’ont pu entamer les discussions qu’à partir du mois de janvier 2021.

L'objet de cet accord est de prévoir les nouvelles dispositions applicables aux personnels repris par DAHER AEROSPACE au 1er janvier 2020.

Le présent accord remplace les conventions, usages, mesures unilatérales et accords collectifs mis en cause, en vertu de l'article L. 2261-10 du Code du travail. Ils cessent définitivement de produire effet à partir de l'entrée en vigueur du présent accord. Les salariés ne pourront plus en revendiquer l'application.

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Article 1 - Périmètre d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la prestation Airbus Defense & Space (ADS) dans le périmètre d’Orléans (45) à Ormes (SIRET : 59702084101196) et à Boulay les Barres (SIRET : 59702084101147) ; soit l'ensemble des salariés en CDI / CDD de ce site dont le contrat de travail était en cours au 1^er janvier 2020.

Par exception, les dispositions s’appliqueront également aux salariés embauchés entre le 1^ier janvier 2020 et le 1^er avril 2021, date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 - Application de l’Accord de substitution et application des Accords de DAHER AEROSPACE et du Groupe DAHER

L'ensemble des stipulations du présent accord se substitue aux conventions ou accords conclus antérieurement et applicables au sein de l'ancien prestataire (DB SCHENKER) qui ont été remis en cause en raison de la perte du marché Logistique Airbus Defense & Space (ADS) sur les sites d’Orléans mentionnés à l’article 1.

Les Parties confirment en outre que l'ensemble des stipulations du présent accord se substituent par ailleurs nécessairement aux usages et engagements unilatéraux antérieurs portant sur l'un des domaines traités dans le présent accord et qui sont supprimés.

A compter de son entrée en vigueur, l'ensemble des accords applicables au sein de la société DAHER AEROSPACE et du Groupe DAHER sur les thèmes non traités par le présent accord sont de plein droit applicables aux salariés du champ d'application de l'article 1^er ci-dessus, et pour certains déjà applicables (liste annexe 1). Les dispositions relevant des accords de Société ou Groupe sont en parties reprises dans le présent accord à titre purement indicatif et seront donc soumises aux éventuelles évolutions des accords indiqués.

Les parties rappellent que les salariés relèvent de la Convention Collective Nationale Transports Routiers et activités auxiliaires (IDCC16).

Article 3 - Rémunération 

En application du principe de garantie individuelle agréé entre les parties, il est convenu d'appliquer les principes suivants :

• Réalisation d'une comparaison individuelle de la rémunération brute perçue au titre de l’année 2019, telle que mentionnée dans les dispositions suivantes, perçue au titre de l'application du statut de DB SCHENKER et de la rémunération estimée qui aurait été perçue en application des accords et conventions DAHER Aerospace applicables au 31/12/2020.

• Afin de garantir la rémunération nette, une indemnité compensatoire individuelle et mensuelle sera mis en place et déterminée selon les règles présentées ci-après.

Le principe :

• La somme des éléments perçus du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 sera réalisée pour l'ensemble des éléments suivants : prime IATA, prime d’exploitation, prime de présentéisme, Ecart sur le coût de la Mutuelle. Le total rapporté à 12 mensualités détermine la base de la prime de compensation, hors dispositions maintenues à l’identique (prime du samedi).

3.1 - Prime de Samedi

Une prime de Samedi, d'un montant forfaitaire de 53€ bruts, était perçue par des salariés pour chaque samedi travaillé comme sixième journée de la semaine.

Le versement de la prime de 53€ bruts sera maintenu pour chaque samedi travaillé.

Elle ne sera donc pas intégrée dans l’indemnité compensatoire.

3.2 - Prime de Présentéisme

Une prime de présentéisme, d'un montant semestriel maximum de 150€ bruts, était applicable au sein du périmètre et perçue par l’ensemble des salariés.

Les sommes perçues au titre de cette prime du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 seront intégrées dans le cadre de l’indemnité compensatoire individuelle pour les salariés concernés.

3.3 - Prime IATA

Une prime IATA, d'un montant de 20€ bruts, était perçue par 2 salariés.

Les sommes perçues au titre de cette prime du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 seront intégrées dans le cadre de l’indemnité compensatoire individuelle pour les salariés concernés.

3.4 - Prime d’Exploitation

Une prime de Samedi, d'un montant de 42€ bruts, était perçue par 4 salariés.

