Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez BLOCFER (Siège)

ACCORD

Dans le cadre des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BLOCFER, Société par actions simplifiée au capital de 1 608 642 €, dont le siège social est situé à ARGENTAT-SUR-DORDOGNE – 13 rue Pierre et Marie Curie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TULLE 597 250 414, code APE 1623 Z, représentée par , Directeur de Site,

D’une part,

et

, Délégué syndical FO,

, Délégué syndical CGT,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord au titre des Négociations Annuelles Obligatoires

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement les articles L2241-1 et suivants relatifs aux négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Cet accord dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au
31 décembre 2023 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

HISTORIQUE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS

Faisant suite à la demande des organisations syndicales, la Direction rappelle que les négociations annuelles ont été avancées pour débuter dès le mois de janvier.

La Direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre aux délégués syndicaux de négocier en toute connaissance de cause. Des compléments d’informations ont été formulés et la Direction y a répondu.

L’année 2022 a continué d’être marquée par des hausses tarifaires des matières premières auxquelles s’ajoutent en 2023 les hausses de l’énergie induites par la guerre en Ukraine.

BLOCFER a réussi à finir l’année 2022 avec un résultat légèrement positif mais très en-dessous des niveaux budgétés.

En effet, un ralentissement de l’activité avec une baisse du carnet de commandes s’est engagé à compter du 2^nd semestre 2022 ayant conduit la SAS BLOCFER à mettre en place le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée dès le mois de décembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.

Les négociations annuelles se sont engagées dans ce contexte.

De son côté, la délégation syndicale met en avant la hausse de l’inflation.

La Direction, dans le contexte, comprend les demandes mais veut rester prudente. Elle veut également continuer les actions de promotion et de gratification au mérite telle qu’elle l’avait initiée en 2020.

Les discussions ont donc principalement porté sur les éléments suivants :

• AG basée sur l’inflation à 6 %,

• Principe de % dégressif par tranche,

• Dotation exceptionnelle pour le budget des Actions Sociales et Culturelles du CSE.

Aussi, plusieurs réunions ont eu lieu au cours desquelles chaque partie a fait part de ses propositions avec un effort constant de dialogue et d’écoute. Les réunions se sont déroulées dans un climat constructif d’échange et de discussion.

Planning des réunions :

- 26/01/2023 : Ouverture des négociations

- 17/02/2023 :  2^ème réunion

- 08/03/2023 : 3^ème réunion

- 24/03/2023 : Réunion de clôture-signature PV accord

Des efforts significatifs ont été mutuellement consentis pour aboutir à la conclusion du présent accord lors de la dernière réunion.

Tout en tenant compte du contexte actuel de guerre en Ukraine, de hausse des prix des matières première, des contraintes énergétiques et de la baisse de l’activité qui perdure, la signature de cet accord a permis de reconnaître l’engagement, la motivation et l’investissement dont a fait preuve l’ensemble des collaborateurs.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BLOCFER.

PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

Dans le cadre des négociations, la Direction a concédé d’accorder la quasi totalité des augmentations sous la forme d’une Augmentation Générale (AG).

Malgré tout, la Direction BLOFER souligne sa volonté de poursuivre son développement de la GPEC en 2023 (structuration de l’organisation, métiers en tension, attractivité) en effectuant à ce titre des promotions et des reconnaissances au mérite.

ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION

• AUGMENTATION GENERALE

Il est accordé une augmentation générale (AG) du salaire brut mensuel de base pour les salariés présents dans les effectifs au 1^er janvier 2023 et toujours présents à la date de versement selon les modalités suivantes :

• Pour les salaires du SMIC à 1879 €, un taux de 5,5 %,

• Pour les salaires de 1880 € à 2199 €, un taux de 5 %,

• Pour les salaires de 2200 € à 2499 €, un taux de 4 %,

• Pour les salaires de 2500 € à 2799 €, un taux de 3,5 %.

Cette augmentation est effective au 1^er avril 2023, pour les salariés présents dans les effectifs de la société au 1^er avril 2023, calculée selon le salaire de référence brut mensuel de base de décembre 2022 et pour un équivalent temps plein. Pour les salariés à temps partiel, cette AG sera versée au prorata de leur temps de travail.

Pour les salariés entrés après le 1^er avril 2022 avec une hausse contractuelle s’appliquant en 2023, le taux d’AG de leur tranche sera divisé par 2.