Les sommes perçues au titre de cette prime du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 seront intégrées dans le cadre de l’indemnité compensatoire individuelle pour les salariés concernés.

3.5 - Equipe de suppléance

L’organisation de travail au sein de DB Schenker, prévoyait de faire intervenir une équipe de suppléance composée de 2 salariés, sur une base mensuelle de 98.13h pour le travail du Samedi et du Dimanche. Le versement d’une double prime panier par jour travaillé était alors prévu en termes de compensation.

Cette organisation sera maintenue au sein de DAHER tant que le besoin opérationnel sera existant. Dans ce cas de figure, sera également maintenu le versement de deux indemnités paniers.

3.6 – Astreintes

L’organisation de travail au sein de DB Schenker, prévoyait la mise en œuvre d’Astreintes et le versement d’une prime forfaitaire horaire de 2€ bruts, perçue par 9 salariés.

En cas d’intervention, il leur était versé une seconde prime de 28€ bruts.

Les heures d’astreintes réalisées en semaine de nuit étaient majorées à 25% auxquelles s’ajoutaient les majorations de nuit, le samedi étaient payées en heures supplémentaires majorées à 25% ; et les heures réalisées le dimanche étaient payées en heures supplémentaires majorées à 50%.

Cette organisation de travail avec les astreintes sera maintenue au sein de DAHER tant que le besoin opérationnel sera existant.

Dans ce cas de figure, sera maintenu le dispositif à l’identique, soient :

• la prime forfaitaire horaire de 2€ bruts,

• la prime de 28€ bruts par intervention (avec prise en charge des frais kilométriques)

• ainsi que le paiement des heures réalisées avec les majorations ci-dessus détaillées

3.7 - Prime d’équipe

L’organisation du travail au sein de certaines prestations DAHER permet le versement d’une prime d’équipe aux salariés postés, pour chaque journée travaillée.

Cette disposition sera applicable aux salariés dont l’organisation de travail le justifie et faisant partie du périmètre de l’Accord.

A titre informatif, à date de signature de l'accord, le montant de la prime d’équipe s’élèvera à 3.57 € bruts

La prime d’équipe est due dans les cas d’horaires de travail étendus et empiétant sur l’horaire de nuit. Ce qui signifie devoir commencer avant 6 heures ou terminer après 21 heures.

Etant entendu que le travail posté en équipes est un travail continu exécuté par deux équipes qui se relaient successivement sur les mêmes postes de travail pour avoir une activité continue sur une plage horaire étendue.

3.8 - Prime de 13ème mois

Les modalités de calcul de la prime de 13^ème mois différent entre les sociétés DB SCHENKER et DAHER AEROSPACE.

Ce différentiel sera déterminé et sera intégré dans l’indemnité compensatoire individuelle.

Conformément aux dispositions applicables au sein de DAHER, la prime correspond à un mois de salaire de base et sera versée en une fois, au mois de décembre de chaque année.

Pour information, le 13^ème mois au sein de DAHER AEROSPACE par application de l’accord du 14/05/2004 correspond au versement d’un mois de salaire de base, tandis qu’au sein de DB Schenker il s’agit d’un mois de salaire de base auquel se rajoutait les heures de nuit et le forfait de 4.33 heures supplémentaires.

3.9 – Prime de performance

Au jour des présentes, un dispositif de prime de performance est mis en place sur les sites Services de la Région Centre, et cette prime sera applicable de plein droit aux salariés faisant partie du périmètre de l’Accord.

Cette prime est versée trimestriellement et concerne l’ensemble du personnel non-cadre CDD ou CDI justifiant de 3 mois d’ancienneté au premier jour de la période et présent aux effectifs au moment du versement.

Les modalités et critères d’attribution sont définis par la Direction. A date les dispositions applicables sont définies en Annexe 2.

Ce dispositif pourra être remis en cause de façon unilatérale par la Direction.

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Article 4 - Durée de travail

L’organisation de travail au sein de DB Schenker, était mise en œuvre sur une base de 36 heures hebdomadaires.

• Les heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine étaient payées par mois en heures supplémentaires majorées à 25%, soit un forfait de 4.33 heures supplémentaires mensuelles. 

• Les heures travaillées au-delà de 36 heures incrémentaient un compteur de RCR majorées à 25% puis à 50%.

Les sommes perçues au titre du forfait mensuel de 4,33 heures supplémentaires seront intégrées dans le cadre de l’indemnité compensatoire individuelle pour les salariés concernés.

L’organisation de travail au sein de DAHER sera fixée à 35 heures par semaine.

Dans ce cas de figure, le personnel relèvera des dispositions relatives au temps de travail prévues par l’Accord DAHER AEROSPACE du 1^er juin 1999 et ses avenants ultérieurs.

En l’occurrence et à titre d’information par application de l’avenant DAHER AEROSPACE du 09/07/2009 :

• Les heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine seront placées dans la banque de temps au taux normal,

• Les heures non travaillées en deçà de 35 heures par semaine seront prélevées sur la banque de temps au taux normal.

• La limite inférieure de la banque de temps est fixée à - 70 heures. La limite supérieure de la banque de temps est fixée à + 80 heures. Il est rappelé que l'utilisation de la banque de temps, négative ou positive, est faite à la demande de la hiérarchie ou en accord avec celle-ci suivant les nécessités de service.

Banque de temps et rémunération (par référence à l’accord du 09/07/2009)

En cours d’année :

• Banque de temps inférieure ou égale à 80 heures : les heures sont mises en banque de temps.

• Banque de temps supérieure à 80 heures : à la demande du salarié, les heures effectuées au-delà de la 35eme heure hebdomadaire seront rémunérées mensuellement en appliquant les majorations légales des heures supplémentaires. Dans ce cas, ces heures seront imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

En fin d’année :

• Banque de temps inférieure à 30 heures : maintien en banque de temps.

• Banque de temps supérieure à 30 heures : 30 heures seront maintenues dans la banque de temps et les heures excédentaires seront rémunérées en appliquant les majorations légales des heures supplémentaires. Elles seront imputées sur le contingent d'heures supplémentaires.

Lors du départ du salarié du fait de la rupture de son contrat de travail, une régularisation sera effectuée lors de l'établissement de son solde de tout compte :

• Banque de temps positive : le crédit d'heures en banque de temps sera payé au salarié en appliquant les majorations légales des heures supplémentaires.

• Banque de temps négative : le débit d'heures en banque de temps sera chiffré au taux horaire de référence et retenu sur les sommes dues par l'employeur au titre du solde de tout compte.

Le temps de travail des Cadres

Le temps de travail des cadres est celui applicable au sein de la Société DAHER AEROSPACE et notamment l’Avenant n°1 du 3 juillet 2000 à l’Accord du 1^er juin 1999.

Journée de solidarité

La mise en œuvre de la journée de solidarité se fera conformément aux dispositions de l’Accord sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité applicable au sein du Groupe DAHER.

Article 5 - Sante et Prévoyance

Les accords du Groupe DAHER relatifs à la Santé (Mutuelle) et à la Prévoyance sont donc applicables au périmètre DAHER AEROSPACE ADS Orléans, depuis le 01/04/2019

• Accord Groupe DAHER Prévoyance et Frais de santé du 23 juillet 2012 et ses avenants ultérieurs,

• Accord Groupe DAHER Indemnisation Maladie du 22 janvier 2010 et ses avenants ultérieurs.

Chaque salarié recevra deux notices d'information : une relative aux Frais de santé et une relative à la Prévoyance.

Article 6 - Epargne salariale

Les accords suivants sont applicables au périmètre DAHER AEROSPACE ADS Orléans :

• Accord Groupe DAHER sur la Participation du 29 juin 2011 et ses avenants, depuis le 1er janvier 2018,

• Accord triennal d’intéressement Groupe du 27/08/2020

• Accord PEE Daher Aerospace

Ils remplacent les dispositions précédemment en vigueur et s'y substituent en totalité.

Article 7 - Autres éléments

7.1 - Les congés pour évènements familiaux et autres conges exceptionnels

En la matière, les accords suivants seront applicables au périmètre DAHER AEROSPACE ADS Orléans :

- Accord Groupe DAHER Cohésion sociale du 24 juin 2016 et son avenant du 8 novembre 2016,

- Accord Groupe DAHER GEPP du 17 décembre 2020,

- Accord Groupe DAHER Egalité et diversité professionnelles du 24 juin 2016.

Ils remplacent les dispositions précédemment en vigueur et s'y substituent en totalité

7.2 - Médailles d'honneur et gratification ancienneté

L’Accord Groupe Club DAHER du 15 avril 2005 sera applicable au périmètre DAHER AEROSPACE ADS Orléans.

Il remplace les dispositions précédemment en vigueur et s'y substitue en totalité.