• PRIME EXCEPTIONNELLE

Les parties conviennent de verser à tous les salariés présents dans les effectifs titulaires d’un contrat à durée indéterminée au 1^er janvier 2023 et toujours présents à la date de versement selon les modalités suivantes, une prime forfaitaire de 100 € brut.

Ce montant est doublé pour les salariés de la 1^ière tranche (SMIC à 1879€ mensuels) éligibles à l’AG.

• PRIME DE PRESENCE

Les parties reconduisent les mesures sociales prises lors des NAO antérieures concernant la prime de présence, à savoir :

Bénéficiaires : une prime de présence a été mise en place en 2019 pour les salariés hors cadres et forfait-jours.

L’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.

La prime mensuelle est d’un montant forfaitaire fixée à 30 € brut.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

• AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Pour les salaires à compter de 2800 € brut mensuel de base au 1^er décembre 2022, il sera distribué une enveloppe équivalant à 2,5 % de la masse salariale de référence de cette population, sous forme d’augmentations individuelles, pour les salariés présents aux effectifs de la société au 1^er avril 2023.

La société BLOCFER continue d’effectuer notamment des augmentations individuelles dans le cadre de la GPEC ainsi que des reconnaissances au mérite ou pour des promotions.

• ASTREINTES

Le personnel du service maintenance est tenu de rester disponible en dehors de ses horaires de travail à leur domicile ou à proximité (dans un rayon de 45 Km) en vue de l’intervention possible à tout moment sur le matériel de l’entreprise dans un délai ½ h.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Mais en contrepartie de cette obligation de disponibilité, le salarié percevra les compensations financières brutes suivantes :

Le montant des astreintes est fixé à :

• Astreinte semaine à 100 €,

• Astreinte week-end à 80 €,

• Déplacement astreinte : 35€/déplacement et paiement du temps d’intervention en heures supplémentaires.

ARTICLE 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour rappel, un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé en fin d’année 2020, ainsi qu’un accord relatif au travail de nuit en 2021.

Une précision concernant la durée minimale des heures de travail à effectuer afin d’obtenir la ½ de pause payée, le panier ou la prime de nuit sera faite en annexe de l’accord temps de travail.

ARTICLE 3 : LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années sont négociées tous les 3 ans par avenant.

Le dernier avenant à l’accord a été conclu en 2022 pour les années 2022-2023-2024.

PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 1 : ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le
13 novembre 2019 pour une durée de 3 ans jusqu’au 30 novembre 2022. Des négociations sont programmées au cours du 2^ème trimestre 2023

ARTICLE 2 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

L’index relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est toujours incalculable en raison du faible nombre de femmes (moins de 15 %).

PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION

Un accord portant sur le droit à la déconnexion est mis en place depuis novembre 2019.

Une enquête relative à la qualité de vie au travail a été menée en fin d’année 2021. Les résultats étudiés en 2022 donneront lieu à des actions mises en œuvre au cours de l’année 2023.

Un audit absentéisme a également été mené avec des entretiens menés en fin d’année 2022. Les actions à mettre en œuvre seront couplés avec le travail mené suite à l’enquête QVT.

ARTICLE 2 : LA PENIBILITE

Pour l’année 2022, six (6) salariés ont été déclarés comme exposés à un facteur de pénibilité : une personne au titre du travail de nuit et cinq personnes au titre du travail en équipes successives alternantes.

L’entreprise est en dessous du seuil de 25% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

De même l’indice de sinistralité au titre des AT/MP est inférieur à 0,25, si bien que la société BLOCFER n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’un accord de pénibilité.

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

Notre obligation était de 9 bénéficiaires.

L’entreprise a employé 5,14 bénéficiaires en 2022 et a également signé avec des ESAT.

Cependant il reste une contribution à régler.

ARTICLE 4 : LES ŒUVRES SOCIALES

Pour 2023, la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société BLOCFER est établie de la manière suivante : 330 € x le nombre de salariés présents en avril 2023.

Au titre de l’année 2023, une dotation exceptionnelle sera versée pour un montant de
10 000€ en plus de la dotation prévue à l’alinéa précédent. Cette dotation exceptionnelle ne serait être pérenne.

PARTIE 4 : APPLICATION, MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

ARTICLE 1 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2023 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DDTESPP, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

En outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le dépôt sera effectué auprès de la DDETSPP, selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de TULLE.

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social et Economique.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Fait à ARGENTAT-SUR-DORDOGNE, le 24 mars 2023,

En 4 exemplaires originaux,

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT Directeur du site BLOCFER