7.3 - Prime Panier - Restauration

Les dispositions relatives à la prime panier applicables au sein du Groupe seront applicables au périmètre DAHER AEROSPACE ADS Orléans.

A titre informatif, à date de signature de l'accord, la valeur de la prime panier au sein du Groupe DAHER est de 5,43 €.

La différence entre la prime panier DB Schenker de 6.50 € et la prime panier DAHER de 5.43 € sera intégrée dans le cadre de l’indemnité compensatoire individuelle pour les salariés concernés.

7.4 – Indemnité Transport

Par application des dispositions de l’accord Groupe du 10 juin 2014, les dispositions relatives à l’Indemnité Transport applicables au sein du Groupe seront applicables au périmètre DAHER AEROSPACE ADS Orléans.

Une Indemnité de transport annuelle est versée en juillet et est fonction du nombre de kilomètres effectués entre le domicile et le lieu de travail.

A titre informatif, à date de signature de l'accord, l’indemnité transport est calculée comme suit :

• De 2 à 6kms : 0,23€/jour maxi 50€/an

• De 6 à 12kms : 0,35€/jour maxi 75€/an

• De 12 à 20kms : 0,46€/jour maxi 100€/an

• >20kms : 0,92€/jour maxi 200€/an

En parallèle, seront déduits du montant de l’indemnité compensatoire individuelle, le montant annuel de l’indemnité transport. L’exercice sera identique pour chacun des salariés.

Article 8 - Commission de suivi et de recours du présent accord

Une commission de suivi et de recours du présent accord sera mise en place dès signature de cet accord. Elle se réunira 1 fois par an.

Cette commission sera composée de :

- 3 représentants de la Direction de Daher Aerospace

- 1 représentant par organisation syndicale

L’objet de la commission sera de :

- s’assurer du suivi de la mise en œuvre des différentes mesures prévues par l’accord

- de traiter toute difficulté dans son application.

Les réunions de cette commission se tiendront sur le temps de travail.

Article 9 - Publicité de l'accord

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, à compter du 1^er septembre 2018, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. A date du présent accord, la base de données nationale n’est pas encore active

De plus, selon l’article R2231-1-1 du code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1^er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1^er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente.

Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er avril 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 - Formalités et dépôt de l'accord

Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire.

Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, par la direction, auprès de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle compétente.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Saint Julien de Chédon le 24 Mars 2021

xxxxxxxxx

Pour la société DAHER AEROSPACE

Pour les organisations syndicales	DAHER AEROSPACE
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour FO

Annexe 1 - Listes des accords Groupe, Entreprise et Etablissements applicables au périmètre DAHER AEROSPACE Airbus Defense & Space sites de Ormes et de Boulay les barres dans le périmètre d’Orléans

ACCORDS GROUPE DAHER

Hors Accords Annuels : Politique Salariale

• Accord sur l'égalité et la diversité professionnelle Groupe DAHER du 24 juin 2016

• Accord de cohésion sociale du 24 juin 2016 et son avenant du 8 novembre 2016 Accord GEPP du 17 décembre 2020Accord sur la prévention des risques psycho-sociaux du 28 février 2010

• Accord prévoyance et frais de santé groupe du 23 juillet 2012

• Avenant à l'accord de prévoyance et frais de santé groupe du 28 décembre 2015

• Avenant n°2 à l'accord de prévoyance et frais de santé non cadre du 4 janvier 2017 + Avenants n°3 du 23 octobre 2019 et n°4 du 18 janvier 2021

• Accord sur l'indemnisation de la maladie, les accidents du travail et la maladie professionnelle -22 janvier 2010 et son avenant du 23 mars 2014

• Accord triennal d'intéressement pour les exercices 2020, 2021 et 2022 du 27/08/2020

• Accord dérogatoire de participation du 29 juin 2011 et son avenant du 18 juin 2012

• Accord relatif à la mise en place d'une indemnité de transport pour les sociétés du Groupe Daher en France -10 juin 2014

• Accord Club Daher -15 avril 2005

• Accord CSE Groupe du 24 juillet 2017 et son avenant du 8 novembre 2018

• Accord Dialogue social groupe et droit syndical de 2019 Accord Comité de Groupe Daher France du 13 avril 2011

ACCORDS DAHER AEROSPACE

• Accord DAHER AEROSPACE Prime 13ème mois -14 mai 2004

• Accords Temps de travail de 1999, de 2000 et de 2009